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SUCCESSION TRANSMISSION > NOTIONS GENERALES

> Transmission du par succession
Il ne permet pas de déshériter les héritiers réservataires : enfants ou petits enfants et, s'il n'y en a pas, les ascendants et collatéraux privilégiés.

S'il y a donation entre époux ("au dernier vivant") ou testament, les héritiers réservataires (descendants en ligne directe ou, à défaut, ascendants privilégiés) ne peuvent être dépossédés de leur part réservataire (voir ci-contre).

Le conjoint a donc le choix entre recevoir :

• la moitié, le tiers ou le quart de la succession en toute propriété, suivant le nombre d'enfants ;
• le quart de la succession en toute propriété et les trois-quarts en usufruit ;
• la totalité de la succession en usufruit.

> L'influence du régime matrimonial
A) S'il n'y a pas de testament
Le patrimoine est transmis aux héritiers en respectant une hiérarchie établie entre eux en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.

La loi leur accorde une "réserve" inaliénable dont ils ne peuvent être privés par donation ou testament.

Cette réserve représente :

• la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant lors du décès ;
• les 2/3 des biens s'il y a deux enfants ;
• les 3/4 des biens s'il y a trois ou plus de trois enfants ;
• le 1/4 des biens pour chacune des lignes paternelle et maternelle s'il n'y a pas d'enfant, soit la moitié des biens pour les deux parents ou, à défaut, les frères et soeurs.

On distingue 6 ordres d'héritiers, dont les droits à l'héritage vont en priorité décroissante :

• Les descendants en ligne directe : enfants légitimes ou naturels et adultérins du défunt ou, s'ils sont décédés, les petits-enfants ;
• Les ascendants privilégiés : père et mère ;
• Le conjoint (marié) ;
• Les collatéraux privilégiés : frères et soeurs, ou s'ils sont décédés, leurs descendants (neveux et nièces) ;
• Les ascendants ordinaires : grands-parents, si le père ou la mère du défunt sont décédés ;
• Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins germains.

A.1) Sans contrat de mariage
Tout ce qui n'entre pas dans la réserve inaliénable de la succession constitue la "quotité disponible" que le testateur peut répartir à sa guise.

L'assurance-vie
C'est une formule intéressante pour la transmission partiellement détaxée d'une partie du patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaires, même non héritiers.

• Mariage jusqu'au 31 janvier 1966 : régime de la communauté universelle (meubles et acquêts) ;
• Mariage après le 31 janvier 1966 : régime de la communauté réduite aux acquêts.
  
  II faut distinguer entre les biens communs aux deux époux et leurs biens personnels (ceux qui appartenaient en propre à chacun avant le mariage, ou ceux dont chacun avait hérité).
  
  Les droits du conjoint survivant
  Lors du décès de l'un des époux, le survivant recueille la moitié des biens communs, l'autre moitié entre dans l'actif de la succession avec les biens propres du défunt.

A.2) Avec contrat de mariage

• ou communauté universelle ;
• ou avec clauses particulières, avantageant le conjoint survivant au moment de la succession ;
• ou séparation de biens : il y a les biens de la femme et les biens du mari. Au décès de l'un d'eux, tous ses biens entrent dans la succession.
  
  S'il n'y a pas de donation entre époux ou de testament en sa faveur, ce conjoint n'hérite en pleine propriété de la totalité de la succession que si le défunt ne laisse ni enfants ou petits-enfants, ni père, ni mère.

> GLOSSAIRE
Pleine propriété : droit de propriété sur un bien dont on peut user et disposer à sa guise.

Nue-propriété : droit de propriété sur un bien dont on ne peut disposer à sa guise, le droit d'usage (usufruit) appartenant à une autre personne.

Usufruit: droit de jouissance sur le revenu d'un bien, dont la nue-propriété appartient à une autre personne.

Réserve: part du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires après le décès.

Quotité disponible : part du patrimoine qui ne fait pas partie de la réserve et dont on peut disposer librement.

Acquêt : bien acquis à titre onéreux pendant le mariage, et tombant dans la communauté.
Si le défunt ne laisse que des enfants nés du conjoint survivant, celui-ci a le choix entre hériter du 1/4 de la succession en pleine propriété ou de la totalité en usufruit.
Si le défunt laisse des enfants d'un autre lit, le conjoint survivant hérite en toute propriété du quart de la succession.
Si le défunt ne laisse aucun enfant ou petit enfant, son père et /ou sa mère sont vivants : le conjoint survivant hérite en toute propriété de la moitié ou des 3/4 de la succession suivant que les deux parents ou un seul d'entre eux sont encore en vie.
Ce type de contrat est très fréquemment choisi par les membres des professions libérales pour protéger la partie professionnelle du patrimoine.
II est souhaitable de consulter un notaire avant le mariage, ou pendant pour modifier le régime adopté. D'autre part, le conjoint survivant conserve pendant un an, à dater du décès, un droit d'usage gratuit du logement conjugal et de son mobilier. Au bout d'un an, sauf disposition contraire prise par le défunt et consignée sur un testament authentique, le conjoint survivant peut conserver jusqu'à sa mort un droit d'usage en payant un viager.

Le testament et la part réservataire
Le testament est révocable à tout moment. Sa rédaction peut être faite sous seing privé ou devant notaire.
II permet d'avantager tel ou tel héritier, y compris le conjoint ou tout autre personne.

> Transmission par donation
A) Généralités
Le patrimoine est constitué par l'ensemble des biens meubles (c'est-à-dire immédiatement mobilisables : argent, valeurs mobilières, meubles, objets, etc ...) et immeubles (non immédiatement mobilisables).

La transmission de ce patrimoine est soumise à des règles légales.

Elle peut être réalisée, au moins pour partie, du vivant de son propriétaire, par des donations, faites par acte notarié, à un ou plusieurs donataires.

Elle est réalisée de toute façon après décès de son propriétaire par la succession.

Abattement global de 50 000 € réparti entre héritier en ligne directe et conjoint au prorata de leurs droits.

B) Les droits de donation et de succession
Héritiers en ligne directe : 1 à 7 600 € 5 % ; 7 601 à 11 400 € 10 %
- Enfants, Parents : 50 000 € 11 401 à 15 000 € 15 % puis Grands- parents : 15 001 à 520 000 € 20 % 520 001 à 850 000 € 30 %
- Petits-enfants 30 000 € 850 001 à 1 700 000 € 35 % au-delà de 1 700 000 € 40 %
Conjoint 76 000 € 1 à 7 600 € 5 %
7 601 à 15 000 € 10 %
15 001 à 30 000 € 15 %
30 001 à 520 000 € 20 %
520 001 à 850 000 € 30 %
850 001 à 1 700 000 € 35 %
au-delà de 1 700 000 € 40 %

Concubin 57 000 € 1 à 15 000 € 40 %
lié par un PACS au-delà de 15 000 € 50 %
Frères et 1 500 € 1 à 23 000 € 35 %
Soeurs (1) au-delà de 23 000 € 45 %
Oncles, tantes, 1 500 € dès le 1er € 55 %
cousins germains (1)
Au-delà du 1 500 € dès le 1er € 60 %
4ème degré (1)
et non parents
(1) L'abattement ne s'applique que dans les successions
(2) Réduction des droits de donation :
. en pleine propriété = 50 % quel que soit l'âge du donateur
jusqu'au 31.12.2005
. en nue-propriété :
. avant 65 ans = 35 %
. de 65 à 75 ans = 10 %
. après 75 ans = 0 %
 
La donation est un acte par lequel le donateur, de son vivant, transmet irrévocablement une partie de son patrimoine ; seule la donation entre époux est révocable.

Le montant des donations doit respecter les droits des héritiers réservataires.

Les donations peuvent se faire :

• pour aider ses enfants ou petits-enfants quand ils sont encore jeunes et peuvent en avoir besoin ;
• pour avantager un proche ;
• pour anticiper le règlement de sa succession et éviter des conflits entre héritiers ;
• pour faire bénéficier les donataires d'une fiscalité avantageuse.

C) Les différentes sortes de donations
Se font par acte notarié :

• Donation simple : c'est une transmission pure et simple d'une partie de son bien (attention : inconvénients fiscaux possibles lors de la succession) ;
• Donation avec réserve d'usufruit : elle permet de conserver la jouissance des biens qu'on transmet et de réduire leur valeur fiscale ;
• Donation-partage : elle permet, si on a plusieurs enfants, avec leur consentement unanime, de leur transmettre une partie de son bien de façon équitable de son vivant. Cette donation est dite conjonctive lorsque les deux parents agissent en commun, ce qui permet de doubler le montant de l'abattement. Elle évite tout problème d'ordre fiscal lors de la succession.