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RETRAITE > CONDITIONS GENERALES POUR RETRAITE

> Que se passe-t-il quand on ne dispose pas de la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention du taux plein ?
Pour ne citer que quelques exemples, si vous êtes âgée(e) d'au moins 65 ans ou si vous êtes âgé(e) d'au moins 60 ans, que vous ayiez été reconnu(e) inapte au travail, que vous perceviez une pension d'invalidité ou l'allocation aux adultes handicapés ou celle en tant qu'ancien déporté : le taux plein vous sera accordé indépendamment de votre durée de carrière.

En dehors de ces cas, un abattement est effectué sur le taux de votre pension, sans que ce taux puisse toutefois descendre en deçà de 25%.

> Comment valide t-on un trimestre d'assurance ?
Au titre des cotisations versées, il est validé chaque année pour la retraite un trimestre lorsque le salaire soumis à cotisations atteint au moins 200 fois le Smic horaire (1 355 euros en 2003), deux trimestres pour au moins 400 fois le Smic horaire , 3 trimestres pour au moins 600 fois le Smic horaire et 4 trimestres pour au moins 800 fois le Smic horaire.

> Peut-on racheter des trimestres d'assurance ?
Le rachat sera ouvert dès 2004, sans condition d'âge ; il pourra aller jusqu'à 3 années rachetées ; il sera proposé à un prix correspondant au coût actuariellement neutre et vous pourrez étaler vos paiements dans la limite de trois ans. Pour les périodes ayant donné lieu à un versement insuffisant, le rachat pourra se faire jusqu'à quatre trimestres maximum.

Le rachat ne pourra avoir évidemment pour effet de contrevenir à la règle selon laquelle, pour une année donnée, les trimestres validés sont retenus dans la limite de 4. Les caisses vous informeront du nombre de trimestres validés pour chaque année civile.

> Quelle est la durée d'assurance dont on tient compte pour le calcul de la retraite ?
Dans le régime général, de même que dans les régimes dit "alignés" (artisans, commerçants, salariés agricoles), ce que l'on désigne communément par "durée d'assurance" entre en ligne de compte à deux égards et de deux façons différentes :

•  pour déterminer le taux de calcul de la pension : on tient alors compte du total des périodes d'assurance ou reconnues équivalentes que vous avez validées auprès du régime général mais aussi, le cas échéant, des autres régimes d'assurance ; l'application de ce taux au salaire annuel moyen permet d'obtenir le montant "théorique" de la pension ;
• pour déterminer si vous avez droit a tout ou partie de cette pension théorique : on tient alors compte des seules périodes d'assurance validées auprès du régime général. Cette donnée que l'on divise par la durée d'assurance maximale prise en compte par ce même régime ; le rapport obtenu, appliqué à la pension théorique, conduit à la pension qui vous est effectivement due ; c'est cette opération qu'on qualifie usuellement de " proratisation".

L'une des conséquences de la loi du 21 août 2003 est l'augmentation de la durée d'assurance maximale applicable dans le régime général et les régimes alignés : aujourd'hui fixée à 150 trimestres, elle doit progressivement augmenter pour atteindre 160 trimestres en 2008 (ainsi, si vous avez accompli 160 trimestres tous régimes confondus, dont 120 au régime général, celui-ci lui sert une pension calculée certes au taux plein, mais à hauteur de 120/150èmes en 2003 et de 120/160èmes en 2008).

> Existe-t-il des périodes assimilées pour la validation des retraites au niveau du régime sécurité sociale ?
Dans le régime général et les régimes alignés des artisans et commerçants, certaines périodes sont assimilées à des périodes d'activités sous certaines conditions :

•  maladie, maternité, invalidité et accident du travail ;
•  chômage, certaines préretraites aidées du Fonds National de l'Emploi, service national, périodes militaires en temps de guerre ;
•  perception de l'allocation de préparation à la retraite servie aux anciens combattants d'Afrique du Nord ;
•  périodes d'activités en Algérie antérieures au 01/07/1962.
  
  En outre, les mères de famille bénéficient de 2 années d'assurance par enfant dans certaines conditions et les assurés ayant eu au moins 3 enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension.
  
  Les périodes assimilées aux périodes d'assurance sont prises en compte à la fois pour déterminer le taux de calcul de la pension et la durée d'assurance au régime général.

> Quels sont les droits du conjoint en cas de décès de l'assuré ?
A l'heure actuelle, le conjoint peut bénéficier, avant l'âge de 55 ans, d'une allocation de l'assurance veuvage. A partir de 55 ans, il peut bénéficier de la réversion de la pension de l'assuré.

L'allocation de veuvage est attribuée sous condition de ressources pendant une durée maximale de 2 ans (ou jusqu'à 55 ans lorsque le conjoint a au moins 50 ans). Elle est majorée au titre des enfants à charge.

Le droit à pension de réversion est ouvert au conjoint survivant ou divorcé .Il n'est ouvert ni au partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni au concubin.

Quatre conditions sont requises pour le service de la pension de réversion dans le régime général des salariés. En cas de remariage, le droit à pension est supprimé. Ces conditions sont les suivantes :

•  l'âge : au moins 55 ans ;
•  la durée du mariage : au moins 2 ans, sauf quand un enfant est issu du mariage ;
•  les ressources : au plus 520 fois le Smic au cours du trimestre précédant soit la date de la demande, soit le décès de l'assuré ;
•  le cumul avec des droits personnels à pension, qui est autorisé mais limité.
  
  Ces dispositions devraient évoluer et feront prochainement l'objet d'un décret d'application dans le cadre de la loi du 21 août 2003.

> Sur quel salaire la retraite est-elle calculée ?
Elle est calculée sur le "salaire annuel moyen" (SAM) : celui-ci est égal au total des salaires que vous avez perçus, divisé par le nombre d'années civiles pendant lesquelles vous avez travaillé : si la carrière excède une certaine durée, seuls les meilleurs salaires et les années civiles correspondantes interviennent pour cette division.

Jusqu'à fin 1993, les salaires retenus étaient ceux des 10 meilleures années, dès lors que vous aviez travaillé plus de 10 années civiles. Si cette condition n'était pas remplie, le calcul s'opérait à partir du total des salaires perçus et du nombre d'années civiles correspondant (ainsi le SAM d'un assuré ayant travaillé 5 ans était égal aux salaires perçus ces 5 années divisées par 5).

Depuis 1994, une année de plus est ajoutée chaque année, jusqu'à prendre en compte, à partir de 2008, les 25 meilleures années. Mais cette phase transitoire ne s'effectue pas pareillement pour tout le monde : pour les pensions prenant effet en 2008 ou après, quel que soit votre âge, vous verrez votre SAM fixé sur la base des 25 meilleures années ; à l'inverse, pour les pensions prenant effet avant 2008, le nombre d'années retenu pour fixer le SAM dépendra de votre âge. Ainsi pour deux assurés, l'un né en 1940 et l'autre né en 1941, qui font liquider leur pension à effet du 1er janvier 2004, les SAM sont respectivement fixés sur les 17 et 18 meilleures années ; mais s'ils continuent à travailler et font liquider leur pension en 2008 ou après, tous deux verront leur SAM fixé sur la base des 25 meilleures années.

Les salaires perçus chaque année sont reportés sur votre compte individuel ; lors du calcul de la pension, les salaires anciens sont revalorisés comme les pensions , c'est-à-dire en fonction des prix, depuis 1987.

> Quelles sont les conditions du cumul emploi-retraite ?
Depuis 1984, le cumul de la retraite de base du régime général avec des revenus d'activité est limité.

Pour bénéficier de la retraite, vous devez cesser définitivement l'activité exercée lors de la demande de pension, qu'il s'agisse d'une activité salariée ou non salariée. Vous pouvez cependant reprendre une activité différente, notamment auprès d'un autre employeur. L'exercice de certaines activités, notamment artistiques, littéraires ou scientifiques demeure autorisé.

Concernant la retraite complémentaire, le service de la pension est subordonné à la cessation de toute activité salariée. Toutefois, le cumul est autorisé avec une activité procurant un salaire qui, ajouté à la retraite complémentaire, n'excède pas le dernier salaire perçu.

Si vous êtes artisan ou commerçant, le cumul entre retraite de base et revenus d'activité est limité depuis 1984. Vous devez cesser définitivement l'activité exercée lors de la demande de pension. Le cumul avec les mêmes activités que pour les salariés, notamment artistiques, littéraires et scientifiques, est autorisé.

En outre, si vous complétez votre activité non salariée à une activité salariée à temps partiel, vous pouvez bénéficier de votre retraite de salarié et poursuivre votre activité non salariée.

> Quels sont les droits des conjoints des commerçants et industriels ?
Au titre du régime de base aligné sur le régime général des salariés, c'est-à-dire pour la carrière accomplie depuis 1973, les droits des conjoints de commerçants sont les mêmes que ceux des salariés (pension de reversion) au taux de 54 %, majoration de la pension de l'assuré au titre de son conjoint à charge).

Au titre du régime "en points", antérieur à l'alignement de 1973, deux avantages spécifiques sont prévus :

•  une majoration de moitié de la pension de l'assuré au titre de son conjoint co-existant ;
•  au décès de l'assuré, une pension de réversion plus élevée que dans le régime général (réversion au taux de 75 % notamment).
  
  Ces avantages sont attribués à partir de 65 ans du conjoint et sous réserve d'une durée minimale d'activité du chef d'entreprise.
  
  Un régime complémentaire spécifique a été institué en 1978 pour étendre ces avantages spécifiques au titre des conjoints à la partie de la retraite du chef d'entreprise acquise depuis 1973.
  
  Si l'assuré a adhéré au régime complémentaire facultatif des commerçants, le conjoint peut bénéficier, dans certaines conditions, de la réversion de cette retraite complémentaire.
  
  Enfin, le conjoint collaborateur du chef d'entreprise commerciale peut acquérir des droits personnels à la retraite sur la base de cotisations volontaires, en particulier en choisissant de partager avec le chef d'entreprise l'assiette des cotisations. Ces droits sont calculés et liquidés, à partir de 60 ans selon les règles applicables dans le régime "aligné".

> Quels sont les droits des conjoints d'un artisan ?
Au titre du régime "en points", antérieur à l'alignement de 1973 sur le régime général des salariés, le conjoint d'artisan ouvre droit à une majoration de moitié de la pension du chef d'entreprise. Cette majoration est attribuée à partir des 65 ans du conjoint. Elle n'est pas cumulable avec un droit personnel à pension acquis par le conjoint. En cas de décès de l'assuré et à partir de 65 ans, le conjoint peut cumuler la réversion de la pension "en points" avec ses avantages personnels de retraite.

Au titre du régime "aligné" sur le régime général des salariés, le conjoint d'artisan bénéficie des mêmes droits que le conjoint de salarié (pension de réversion au taux de 54 %, sous condition de ressources et de non cumul avec des droits personnels, majoration de la pension de l'assuré au titre de son conjoint à charge).

Au décès de l'assuré, le conjoint peut bénéficier de la réversion de la retraite complémentaire acquise par l'artisan dans le régime obligatoire institué en 1979.

Enfin, comme pour les commerçants, le conjoint collaborateur d'un artisan peut acquérir des droits personnels à la retraite sur la base de cotisations volontaires, en particulier en choisissant de partager avec le chef d'entreprise l'assiette des cotisations. Ces droits sont calculés et liquidés, à partir de 60 ans, selon les règles applicables dans le régime "aligné".

> Mon conjoint participait à mon activité professionnelle libérale. A-t-il droit à une retraite ?
Oui, s'il a demandé à cotiser à l'assurance vieillesse en tant que conjoint collaborateur. Cette demande doit être faite auprès de la section professionnelle dont relève le conjoint professionnel libéral. Les conjoints collaborateurs ont droit à la moitié de la retraite de base proratisée en fonction du nombre d'années pendant lesquels ils ont cotisé.

> Les professionnels libéraux ont-ils droit à une retraite complémentaire ?
Toutes les sections professionnelles, sauf celle des sages-femmes, gèrent un régime complémentaire auquel les professionnels libéraux sont affiliés à titre obligatoire. Il s'agit de régimes en points, le montant de la retraite complémentaire étant fonction du nombre de points correspondant aux cotisations versées.

En outre, les professionnels de santé conventionnés (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, auxiliaires médicaux, sages-femmes) bénéficient d'un étage supplémentaire de vieillesse, additionnel à la retraite de base et à la retraite complémentaire, dit ASV(avantage social vieillesse).

> Que propose la loi du 21 août 2003 à ceux qui ont commencé à travailler tôt et ont cotisé plus de 40 annuités ?
Il est proposé, dans le cadre de la loi du 21 août 2003, d'introduire une possibilité de départ anticipé à la retraite pour les assurés qui ont commencé leur activité très jeune, entre 14 et 16 ans, à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions suivantes :

Ce dispositif sera revu en 2008.

Dans le cadre de l'examen de la réforme par l'Assemblée nationale, le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a proposé que la période de service militaire puisse être prise en compte pour la retraite anticipée, mais dans une limite maximale d'un an. Ainsi une année de service militaire pourrait être considérée comme une année cotisée et non pas seulement assimilée.

> Quelles sont les mesures en faveur de l'épargne-retraite ?
Ouvrir l'épargne-retraite à chaque Français, quelque soit son statut socio-professionnel, est l'un des objectifs de la loi sur la réforme des retraites. Elle propose deux dispositifs :

•  Le plan d'épargne individuel pour la retraite, ouvert aux adhésions individuelles ou dans le cadre de dispositifs institués par les entreprises ou les branches professionnelles. Il conduira à l'acquisition d'une rente liquidée lors du départ à la retraite. Des garanties sont apportées pour assurer la sécurité patrimoniale des sommes investies et favoriser l'épargne longue ;
•  Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire sera transformé en plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ; le terme du plan d'épargne sera constitué par le départ à la retraite et les placements seront diversifiés afin d'en garantir la sécurité sur le long terme.