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Q : Je détiens un PEA depuis 5 ans et je vais déménager en Allemagne. Puis-je le conserver ?... |
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R : Non. Pour détenir un PEA, il est indispensable d'avoir son domicile fiscal en France. Si vous déménagez hors de France et que votre domicile fiscal est à l'&eacut [...]
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Q : Avec ma soeur, nous aimerions acquérir un terrain pour y réaliser deux maisons. Chacun sera propriétaire de son habitation mais nous voulons mettre le terrain en commun,... |
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R : Si vous voulez que le terrain et les aménagements soient communs, c’est le statut de la copropriété qui semble s’imposer. Ce statut implique qu’il y ait des équip [...]
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Q : Q : Quelles sont les garanties demandées par la banque en vue de garantir un contrat de crédit immobilier ?
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R : R : La banque demande des garanties qui peuvent prendre plusieurs formes :
- sûreté prise sur le bien (hypothèque),
- caution d’une tierce personne,
- adhési [...]
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Q : Q : À quoi sert l’indice CAC 40 ?... |
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R : R : L’indice CAC 40 est un indicateur censé représenter l’évolution globale des quarante plus importantes sociétés cotées à la Bourse de Pari [...]
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Q : J'ai cotisé à plusieurs régimes, je dois donc percevoir plusieurs retraites. Puis-je les demander à des dates différentes ?... |
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R : Oui, l'âge légal de départ en retraite n'est pas le même dans tous les régimes (par exemple dans le régime général et les régimes [...]
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Q : Je viens d'hérier de plusieurs biens immobiliers. Je voudrais savoir si la résidence principale compte pour le calcul de l’ISF.... |
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R : Oui, mais il est appliqué un abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de l’impôt (article 885 S du Code général des imp&oc [...]
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Q : Je désire donner un chèque de 200 euros à ma petite-fille pour son anniversaire. Suis-je en droit de le faire sans soucis particuliers ? ... |
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R : Oui, il s’agit là, non pas d’une donation au sens juridique du terme, mais plus précisément d’un cadeau. La notion même de « cadeau » n’est pas encadr& [...]
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Q : Quel est le délai imparti au syndic pour exécuter les décisions d'assemblée générale ? ... |
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R : L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndic est chargé d'assurer l'exécution des délibérations d'assemblée générale. Or, [...]
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Q : Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération totale de la taxe foncière ?... |
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R : L'exonération de la taxe foncière est totale pour l'habitation principale des personnes :
- âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition [...]
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Q : Quelles sont les conditions pour être exonérées de droits de succession entre frères et sœurs ?... |
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R : Les successions ouvertes à compter du 22.08.2007 entre frères et sœurs sont exonérées de droits de succession, à la triple condition que le frère ou [...]
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Q : En France, quels sont les placements financiers que l'on peut conserver lorsqu'on part à l'étranger ? ... |
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R : Vous pourrez conserver entre autres :
- les actions,
- les obligations,
- le livret A,
- un PEP (plan épargne populaire),
- les CEL et PEL (compte-épargne logement - pl [...]
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Q : Existe-t-il un délai légal entre la signature d'un compromis et d'un acte de vente ?... |
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R : Il n´existe pas de délai légal mais, généralement, il s'écoule entre 3 et 4 mois entre la signature de la promesse et celle de la vente authentique. [...]
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Q : Livret développement durable... |
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R : Le LDD pour Livret pour le Développement Durable est le nouveau nom du CODEVI (Compte pour le Développement Industriel). Le LDD est un livret d’épargne réglement& [...]
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Q : Plusieurs personnes peuvent-elles ouvrir un même livret B ?... |
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R : Un compte sur livret ordinaire (livret bancaire ou livret B) peut être ouvert au nom de plusieurs personnes appelées "cotitulaires".
Le compte peut être ouvert [...]
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Q : Quelles sont les conditions pour profiter de l'exonération totale de la taxe foncière ?... |
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R : L'exonération de la taxe foncière est totale pour l'habitation principale des personnes :
- âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition [...]
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Q : Quelles sont les mesures prises en faveur des personnes âgées dans le cadre du crédit d'impôt ?... |
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R : Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, les dépenses réalisées en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées [...]
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Q : Je loge ma mère chez moi cela me permet-il de prétendre à l’avantage accordé pour les aides aux parents dans le besoin ?... |
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R : Dès lors que vos parents sont dans une situation difficile, vous pouvez déduire l’aide apportée.
Si votre mère habite chez vous, vous pouvez imputer les frais r [...]
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Q : Pourquoi racheter des trimestres non validés ?... |
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R : Si vous n’avez pas obtenu le taux plein au titre de votre régime de base, vous avez la possibilité de racheter des trimestres « non validés ».
Pour obtenir [...]
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Q : Quelle différence y-a-t-il entre un placement à vue et un placement à terme?... |
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R : Un placement à vue est disponible (les fonds placés peuvent être retirés à tout moment).
Un placement à terme a une échéance (les fond [...]
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Q : Que faire en cas de doute sur la validité ou la provision d'un chèque reçu ?... |
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R : Toute personne à laquelle est remis un chèque peut, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, vérifier auprès de la Banque de France si ce ch&egr [...]
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