Mandat
Contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs acte(s) juridique(s).

Mandataire social
Personne ayant reçu mandat de diriger une société. En pratique : gérant de SARL, administrateur et président de SA, etc.

Manœuvres frauduleuses
Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en tout ou partie, à l'impôt et destinés à donner l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes.

Marchand de biens
Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier.

Marché interbancaire
Compartiment du marché monétaire réservé aux professionnels du secteur bancaire et sur lequel ceux-ci se refinancent. Les taux s'établissent en fonction de l'offre et de la demande. Le taux de l'argent au jour le jour est calculé et diffusé quotidiennement par la Banque de France : c'est le taux moyen pondéré (TMP) ; le TMM est la moyenne mensuelle des TMP. La Banque de France intervient sur ce marché pour l'équilibrer et pour répondre aux besoins de refinancement permanent des établissements de crédit. C'est à travers ces opérations qu'elle mène sa politique de taux.

Marchés émergents
Désigne des OPCVM investis sur les marchés financiers des pays émergents (Chine, Asie du Sud-Est, Pays d'Amérique Latine, Europe de l'Est, ...).

Masse de calcul
Sert à définir, de façon chiffrée, la masse à partir de laquelle se calculent la quotité disponible et la réserve . Il s'agit du total des donations antérieures et des biens existants après déduction du passif.
Il existe une autre masse de calcul permettant de définir les droits en usufruit du conjoint survivant. Cette masse comprend les biens existants au jour du décès et ceux donnés, mais qui étaient soumis au rapport.

Masse de partage
Base au calcul des parts de chaque héritier.

Masse d'exercice
Masse sur laquelle le conjoint survivant peut exercer ses droits légaux en usufruit. Les biens donnés sont soustraits de cette masse, ainsi que les biens composant la réserve des héritiers.

Maturité
Pour un emprunt obligataire, la maturité mesure la durée restant à courir jusqu'à la date d'extinction de l'emprunt.

Mauvaise foi
Preuve de la mauvaise foi du contribuable à la charge de l'administration fiscale. La mauvaise foi est prise en compte pour déterminer le montant des sanctions fiscales applicables en cas d'insuffisance de déclaration.

Mensualisation
Paiement de l'impôt par versements mensuels. Possible pour l'IR, la taxe d'habitation et la taxe foncière notamment

Mise en demeure
Rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.

Multi-supports
Contrat d'assurances-vie offrant de multiples possibilités d'investissements à travers de multiples OPCVM investis sur différents marchés. Certains de ces contrats sont aussi multi-gestionnaires, c'est-à-dire offrant de multiples possibilités de placements et différents gestionnaires internationaux.

Majoration
Sanction fiscale applicable généralement en cas de retard ou de défaut de déclaration, ou encore de non-paiement de l'impôt notamment.

Minoration
Synonyme de réduction.

Minute
Original d'un acte rédigé par un officier ministériel (notaire, par exemple).

Mise en demeure
Lettre recommandée adressée par l'administration fiscale au contribuable qui s'est abstenu de produire certaines déclarations.

Mise en recouvrement
Document adressé par l'administration fiscale au contribuable lui indiquant le montant d'impôt qu'elle entend percevoir.

Moins-value
Diminution de la valeur d'un bien.

Mobilisation
Mobiliser une créance d'un prêt consiste à la représenter en un titre que l'on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidités nécessaires à son activité.

Modulation des échéances
Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.

Mutation
Transfert du droit de propriété d'un bien. Les ventes représentent des mutations à titre onéreux.

-N-

Nasdaq
Marché américain des valeurs de la nouvelle économie (TMT).

Nikkei 225
Indice de la place boursière de Tokyo.

Nue-propriété
Prérogatives conservées par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l'objet d'un démembrement de propriété, à la suite de la constitution d'un droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation auprès d'un tiers.

-O-

OAT
Les Obligations Assimilables du Trésor sont des emprunts d'état ou garantis par l'état, émis pour une durée de 5 à 30 ans.

Obligations
Valeur mobilières, titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l'absence ou en cas d'insuffisance de bénéfice. Elles sont émises pour une durée déterminée et comportent un droit au remboursement dans des conditions fixées dès l'émission.

Offshore (produits)
Produits de placement émis et gérés par des sociétés établies à l'étranger.

OPCVM
Organisme de placements collectifs en valeurs mobilières (SICAV, FCP …)

Option
Faculté laissée au contribuable de choisir entre plusieurs modalités d'imposition ou de règlement de l'impôt. EXEMPLE : les revenus d'obligations sont ou bien imposables à l'IR dans la catégorie des revenus mobiliers par application du barème progressif ou bien, sur option, soumis au prélèvement libératoire d'IR.

Option successorale
Droit pour un héritier ou légataire de refuser la succession, ou de l'accepter (purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire).

Ordre
Catégorie dans laquelle est classé un héritier, selon la proximité de son lien de parenté avec le défunt.

-P-

Pacte sur succession future
Convention interdite par la loi (sauf exception) portant sur des droits susceptibles de faire partie de la succession de l'un des cocontractants, ou de la succession que l'un doit recueillir, et modifiant le jeu des règles successorales.
EXEMPLE : renonciation, par contrat de mariage, à la succession de son conjoint.

Parenté
Ensemble des liens de sang entre membres d'une famille. La parenté est dite :

•  en ligne "directe" si les personnes descendent les unes des autres (parents, enfants...),
•  en ligne "collatérale" si elles descendent d'un auteur commun (frères et sœurs, oncles et tantes...).

Partage
Opération mettant fin à une indivision et consistant à répartir les biens entre les différents intéressés.

Participation aux bénéfices
La loi oblige l'assureur à partager son bénéfice financier avec l'assuré.

Part virile
Part qui résulte de la division d'une somme d'argent, d'un compte ou de tout autre actif, par le nombre de bénéficiaires, titulaires ou copartageants.

Patrimoine
Ensemble des droits et obligations attachés à chaque individu et appréciables en argent.

PEA
Le Plan d'Epargne en Actions est une enveloppe fiscale destinée à permettre à un particulier de se constituer et de gérer un portefeuille d'actions françaises ou européennes sur un marché réglementé dans la limite de versements en capital de 132.000€ (célibataire) ou 264.000€ pour un couple marié. Pas d'imposition sur les revenus et les plus-values à condition de ne pas clore le plan avant 5 ans.

PEE
Le Plan d'Epargne Entreprise a un objet identique à celui du PEA, mais il est constitué d'actions de l'entreprise qui peut apporter un abondement, c'est-à-dire gratifier le salarié de versements complémentaires.

Pénalités de remboursement anticipé
Indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt.

Pension alimentaire
Somme versée, périodiquement, en exécution d'une obligation dite alimentaire, pour aider l'ex-conjoint, un enfant ou autre parent dans le besoin.

PEP
Le Plan d'Epargne Populaire est une enveloppe fiscale permettant à un contribuable de verser jusqu'à 92.000€ (184.000€ pour un couple marié). Exonération d'impôts sur les revenus et plus-values après 8 ans.

PER
Le Plan d'Epargne Retraite permet à un salarié de se verser une épargne sans obligation ni dans le temps, ni dans les montants.

Période d'utilisation
Elle commence le jour du paiement du premier appel de fonds et se termine le jour où la totalité du crédit est débloquée. Pendant cette période, aucun remboursement ne s'effectue ; seuls les intérêts et l'assurance sont prélevés (voir intérêts intercalaires).

Période de différé
Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre.

Période de disponibilité
Période séparant la date d'acceptation de l'offre de celle de la première utilisation du crédit.

Période de remboursement
Période intervenant selon le cas immédiatement après :
soit le déblocage intégral du prêt soit à la fin de la période de différé Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité.

Personnes à charge
Egalement appelées "charges de famille". Personnes considérées comme fiscalement à la charge du contribuable. Notion parfois différente d'un impôt à l'autre : IR et ISF, par exemple.

Placement boursier, et foncier
Ensemble des investissements portant sur des produits négociables en Bourse : valeurs mobilières (actions, obligations, titres d'OPCVM, etc.), autres produits financiers (warrant, par exemple), matières premières (comme le sucre notamment), or, etc.

Placement immobilier
Terme généralement utilisé pour désigner l'acquisition d'une construction : appartement, bureau, magasin, entrepôt, etc.

Placement viager
Celui qui garantit une rente à un particulier moyennant versement préalable de cotisations régulières et/ou d'un capital (immeuble, meuble ou somme d'argent).

Plafonnement
Mise en place d'une limite chiffrée, exprimée en euros ou en %, aux effets d'une règle ou au montant d'une imposition.

Plan de masse
Plan présentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Plan de situation
Plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.

Plan d'urbanisme
Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l'aménagement d'une ville ou d'une agglomération : tracé des voies de circulation, emplacement des espaces libres et boisés, des installations publiques... Ce plan détermine l'affectation des différentes zones (quartiers d'affaires, zones industrielles, habitations collectives ou individuelles...) et prescrit les règles d'utilisation du sol et de construction. Consultable à la mairie.

Plan de remboursement (tableau d'amortissement)
Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et les montants restant dûs. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur.

Plus-value
Augmentation de la valeur d'un bien depuis son acquisition.

Plus-value et moins-value de cession
Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien constatée à l'occasion d'une vente ou d'un échange et aboutissant soit à un gain, soit à une perte.

Plus-value et moins-value latentes
Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien n'ayant pas encore été vendu et dont la valeur peut encore varier.

Portefeuille
Ensemble des valeurs mobilières détenues par une personne.

P.O.S (Plan d'Occupation des Sols)
Consultable en mairie, il permet de connaître l'évolution prévue de l'environnement : zones protégées, implantations de routes, d'autoroutes, logements frappés d'alignement, etc.

PPESV
Plans Partenariaux d'Epargne Salariale (cf. Epargne Salariale).

Préciputaire
Ou "par préciput" ou "hors part". Qualifie une libéralité (donation ou legs) destinée à accroître la part de succession de son bénéficiaire. Contraire d'une libéralité en avancement d'hoirie.

Préciput
Clause permettant au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, une somme d'argent ou certains biens dans la masse à partager.
EXEMPLE : clause de préciput insérée dans le contrat de mariage au profit du conjoint survivant.

Prélèvement libératoire
En cas de retrait partiel ou total d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, il est possible de choisir le prélèvement libératoire par préférence à l'imposition à l'Impôt sur le Revenu. L'impôt est alors directement prélevé par la compagnie d'assurance sur les produits perçus. Le prélèvement libératoire peut également s'appliquer aux produits de placements français à revenus fixes (obligations, bons du Trésor …).

Prélèvement à la source
Opéré d'autorité par le Trésor, au moment où un revenu devient disponible, auprès de la personne qui doit verser ce revenu.

Prélèvement forfaitaire libératoire
L'assureur prélève directement l'impôt et le reverse à l'Etat. Le taux pratiqué décroît avec la durée du contrat. Le souscripteur peut choisir de déclarer lui-même les gains perçus dans sa déclaration de revenus.

Prélèvement libératoire
Calculé à un taux forfaitaire selon les placements. Le plus souvent facultatif, il permet au contribuable de se soustraire au régime normal d'imposition.

Prescription
Consolidation ou extinction d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. La prescription est dite :

•  "acquisitive", si l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit à celui qui l'exerce,
•  "extinctive", si elle fait perdre un droit.
  EXEMPLE : prescription extinctive du droit de reprise de l'administration fiscale.

Présent d'usage
Cadeau habituellement remis à un proche à l'occasion de certains événements tels que anniversaire, mariage ou naissance. En principe, il présente pour particularité d'échapper aux règles de droit commun régissant les donations.

Présomption
Mode de preuve. D'un fait ou d'une situation connus, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques. Les présomptions légales peuvent être :

•  "simples" : il est possible d'apporter la preuve contraire ;
•  "irréfragable" : la preuve contraire n'est pas admise.

Prestation compensatoire
Somme versée par un époux à son ex-conjoint pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage. L'époux défavorisé peut en faire la demande dès lors qu'il existe une différence de condition de vie.

Prestations en espèces
Prestations faisant l'objet de versements réguliers (pensions de retraite, allocations de chômage, prestations familiales, par exemple), rarement d'un capital (sauf capital décès, par exemple).

Prestations en nature
Remboursements de frais supportés par l'assuré (remboursement des soins et des médicaments, par exemple).

Prêt (ou prêt de consommation)
Contrat par lequel une personne, le prêteur, livre à une autre, l'emprunteur une certaine quantité de choses se consommant par l'usage, à charge pour l'emprunteur de lui rendre autant de même espèce et même qualité.
Le prêt peut être fait en argent ou en nature (lingots, denrées, par exemple), gratuitement ou non (mais seul le prêt à intérêt constitue une opération de placement).

Prêt amortissable
Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.

Prêt capé
Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, sont bridées par contrat.

Prêt in fine
Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue. Les intérêts sont payés selon les termes du contrat : mensuel, trimestriel ou à l'échéance.

Prêt pour l'Accession à la Propriété (PAP)
Aide de l'Etat permettant à des ménages de revenus modestes l'accession à la propriété d'une habitation principale.

Prêt à taux zéro
Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Un tel prêt est destiné à l'achat d'un logement neuf ou ancien sous condition de travaux importants.

Prêt Conventionné (PC)
Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l'Etat ou la Caisse Nationale d'Epargne). Le PC n'est pas subordonné à des conditions de ressources minimales de l'emprunteur.

Prêt à l'Accession Sociale (PAS)
Aide financière comparable au PC, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini. Le PAS bénéficie d'un taux d'emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique.

Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)
Prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif. Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques uniquement : Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiques prioritaires.

Prévoyance
Assurance permettant de prendre en charge les risques de la vie (décès, maladie, accident).

Prime
Rémunération versée en une seule fois.

Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH)
Aide accordée aux personnes physiques qui effectuent dans leur résidence principale des travaux d'amélioration, de sécurité, de salubrité et de confort ainsi que d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Le logement doit avoir plus de vingt ans.

Primo accédant
Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

Primes ou cotisations
C'est la somme payée par le souscripteur à la compagnie d'assurance pour garantir un risque.

Privilège
Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. A la différence de l'hypothèque, le privilège naît toujours de la loi (alors que l'hypothèque peut être conventionnelle, judiciaire ou légale).

Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.)
Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit du prêteur. Proche de l'hypothèque, le P.P.D. entraîne des frais moins élevés que celle-ci puisqu'il n'est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière.

Promesse de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :

•  la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat ;
•  la promesse bilatérale de vente (aussi appelée "synallagmatique"), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.

Promoteur
Personne physique ou morale qui prend l'initiative de réaliser des opérations immobilières et assume toutes les étapes et démarches d'un projet de construction.

Procuration
Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom.

Protection sociale
Ensemble des mesures prises par la collectivité afin de garantir une certaine sécurité à ses membres.

Protection de l'emprunteur
Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).

Publicité foncière
Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes personnes intéressées, la situation juridique d'un bien immobilier (nature des actes de transfert de propriété, servitudes affectant les immeubles, hypothèque dont il est grevé...). La publicité foncière est assurée par la conservation des hypothèques sous forme d'actes notariés.

Provision
Somme déposée sur un compte-chèques. Montant déductible du revenu imposable, en compensation d'une perte qui sera très probablement subie par le contribuable en raison d'événements dommageables indépendants de sa volonté. Possible uniquement dans le cadre de la détermination des BIC, BNC et BA.
EXEMPLE : il est ainsi possible de constituer une provision pour client douteux, autrement dit pour une facture qui ne sera vraisemblablement pas payée.

Provision mathématique
Montant des actifs que doit accumuler l'assureur, au moyen des primes versées, pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements.

Publicité foncière
Ensemble des règles de publicité instituées par la loi pour porter certains actes et droits concernant les immeubles à la connaissance de tous, dès lors que ces actes et droits revêtent une certaine importance. (ventes, donations, hypothèques, baux d'une durée supérieure à 12 ans, etc.).