Immobilier et foncier
La loi qualifie d'immeubles les "fonds de terre" et les constructions qui y sont édifiées. En pratique, le langage courant distingue deux catégories de biens :
- " les biens "fonciers" ou terrains (à bâtir, agricoles, forestiers),
- " les biens "immeubles", c'est-à-dire les bâtiments et constructions.
Immobilier locatif
Formule de placement très répandue consistant à acheter des logements dans le but de les louer.
Immobilisations
Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation.
Imposition de droit commun
Régime normal d'imposition applicable à défaut de règles d'exception telles qu'abattement, exonération ou prélèvement libératoire.
Imputation
Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d'un profit imposable.
EXEMPLE : une fraction des déficits fonciers est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an, sauf régimes particuliers.
Indemnisation en assurance
Acte par lequel, suite au dommage, l'assureur verse au bénéficiaire une somme d'argent représentant la garantie stipulée au contrat.
Indivision
Fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé.
EXEMPLE : indivision successorale entre les cohéritiers.
Inexactitude
Anomalie constatée dans la déclaration du contribuable.
Inopposabilité
Interdiction faite par la loi de tirer argument d'un fait.
EXEMPLE : dans le cadre d'un contrôle fiscal, toute opération couverte par l'anonymat et portant sur des titres ou de l'or est inopposable à l'Administration.
Insuffisance
Sous-estimation de l'assiette de l'impôt par le contribuable, pouvant être constatée au cours d'un contrôle fiscal.
Intérêt
Somme due par l'emprunteur au prêteur, en plus du capital mis à disposition. Constitue la rémunération du prêteur.
Intérêt de retard
Sanction fiscale (0,75 % par mois) destinée à réparer le préjudice subi par l'administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance.
Intérêts moratoires
Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l'impôt.
Inventaire
Indemnités de départ à la retraite
Sommes dues par l'entreprise à ses employés lors de leur départ à la retraite. Les montants varient selon les conventions collectives et l'ancienneté de chaque employé. Comme il s'agit de sommes obligatoirement dues par l'entreprise, celle-ci pourra simplement les provisionner ou les passer en charges dans le cadre d'un contrat d'assurance prévu à cet effet.
Indemnités de départ à la retraite
Sommes dues par l'entreprise à ses employés lors de leur départ à la retraite. Les montants varient selon les conventions collectives et l'ancienneté de chaque employé. Comme il s'agit de sommes obligatoirement dues par l'entreprise, celle-ci pourra simplement les provisionner ou les passer en charges dans le cadre d'un contrat d'assurance prévu à cet effet.
Indice de référence
Il constitue la référence par rapport à laquelle s'apprécie la performance d'un OPCVM sur la durée d'investissement recommandée. L'indice de référence peut être pur (indice monétaire, obligataire ou actions, CAC 40, Dow Jones, Stoxx 50, MSCI World ...) ou peut être composé d'un ensemble d'indices représentatifs de l'évolution de divers marchés et classes d'actifs ; on parle alors d'indice composite notamment dans le cas d'une gestion diversifiée.
Indivision
Il s'agit de la situation dans laquelle se retrouvent ceux qui ont acquis en commun un bien (notamment les héritiers, les époux mariés sous un des régimes communautaire et les concubins).
Intéressement
Versement aux salariés d'une prime immédiatement disponible dont le montant dépend des résultas de l'entreprise.
Intermédiaire Financier
(cf. nos métiers, notre savoir-faire)
I.S.F.
L'impôt de Solidarité sur la Fortune est dû par toute personne physique dont le patrimoine privé et taxable dépasse 720.000 € au 1° janvier de l'année d'imposition.
-J-
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (droit immobilier), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale,…), soit dans l'ensemble du droit. Elle peut constituer une interprétation de la loi lorsque celle-ci est obscure ou même créer du droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut).
-L-
Légataire
Personne qui succède au défunt par l'effet d'un testament, autrement dit bénéficiaire d'un legs.
Legs
Libéralité à cause de mort consentie par testament. Il en existe trois types : "universel", "à titre universel", "à titre particulier".
Libéralité
Acte par lequel une personne procure ou s'engage à procurer à autrui un bien ou autre avantage, sans contrepartie. Il en existe deux grandes catégories : les donations, et les legs consentis par testament.
Lieu d'imposition
Lieu déterminé, fonction de la nature de l'impôt ou du lieu de réalisation d'une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d'effectuer certaines déclarations.
EXEMPLE : en matière d'IR, le lieu d'imposition du contribuable correspond généralement à celui de son habitation principale.
Ligne
La suite de degrés forment la ligne. On appelle :
- ligne "directe" la suite de degrés entre personnes qui descendent les unes des autres : on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes (père et fils sont parents au 1er degré, par exemple),
- ligne "collatérale" la suite de degrés entre personnes issues d'un même auteur.
Les degrés se comptent alors par les générations, depuis l'un des parents non compris jusqu'à l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
Livret
Petit livre destiné à enregistrer les opérations (entrées et sorties d'argent) d'un compte.
Logement familial
Appelé résidence de famille par la loi, le logement familial est choisi d'un commun accord par les époux.
Livret (A, B, Bleu, Codevi, jeune et populaire)
Comptes disponibles rémunérés à un taux plafonné.
Loi Balladur
Loi de 1993 permettant la déductibilité de certaines charges du revenu imposable global.
Loi BESSON
Elle permet de déduire l'amortissement du coût total d'acquisition d'un bien immobilier neuf (ou éventuellement ancien) du revenu global imposable en contrepartie de la location de ce bien pendant une durée de neuf ans au moins, sous certaines conditions.
Loi de 1948
Loi régissant la location d'appartements classés dans différentes catégories ayant comme caractère commun d'être ancien et de ne pas répondre aux normes de confort.
Loi MADELIN
Les Travailleurs Non Salariés (TNS) peuvent souscrire à un régime de retraite complémentaire par capitalisation, à un régime de prévoyance et à un régime de garanti en cas de cessation d'activité (GSC), en déduisant leurs cotisations (jusqu'à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale) de leur bénéfice imposable.
Loi MALRAUX
Les immeubles présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être classés par l'administration fiscale dans un secteur sauvegardé ou dans une zone assimilée. Leurs propriétaires effectuant leur remise en état dans le cadre scrupuleux des exigences de la loi et des architectes des bâtiments de France peut déduire de son revenu global le déficit généré par ces travaux. En contrepartie, le propriétaire devra notamment louer le bien nu pendant au moins 6 ans au titre de résidence principale.
Loi Mermaz-Malandain
Les baux d'habitation relèvent soit d'un secteur réglementé par la loi de 1948 par exemple, soit du secteur libre. Les locations sont faites en nu, pour une période de 3 ans minimum, et la fixation du loyer est libre en début de bail, si le bien est neuf.
Loi PONS
Parmi ceux qui investissent dans les DOM-TOM, les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt et les entreprises, d'une déduction de leur investissement et des déficits d'exploitation. Les biens objets de ces investissements doivent être destinés à la location pour une durée de 5 ans, voire 6 ans pour les réductions majorées. En ce qui concerne les entreprises, l'opérateur doit avoir au préalable obtenu un agrément fiscal. Les biens doivent être achetés dans un secteur éligible (Tourisme, hôtellerie, transport, …).
Loueur en meublé
Un propriétaire peut décider d'équiper (meubler) son ou ses bien(s) mis en location. Selon l'importance de ses revenus locatifs meublés, son statut sera professionnel ou non-professionnel. Le statut du bailleur déterminera les règles d'imposition de ces revenus fonciers et certaines possibilités de déduction au titre d'un déficit d'exploitation, par exemple. Le statut de Loueur en Meublé professionnel, contrairement à l'hôtellerie permet toujours aux exploitants même si cela n'est pas leur principale activité, l'imputation du déficit d'exploitation sur le revenu global.
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