Enregistrement
Formalité fréquemment accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel. En règle générale, l'enregistrement n'est pas une condition de validité des actes, mais il donne date certaine aux actes sous seing privé à l'égard des tiers et peut constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit.
Entre vifs
Qualifie un acte, une libéralité par exemple, qui intervient entre deux personnes vivantes et ayant normalement un effet immédiat.
Envoi en possession
Décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l'absence d'héritier réservataire, à appréhender la succession. Un contrôle formel du testament est effectué à cette occasion.
Eonia (en anglais : Euro Overnight Index Average), Tempé en Français
L'Eonia, ou le Tempé, correspond à un taux effectif déterminé sur la base d'une moyenne pondérée de toutes les transactions au jour le jour exécutées sur le marché interbancaire de la zone euro par les banques de l'échantillon. Soulignons qu'Eonia a été conçu par les opérateurs français. La France est en effet le seul pays à utiliser pour des volumes importants un tel taux de référence. Eonia sera calculé par la Banque centrale européenne et diffusé par la Fédération bancaire européenne. Se substitue de plein droit au Tmp au 1/1/1999.
Epargne Salariale
Les Plans Partenariaux d'Epargne Salariale (PPESV) n'en sont qu'au stade de projet de loi à l'heure de la création de notre site, n'hésitez pas à nous interroger pour en connaître les tenants et aboutissants actuels.
ESFP
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle constitue le véritable contrôle fiscal du particulier. Il consiste à vérifier que les déclarations fiscales sont " sincères " à partir de l'analyse de la cohérence de l'ensemble des ressources et dépenses sur les 3 dernières années plus l'année en cours et 2 années supplémentaires en cas de découverte d'une activité occulte.
Etablissements de crédit
Organismes effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque : banques, caisses d'épargne, caisses de crédit municipal, banques mutualistes et coopératives, sociétés financières, etc.
Etalement
Possibilité d'étaler dans le temps le règlement d'un impôt, ou de répartir un profit imposable sur plusieurs exercices en vue d'atténuer, si possible, la charge de l'impôt correspondant.
EXEMPLE : moyennant intérêts (3,20 % en 2003), le paiement des droits de succession peut être fractionné en plusieurs versements.
Euribor (en anglais : Euro Interbank Offered Rate)
L'Euribor, Tibeur en Français, correspond aux taux auxquels des dépôts interbancaires en euros seront offerts entre banques de premier plan, au sein de la zone euro. La durée varie d'une semaine à un an. Ce taux est né d'une réflexion des opérateurs de marchés français et allemands qui ont proposé à la FBE (Fédération bancaire européenne) d'en être le maître d'ouvrage. Se substitue de plein droit, depuis le 1/1/19999 au Tiop (Pibor en anglais).
Evaluation administrative d'office
Procédure dérogatoire au principe général de la procédure contradictoire associant le contribuable au contrôle de l'impôt grâce au dialogue.
Evasion fiscale
Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allégement de l'impôt.
Exécuteur testamentaire
Personne désignée dans un testament pour veiller à la bonne exécution du testament et ainsi au respect de la volonté du défunt.
Exigibilité
Date à partir de laquelle l'administration fiscale est en droit de réclamer le montant d'un impôt.
EXEMPLE : pour l'IR, la date d'exigibilité correspond au dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.
Exonération
Dispense, totale ou partielle, d'avoir à payer un impôt normalement dû, sous certaines conditions expressément prévues par la loi.
Expert immobilier
Professionnel dont la fonction est d'évaluer la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc. En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités :
" l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal,
" l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.
Enregistrement
Formalité administrative qui permet de donner une date certaine à un acte. Il peut être effectué soit auprès d'un notaire, soit auprès de la recette des Impôts.
-F-
Fait générateur
Evénement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale.
EXEMPLE : le fait générateur de la taxe d'habitation est en principe constitué par le fait de disposer d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Famille adoptive
Créée à l'occasion d'une adoption.
Famille légitime
Fondée sur le mariage.
Famille naturelle
Créée sans lien de mariage (cas des personnes vivant en concubinage, par exemple).
FCP
Les Fonds Communs de Placements appartiennent au même titre que les SICAV à la famille des OPCVM mais n'étant pas constitués en sociétés, il s'agit d'une copropriété de valeurs mobilières.
FCPR
Fonds Commun de Placement à Risque, sur une durée minimale de 5 ans, au moins 50% de titres de sociétés européennes non-cotées, - Exonération des Revenus et Plus-Values générées par le fond.
FCPI
Fonds Commun de Placement investi dans l'Innovation, sur une durée minimale de 5 ans, au moins 60% de titres de sociétés européennes non-cotées - Réduction d'impôt de 25% jusqu'à 12 000 € investis pour un célibataire et 24 000 € pour un couple + Exonération des Revenus et Plus-Values générées par le fonds.
Fed
Federal Reserve Board, Banque Centrale des Etats-Unis.
Fente
Mécanisme consistant à partager la succession en deux :
" une moitié pour la ligne paternelle,
" l'autre moitié pour la ligne maternelle.
Fiduciaire
Adj. et subst. - Lat. jur. fiduciarius, de fiducia : confiance.
Subst. : Celui qui, dans l'aliénation fiduciaire, acquiert un bien à charge de le rétrocéder soit au tiers bénéficiaire, soit au fiduciaire après gestion ou jeu de la garantie.
adj. :
Qui concerne la fiducie. Exemple : aliénation, acquéreur, transfert fiduciaire. Se dit de la monnaie émise sous forme de billets de banque ou de pièces métalliques.
Qualificatif que s'appliquent certaines sociétés spécialisées dans les opérations financières et la comptabilité afin de s'affirmer comme organisme de "confiance".
Fiducie
Lat. fiducia : confiance, cession de bonne foi (de fides). Aliénation fiduciaire à charge de rétrocession
Fonds
Terrain nu.
Fonds Dédiés
Cf contrats dédiés (assurance-placement)
Fonds de fonds
Fonds commun de placement diversifié dans d'autres fonds communs de placements ayant une gestion spécifique.
Fonds de pension
Système de retraite complémentaire facultatif par capitalisation à l'usage des salariés du secteur privé. Aucun décret d'application n'ayant été publié, les fonds de pension " à la française " n'existent pas … encore. La loi du 25/3/1997 a mis en place un système de fonds de pension appelé Plan d'Epargne Retraite (PER) . Par ailleurs, la loi Madelin a créé de " mini-fonds de pension " réservés aux travailleurs non-salariés (TNS).
Fonds profilés
Supports financiers particuliers de contrat d'assurance-vie offrant des garanties de rentabilité à terme (effet cliquet) en fonction du franchissement de certains seuils en cours d'investissement.
Fonds sectoriels
Fonds commun de Placement, aussi nommés fonds à Thème, investis exclusivement sur un secteur ou une catégorie de titres. Essentiellement, il s'agit des catégories suivantes : Immobilier, agro-alimentaire, matières premières, TMT, environnement, finance, loisir, santé, bio-technologie, énergie,…
Forêts
Les bois et forêts, instruments financiers peu liquides, sont surtout utilisés à des fins successorales. Transmission exonérée jusqu'à 75% sous réserve d'un engagement d'exploitation.
Forfait
Remplacement de l'analyse détaillée de l'assiette d'un impôt par une estimation généralement établie d'un commun accord entre le fisc et le contribuable. Voir également à "taxation forfaitaire".
EXEMPLE : le régime des micro-BIC s'applique aux prestataires de services (autres qu'hébergement) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 €.
Foyer fiscal
Ensemble des personnes dont les revenus sont cumulés pour être soumis à une imposition commune. Le foyer fiscal se compose :
" du contribuable ou des deux conjoints (sauf cas d'imposition séparée),
" et des enfants et personnes à leur charge.
Franchise
Montant généralement faible, en deçà duquel il n'y a ni imposition et, souvent, ni déclaration. Dispense légale d'avoir à payer effectivement un impôt n'excédant pas un certain montant.
EXEMPLE : en matière de TVA, une dispense de paiement est prévue si le chiffre d'affaires annuel HT n'excède pas 76 300 € pour les opérations d'achat-revente.
Fraude fiscale
Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d'un impôt.
-G-
Gage
Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi "nantissement").
Garantie
Somme d'argent que l'assureur s'engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre. Son montant peut être forfaitaire et déterminé dès la souscription, ou fonction du dommage subi.
Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l'emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l'emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).
Garantie biennale
Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans.
Garantie d'achèvement
Souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
Garantie de livraison
Souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle.
Garantie de parfait achèvement
Souscrite par l'entrepreneur, elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections relevées par l'acheteur pendant 1 an.
Garantie décennale
Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.
Garantie de revente
Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : ils garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat - divorce, mutation professionnelle...) sera équivalent au prix d'achat, moins les frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence, dans la limite généralement de 200 000 F.
Gestion Indicielle
Mode de gestion de valeurs mobilières d'origine Anglo-Saxonne dont les investissements consistent à répliquer la composition d'un indice (indicielle classique) ou à sur et sous-pondérer certaines de leurs composantes pour tenter de faire mieux que l'indice (indicielle tiltée).
Gestion quantitative
Mode de gestion de valeurs mobilières faisant appel à des modèles mathématiques.
Groupements fonciers
Société civiles dites " civiles foncières " -agricoles, forestières,…-assurant la location des biens.
-H-
Habitation Principale
La qualification d'habitation principale permet tant au propriétaire qu'au locataire de déduire certaines dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces.
Hedge Funds
Fonds Spéculatifs; en traduction littérale "Fonds de Couverture " (!)
Héritier
Personne qui succède au défunt par l'effet de la loi. On distingue les héritiers :
" "réservataires", qui héritent en ligne directe et ne peuvent être privés d'une fraction de la succession,
" et "ordinaires", qui peuvent être en tout ou partie évincés de la succession par testament ou par des donations.
Héritier présomptif
Personne ayant normalement vocation à recueillir la succession d'une personne non encore décédée.
Holding
Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler.
Hérédité (ou héritage)
Ensemble des biens laissés par une personne à son décès. Certificat d'hérédité : voir à "notoriété".
Hors d'air
Un immeuble est déclaré hors d'air lorsqu'il est clos et couvert, mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire.
Hors d'eau
Un immeuble est mis hors d'eau quand son gros œuvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.
Hypothèque
L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues. |
