Ab intestat
Qualifie une succession ou une fraction de succession, transmise par l'effet de la loi, le défunt n'ayant pas manifesté sa volonté par testament ou donation.
Absence
Situation d'une personne dont on ne sait si elle est vivante ou morte. La succession de l'absent s'ouvre à compter du jugement déclaratif d'absence.
Abus de droit
Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations :
- fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée),
- But exclusivement fiscal (échapper, en tout ou partie, à l'impôt normalement dû).
A cause de mort
Qualifie un acte (une libéralité, par exemple) ne prenant effet qu'au décès de celui qui l'a consentie.Acceptation
Acte par lequel une personne donne son accord et peut, à ce titre, se prévaloir d'un acte ou situation juridique.
Acceptation
Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance vie, vous devez désigner la personne qui percevra le capital en cas de décès de l'assuré. C'est le bénéficiaire. Il peut accepter le bénéfice même sans l'accord préalable du souscripteur. Attention, danger ! Dès lors, le contrat est bloqué jusqu'à son terme : aucun rachat n'est possible et le bénéficiaire ne peut plus être changé. Pour pallier ce risque, il convient de déposer la clause bénéficiaire sous testament chez son notaire.
Accession
Mode fréquent et normal d'accès à la propriété immobilière. Celui qui construit sur son terrain devient propriétaire de l'immeuble au fur et à mesure de son édification, par exemple.
Acomptes provisionnels
Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d'un impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple).
Acquêts
Biens acquis à titre onéreux (achat, échange, etc.) pendant le mariage.
Acte authentique
Acte juridique écrit établi par un officier ministériel (par opposition à l'acte sous seing privé). EXEMPLE : acte de donation établi par un notaire.
Acte de notoriété
Acte notarié établi en présence de deux témoins et précisant la dévolution successorale d'une personne, autrement dit les héritiers ou légataires, ainsi que les proportions pour lesquelles chacun est appelé à la succession. Ce certificat a une force probante limitée.
Acte sous seing privé
Convention écrite passée par des particuliers, sans faire appel à un officier ministériel (notaire, par exemple). Contraire de l'acte authentique.
Actif net
Ensemble des actifs d'une société (ou d'un OPCVM) après déduction de l'intégralité de ses dettes...
Actif successoral
Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.
Action
Titres négociables, cotés ou non, représentatifs d'une fraction du capital d'une société de capitaux et conférant à son titulaire les droits de n'importe quel autre actionnaire.
Activité occulte
Activité rémunératrice qui n'a pas été déclarée en tant que telle à l'administration fiscale.
Achat en indivision
L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.
Acte authentique
Est réputé authentique l'acte de vente rédigé selon les formalités requises. C'est un acte passé devant un officier ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains du notaire. La copie appelée "grosse" est remise à l'intéressé. Par opposition : acte sous seing privé.
Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public. Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.
Action paulienne
Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes effectués en fraude de ses droits.
Activité accessoire
Celle qui, par sa nature, relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable. EXEMPLE : les revenus tirés de la location en meublé sont toujours imposables au titre des BIC.
Adhérent, affilié
Synonymes désignant toute personne obligatoirement inscrite auprès d'une caisse de retraite et qui lui verse des cotisations (actif) ou en perçoit une retraite (retraité).
Administrateur légal
Personne ayant le pouvoir de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée.
EXEMPLE : père ou mère survivant d'un enfant mineur, normalement.
Administrateur de biens
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat. On distingue :
- la gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic,
- la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations....
Adoption
Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères. On distingue l'adoption :
- "plénière", qui rompt tous les liens existant entre l'adopté et sa famille d'origine,
- Et "simple", qui laisse subsister des liens entre l'adopté et sa famille d'origine.
Adultérin
Par opposition aux enfants légitimes ou naturels, se dit d'un enfant né hors mariage, mais dont le père ou la mère était marié avec une autre personne lors de sa conception.
Agent immobilier
Intermédiaire professionnel mettant en relation le propriétaire de biens immobiliers et l'acheteur ou le locataire. C'est un mandataire rémunéré par une commission et dont l'activité est réglementée. L'agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la préfecture de sa région (à travers une carte professionnelle et un numéro de carte) et être affilié à un organisme professionnel (FNAIM, SNPI…). Ces dernières informations doivent faire l'objet d'un affichage dans l'agence.
Agrément
Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.
Aide Personnalisée au Logement (APL)
Allocation attribuée par l'État au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP) ou d'un Prêt conventionné (PC) / Prêt à l'Accession Sociale (PAS). Elle concerne :
- Le particulier accédant à la propriété de sa résidence principale ;
- Le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l'État (cas des logements anciens).
L'APL est versée directement au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur
Allégement
Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.
Allocation Logement (A.L.)
Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'A.P.L. Contrairement à l'A.P.L., l'Allocation Logement est versée directement à l'emprunteur, et la demande d'Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d'Allocations Familiales.
Alpha
c'est la performance espérée du fonds lorsque le marché est flat, c'est-à-dire lorsque l'indice de référence à une performance égale à zéro.
Amendes fiscales
Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.
Amortissement
Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause.
EXEMPLE : les revenus provenant de la location de biens d'équipement sont imposables selon le régime des BIC, après déduction des frais et amortissements autorisés.
Amortissement d'un prêt
Procédure d'extinction progressive d'un prêt. Modalités selon lesquelles vont être, simultanément et régulièrement (chaque année, tous les mois, par exemple) :
- remboursées des fractions de capital,
- et payés les intérêts.
Amortissement "loi BESSON" ou "PERISSOL"
pourcentage de l'investissement pouvant être déduit du revenu imposable.
Dispositif permettant au propriétaire d'un logement neuf locatif de déduire de ses revenus fonciers, progressivement, 80 % de son investissement.
Annuités
Ce sont les versements que le souscripteur effectue annuellement sur le contrat.
Anonymat
Les placements en bons et prêts ordinaires entre particuliers dont le montant n'atteint pas 760 € peuvent s'effectuer de manière anonyme (sans communication de l'identité et du domicile fiscal au fisc). L'option pour l'anonymat ou non doit être exercée :
- au plus tard, lors du paiement des produits ou du remboursement, pour les bons ou contrats émis ou souscrits jusqu'au 31.12.97,
- dès l'origine, lors de la souscription, pour ceux émis ou souscrits depuis le 01.01.98.
Apport personnel
L'apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l'emprunteur, un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais. Son montant est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit immobilier. Plus l'apport personnel est important, plus les conditions financières du prêt principal sont attractives.
Arbitrage
Si vous avez opté pour un contrat multisupports, vous pouvez transférer totalement ou partiellement l'épargne d'un support à un autre. Ce transfert supporte souvent des frais mais n'est pas générateur de fiscalité.
Arrérages
Versements effectués au profit du crédirentier.
Ascendant
Personne dont une autre est juridiquement issue. On distingue les ascendants :
- "privilégiés" : père et mère,
- et "ordinaires" : grands-parents, arrière-grands-parents, etc.
Assiette
Synonyme de base d'imposition. Montant à partir duquel est calculé l'impôt et sur lequel s'exerce le contrôle de l'administration fiscale.
EXEMPLE : l'assiette des droits de succession est constituée par tout ou partie des biens du défunt.
Assujetti
Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l'impôt, en raison de son activité ou des opérations qu'il effectue, par exemple.
Assurance
Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les "assurés") le poids financier des dommages subis par quelques-uns.
Assurance de biens
Couvrant les dommages causés aux biens (assurance contre le vol, par exemple). L'assureur est seulement tenu de verser une somme permettant d'indemniser les effets du dommage.
Assurance de personnes
Couvrant les dommages causés à des personnes (assurance-décès, par exemple). Quelle que soit l'importance du dommage subi, l'assureur verse une somme forfaitaire déterminée lors de la signature du contrat.
Assurance de responsabilité
Couvrant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple).
Assurance décès-invalidité
Tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dûes au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée). En aidant l'emprunteur à surmonter d'éventuelles difficultés, l'assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine.
Assurance perte d'emploi
En cas de chômage, l'assurance perte d'emploi garantit la continuité des remboursements. Cette assurance prend temporairement en charge une partie des échéances de l'emprunteur et l'aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.
Assurance-vie
L'assurance sur la vie est un contrat par lequel, en échange d'une prime, l'assureur s'engage envers le souscripteur à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée.
Assuré
Personne physique sur laquelle repose le risque et dont la vie ou la mort (en fonction des contrats) conditionne le paiement des prestations aux bénéficiaires. Dans le cas le plus fréquent, le souscripteur et l'assuré sont une seule et unique personne, mais ils peuvent également être différents (attention aux risques fiscaux).
A titre gratuit
Qualifie un acte par lequel une personne s'engage envers une autre, dans une intention libérale, autrement dit sans contrepartie. Contraire d'un acte à titre onéreux.
Attribution préférentielle
Attribution d'un bien à un indivisaire en vertu de dispositions légales.
EXEMPLE : attribution préférentielle du logement familial au conjoint survivant.
Avance
Somme qui peut être versée par la compagnie d'assurances au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en cas de besoin passager de fonds. Le contrat n'est pas interrompu par l'avance.
Avancement d'hoirie
Qualifie une libéralité (donation ou legs) constituant une simple avance sur la part de succession à recevoir par son bénéficiaire, donc rapportable. Contraire d'une libéralité préciputaire.
Avantages matrimoniaux
Clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux permettant d'avantager plus ou moins l'un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités.
EXEMPLE : clause de préciput, clause de partage inégal de la communauté, clause d'attribution intégrale de la communauté.
Avis de mise en demeure
Acte par lequel l'Administration :
- fait sommation au contribuable d'acquitter l'impôt pour lequel il a reçu un avis de recouvrement,
- et lui annonce qu'au terme d'un délai de 20 jours elle pourra engager des poursuites.
Avis de mise en recouvrement
Première étape de la procédure de recouvrement, engagée systématiquement par l'Administration en cas de non-paiement de l'impôt. La notification de l'avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester l'imposition.
Avis de vérification
Document informant le contribuable qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal. Le défaut d'avis de vérification entraîne la nullité du contrôle.
Avis d'imposition
Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à payer, le délai de paiement.
Avoir fiscal
Somme prélevée par la société émettrice sur le montant des dividendes d'actions françaises qu'elle distribue à ses actionnaires pour la verser à l'État au titre de l'Impôt sur les Sociétés. Cette somme est déduite de l'Impôt sur le Revenu dû par l'actionnaire (Citation extraite de "Le dictionnaire technique de la bourse et des marchés financiers", Jeanne-France de Villeneuve, Ed. Soficom).
Ayant cause
Personne détenant un droit transmis par une autre personne appelée "auteur".
Ayant droit
Synonyme d'ayant cause.
-B-
Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".
Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
Bail rural
Un bail (ou contrat de location) est qualifié de rural lorsqu'il a pour objet l'exploitation d'une terre agricole.
Base d'imposition
Synonyme d'assiette. Terme le plus souvent utilisé en matière de TVA et de taxes locales, taxe d'habitation par exemple.
BCE
Banque Centrale Européenne.
Benchmark
Il s'agit de l'indice de référence en matière de gestion de l'OPCVM. Le benchmark est un guide pour le gérant de portefeuille ; cet indicateur de mesure lui indiquera s'il s'éloigne ou non de son objectif, tant au plan de la performance que du niveau de risque qu'il s'était fixé. Le benchmark est un indice composite, constitué à partir d'éléments connus, mesurables et diffusés, tels que les grands indices de la place : CNO pour le marché obligataire, MSCI World pour des investissements diversifiés,…
Bénéfice d'inventaire
Une des options offertes à un héritier ou légataire, lui permettant d'être tenu aux dettes successorales uniquement à proportion de la part qu'il reçoit.
Bénéfices agricoles - BA
Ceux tirés de l'exploitation de biens ruraux.
Bénéfices industriels et commerciaux - BIC
Ceux réalisés par les personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Bénéfices non commerciaux - BNC
Ceux réalisés par les personnes physiques membres des professions libérales.
Bénéficiaire
Personne désignée par le souscripteur d'un contrat pour recevoir, en cas de décès, les prestations garanties. Le bénéficiaire est soit une personne physique soit une personne morale. Un souscripteur peut désigner plusieurs bénéficiaires.
Bêta
C'est la mesure de la sensibilité de la performance du fonds par rapport à une évolution de la performance de son indice de référence. Si le bêta est supérieur à 1, le fonds aura tendance à amplifier les tendances du marché. Inversement si le bêta est inférieur à 1, le fonds aura tendance à amortir les tendances du marché.
Biens communs
Biens dépendant de la communauté conjugale et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté (par décès notamment). Contraire de biens propres.
Biens professionnels
Affectés à l'exercice, à titre principal, de l'activité professionnelle et, à ce titre, exonérés d'ISF.
Biens propres
Par opposition aux biens communs, biens appartenant à l'un ou l'autre des époux et conservés par lui (ou ses héritiers) lors de la dissolution de la communauté. Contraire de biens communs.
BMTN (Bon à moyen terme négociable)
Titre de Créance Négociable à moyen terme.
Bonne foi
Bonne foi du contribuable présumée par la loi. Prise en compte pour déterminer les sanctions applicables pour insuffisance de déclaration.
Bons anonymes
Bons de capitalisation, bons de caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque le bénéficiaire des intérêts n'a pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'Administration. Voir également à "anonymat".
-C-
Cadastre
Documents administratifs incluant le plan parcellaire, l'état de section et la matrice cadastrale, permettant d'identifier les propriétés de chaque commune et pouvant être consultés à la Mairie correspondante.
Cadre
Statut normalement accordé à celui qui exerce :
- une fonction d'autorité et d'encadrement,
- ou telle activité déterminée (celle du médecin salarié, par exemple).
Caisse de retraite
Organisme de type administratif ou privé, régi par le Code de la Sécurité sociale, ayant pour objet de gérer un régime de retraite :
- recueillir les cotisations,
- verser les subsides aux retraités,
- fournir divers services à leurs adhérents.
Capacité
Aptitude, reconnue et consacrée par la loi, à effectuer un acte juridique. On appelle :
- capacité de jouissance : l'aptitude à acquérir des droits et des obligations,
- capacité d'exercice : le pouvoir de mettre en œuvre ces droits et obligations.
Capital
Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique.
Capitalisation
Au sens général : fait de joindre les intérêts au capital. Au sens étroit : certaines formules de placement proposées par les assureurs et sociétés de capitalisation dans le cadre desquelles les intérêts sont systématiquement intégrés au capital.
Technique qui permet de faire fructifier les intérêts produits par l'épargne en les ajoutant au capital initial, en opposition avec distribution.
Capitaux mobiliers
Egalement appelés "revenus mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
Carat
Terme recouvrant en fait deux notions distinctes :
- une mesure de masse pour les pierres précieuses (1 carat = 0,20 g),
- une mesure de titre pour l'or, le carat désignant alors chaque 24e partie d'or pur contenue dans une quantité d'or.
Cas de force majeur
Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d'un contrat.
Caution
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre. On distingue :
- Caution hypothécaire (ou caution réelle) : Une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l'emprunt ;
- Cautionnement par un organisme : Un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations ;
- Cautionnement par une personne : Une personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l'emprunteur. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée. Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque. La caution peut se limiter à un montant plafonné au delà duquel la garantie cesse.
Centre des impôts
Service de l'administration fiscale chargé d'établir l'impôt et de contrôler les déclarations du contribuable (déclaration d'ensemble des revenus pour le calcul de l'IR, par exemple).
Cession
Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
Cession à titre gratuit
Transfert de propriété sans contrepartie appréciable en argent pour le cédant. Contraire de cession à titre onéreux.
EXEMPLE : une donation.
Charges
Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d'une copropriété. Il existe deux types de charges :
- charges générales : dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire,
- charges spéciales : dépenses réparties en fonction de l'usage de chaque propriétaire (ex : eau en fonction du nombre de personnes composant le ménage, ascenseur non répercuté pour les occupants du rez-de-chaussée).
Charges récupérables
c'est la part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Charges déductibles
Dépenses ou autres frais supportés par le contribuable et admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable.
EXEMPLE : les charges déductibles du revenu global pour le calcul de l'IR sont limitativement énumérées par la loi.
Clause
Disposition particulière insérée dans un contrat.
EXEMPLE : clause de retour insérée dans l'acte de donation.
Clause d'accroissement
Synonyme de "tontine".
Co-adhésion
Deux personnes peuvent souscrire en commun un contrat. Le paiement du capital en cas de décès se fera au premier ou au second décès, en fonction des clauses contractuelles.
Code du travail
Ensemble des textes relatifs à la législation du travail.
Collatéraux
Personnes ne descendant pas les unes des autres, mais seulement d'un auteur commun. On distingue les collatéraux :
- "privilégiés" : frères et sœurs (ou leurs descendants),
- et "ordinaires" : oncles, tantes, cousins, cousines, etc.,
- mais aussi "utérins", s'ils appartiennent à la ligne maternelle,
- "consanguins", s'ils appartiennent à la ligne paternelle,
- et "germains", s'ils appartiennent aux deux lignes.
Communication
Moyen de contrôle du fisc lui permettant de prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (banques, par exemple).
Comourants
Personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, mais décédant dans un même événement sans qu'on puisse savoir laquelle est décédée en premier.
Condition potestative
Clause d'un acte juridique par laquelle un droit dépend de la seule volonté de l'une des parties à l'acte.
Condition résolutoire
Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur.
Condition suspensive
Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur.
Conservation des hypothèques
Service de la DGI (Direction générale des impôts) chargé des formalités d'enregistrement et de publicité foncière et où sont encaissés les droits occasionnés sur les ventes d'immeubles notamment.
Contrat de mariage
Egalement appelé convention matrimoniale, le contrat de mariage est une convention passée entre deux époux pour organiser leurs rapports d'intérêts pendant le mariage, jusqu'à sa dissolution (par décès ou divorce).
Contrat en cas de décès
Contrat garantissant à l'assuré qu'un capital sera versé à un bénéficiaire au jour de son décès. C'est un contrat de prévoyance. Le capital décès peut-être important mais les primes sont versées à fonds perdu.
Contrat en cas de vie
Contrat garantissant qu'un capital sera versé à un bénéficiaire à une échéance donnée, si l'assuré est toujours en vie à cette date. C'est un contrat d'épargne à long terme.
Contrat en euros
Dans ce cas, le capital est principalement placé sur des obligations. Ce contrat bénéficie d'un taux minimum garanti et d'un effet de cliquet.
Contrat en unités de compte
C'est un contrat dans lequel le capital n'est pas fixé en euros mais en unité de compte : des parts d'actions cotées, de sicav, de fonds communs de placement ou de sociétés immobilières. La valeur du capital varie constamment car elle évolue en fonction de la cotation sur les marchés financiers de l'unité de compte qui sert de référence. Ces contrats ne bénéficient pas de taux minimum garanti ni d'effet de cliquet.
Contrat loi Madelin
Souscrit par des non-salariés non agricoles (commerçants, artisans, industriels ou encore professions libérales) :
- auprès des régimes de retraite facultative ou au titre ;
- et dont la sortie est exclusivement prévue en rente. Ce type de contrat ouvre droit, sous certaines conditions, à déduction des cotisations ou primes du bénéfice imposable, dans certaines limites.
Contribuable, redevable ou assujetti
En principe, ce terme désigne toute personne astreinte, personnellement, au paiement d'un impôt (impôt sur le revenu, par exemple, ou tout autre impôt ou taxe).
Convention collective
Accord relatif aux conditions de travail. Il est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales des travailleurs,
- et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs pris individuellement.
Cotation
Confrontation de l'offre et de la demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse, aboutissant à déterminer leur prix à un instant donné.
Coupons
Revenus tirés d'obligations notamment. Le paiement des intérêts d'obligations est, en règle générale, effectué sur présentation des coupons détachés des obligations.
Cours, cote
Prix auquel une valeur mobilière a été effectivement négociée à un instant donné en Bourse.
Crédirentier, rentier
Bénéficiaire de la rente.
Crédit d'impôt
Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt. Soldée par une diminution de l'impôt ultérieurement perçu ou directement remboursée par le Trésor.
EXEMPLE : la retenue à la source sur les revenus d'obligations émises avant 1987 donne droit à crédit d'impôt de même montant.
Certificat d'urbanisme
Document précisant la situation d'un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il est indispensable avant toute transaction immobilière et doit être demandé en Mairie ou à la DDE.
Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Coefficient déterminant la densité de construction admise au regard des règles d'urbanisme.
Commission
Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.
Compromis de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.
Condition résolutoire
Condition qui, lorsqu'elle s'accomplit, entraîne la révocation de l'obligation et remet les choses en même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement. Le contrat ne sera exécuté que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, le contrat de vente peut être soumis à l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
Conseil syndical
Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il règle également les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété. Son existence est obligatoire, sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.
Constructeur
Terme pris au sens large recouvrant l'ensemble des "intervenants à l'acte de construire" : architectes, techniciens, ingénieurs-conseils, bureaux d'études, promoteurs-constructeurs, entrepreneurs du bâtiment, fabricants et importateurs de "composants" ou matériaux préfabriqués, contrôleurs techniques... En fait, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur.
Contrat de prêt
Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt. Ce document est authentique lorsqu'il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l'offre de crédit ait été acceptée par l'emprunteur.
Contrat de réservation
Contrat préliminaire par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d'immeuble, l'acheteur devant en contrepartie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.
Copropriété
Il y a copropriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une cote part de parties communes. Le règlement de copropriété détermine la répartition de toutes les parties, tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
Coût Total
Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt. En font partie le montant des primes des assurances décès-invalidité et chômage, ainsi que les frais de dossier.
Crédit à court terme
Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.
Crédit à long terme
Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.
Crédit à moyen terme
Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.
Crédit relais
Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.
Coupon
Terme générique désignant notamment les revenus distribués par les OPCVM.
Crédit in fine
Crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts d'emprunt, le capital étant remboursé en une seule fois au terme du crédit. Outil patrimonial permettant l'effet de levier optimal sur une opération d'acquisition immobilière locative.
CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
Prélèvement fiscal s'appliquant aux revenus d'activité et de remplacement (salaires et assimilés / revenus professionnels non-salariés / revenus de remplacement) ainsi qu'aux revenus du capital (revenus du patrimoine / produits de placements français soumis au prélèvement libératoire / revenus de l'épargne exonérés d'Impôt sur le Revenu).
Son taux est de 0,5 % pour 1998.
CSG ( Contribution Sociale Généralisée)
Prélèvement fiscal dont l'assiette est identique à celle de la CRDS. Son taux est de 7,5 % pour 1998.
-D-
Dation en paiement
Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, etc.
De cujus
Personne dont la succession est en cause.
De residuo
Qualifie une libéralité (donation ou legs) lorsqu'il est fait obligation au donataire ou légataire de remettre :
- à sa mort,
- les biens transmis à un tiers désigné.
Débirentier
Celui qui doit verser la rente.
Déclaration de succession
Document remis au fisc par les héritiers ou légataires (en pratique, établi par le notaire chargé du règlement de la succession), exposant la dévolution de la succession, indiquant l'identité du défunt et des héritiers et récapitulant de façon précise l'ensemble des biens et dettes composant la succession.
Déclaration fiscale
À souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l'administration fiscale pour la plupart des impôts. Peut faire l'objet d'un contrôle fiscal.
éclarer ses revenus et gains de toute sorte perçus au cours de l'année écoulée.
Décote
Synonyme de diminution ou de réduction d'impôt.
EXEMPLE : pour l'imposition des revenus de 2002, le contribuable dont l'impôt brut, avant réductions d'impôt proprement dites, est inférieur à 772 € bénéficie d'une décote.
Découvert
Solde du compte débiteur (le total sorties d'argent est supérieur au total rentrées d'argent).
Déduction
Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable.
EXEMPLE : les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global.
Déficit foncier
Différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d'un placement immobilier.
Défiscalisation
Terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux.
Degré de parenté
Indique la proximité de parenté avec le défunt. Fonction du nombre de générations (frères et sœurs sont parents au 2e degré).
Dégrèvement
Synonyme d'allégement. Atténuation, voire suppression, d'un impôt mis à la charge d'un contribuable.
Démembrement
Fait que les trois attributs de la pleine propriété ne soient pas réunis entre les mains de la même personne :
- droit d'utiliser le bien,
- droit d'en percevoir les fruits,
- droit d'en disposer.
Dénouement du contrat
Evénement entraînant la clôture du contrat. Selon le contrat, le dénouement peut se faire en cas de décès ou en cas de vie.
Descendant
Personne issue d'une autre.
Déshérence
Situation d'une succession revenant à l'Etat en l'absence d'héritier.
Dévolution
Etablissement de la transmission de la succession et des qualités des différents successeurs du défunt. On parle de :
- "dévolution légale", lorsque la loi organise tout ou partie de la dévolution en fonction des liens de parenté existant entre le défunt et les membres de sa famille,
- "dévolution volontaire", lorsque le défunt a exprimé ses volontés par des actes précis (donations, testament).
Dévolution successorale
C'est l'ensemble des procédures qui, après le décès d'une personne, organise l'appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine.
dévolution "ab intestat" : application des règles de la dévolution légale à défaut pour le défunt d'avoir exprimé une quelconque volonté de son vivant.
Dévolution testamentaire
Répartition des biens (dans la limite de la quotité disponible) en cas de décès selon la volonté du défunt exprimée par testament.
Disparition
Situation d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé, mais dont le décès est certain. A la différence de l'absence, les conditions dans lesquelles une personne a disparu font présumer qu'elle est décédée. La succession du disparu s'ouvre par le jugement déclaratif de décès.
Disposition BALLADUR
Possibilité de reporter sur le revenu global certains types de déficits fonciers jusqu'à concurrence de 70 000F.
Dividendes
Revenus tirés d'actions. A la fin de chaque exercice, les sociétés établissent leur compte. Le bénéfice, s'il existe, peut être, en tout ou partie :
- conservé par l'entreprise,
- ou distribué aux actionnaires sous forme de dividendes.
Domicile fiscal
Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal en France dans les quatre cas suivants :
- le "foyer" (lieu habituel de résidence de cette personne ou bien de sa famille) est effectivement situé en France,
- le lieu de séjour principal de cette personne est situé en France,
- cette personne exerce son activité professionnelle principale en France,
- le "centre des intérêts économiques" (lieu d'où elle tire la majeure partie de ses revenus, où elle a effectué ses principaux investissements, etc.) est situé en France.
Dommage
Perte subie par l'assuré.
Donataire
Personne qui reçoit le bien, dans le cadre d'une donation.
Donateur
Personne qui donne le bien.
Donation
Acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur d'une autre personne, le donataire qui l'accepte (art.894 du Code Civil). Elle constitue une transmission de patrimoine effectuée du vivant des personnes concernées (par différence avec la succession qui s'ouvre uniquement en cas de décès).
Donation au dernier vivant
Donation faite entre époux et qui ne prend effet qu'au décès de l'un des époux. Elle peut être effectuée :
soit par insertion dans le contrat de mariage d'une "clause d'attribution au dernier vivant", soit par acte notarié (à tout moment).
Donation en avancement d'hoirie
Donation dont le but est non pas d'avantager un enfant, mais de l'aider temporairement grâce à une avance sur sa part de succession. Elle est donc rapportable à la succession.
Donation déguisée
Donation ayant l'apparence d'un contrat à titre onéreux (vente, échange, etc.), mais dissimulant une libéralité.
EXEMPLE : vente fictive.
Donation indirecte
Donation se réalisant au moyen d'un acte différent de celui de la donation, mais sans dissimulation ni feinte.
EXEMPLE : remise d'une dette.
Donation-partage
Acte notarié par lequel est effectué le règlement anticipé d'une succession. La donation-partage n'est pas rapportable à la succession : la masse à partager entre les héritiers ne comprendra que les biens restant au décès. En dépit de son nom, elle peut être faite au profit d'un enfant unique. Les grands-parents ont la possibilité d'y recourir en faveur de leurs petits-enfants.
Donation préciputaire
Donation faite soit à un successible (personne accédant de droit à la succession) que l'on souhaite avantager (un enfant par exemple), soit à un étranger (non héritier ou non successible). Elle s'impute sur la quotité disponible et n'est donc pas rapportable à la succession.
Don manuel
Remise de la main à la main sans formalités juridiques. Le donataire doit alors être en mesure d'apporter une preuve de la donation. Aucun texte de loi ne précise quel est le montant maximum autorisé pour un don manuel. En cas d'enregistrement fiscal, il sera possible de bénéficier à nouveau, après 10 ans, des abattements consentis dans le cadre des donations. Même s'il n'est pas enregistré, le don manuel devra être mentionné au plus tard lors de l'ouverture de la succession, ou encore à l'occasion d'un don postérieur.
Droit de partage
Lorsque le partage d'une succession s'effectue par acte notarié, un droit de mutation appelé "droit de partage" est perçu à cette occasion.
Droit de préemption
Droit reconnu dans certains cas à l'administration publique et à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.
Droit de timbre
On appelle "droit de timbre" un impôt dont le paiement s'effectue par achat d'un imprimé. Le droit de timbre constitue également un mode de paiement du coût de certains documents ou certaines formalités.
Droit d'enregistrement
On appelle :
- "enregistrement" le fait de déposer un acte juridique vente, bail, donation, etc., auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale,
- "droits d'enregistrement" les impôts dus à cette occasion. Exemple de droits d'enregistrement : les droits de succession et de donation.
Droits successoraux
Droits d'une personne sur tout ou partie de la succession du défunt, que lui attribue la loi ou un testament.
DSK (contrat d'assurances-vie)
Initiales de Dominique Strauss-Kahn (ministre de l'économie et des finances) qui désigne un contrat d'assurance-vie investi au moins à 50% en actions françaises (ou OPCVM européens éligibles) dont 5% au moins dans des produits à risque (Entreprises Innovantes). Ces contrats bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les plus-values d'un contrat d'assurance-vie au delà de 8 ans (cf. fiscalité Contrats d'assurance-vie). |
