-A-
Abattement
Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.
Ab intestat
Qualifie une succession ou une fraction de succession, transmise par l'effet de la loi, le défunt n'ayant pas manifesté sa volonté par testament ou donation.
Absence
Situation d'une personne dont on ne sait si elle est vivante ou morte. La succession de l'absent s'ouvre à compter du jugement déclaratif d'absence.
Abus de droit
Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations :
- fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée),
- But exclusivement fiscal (échapper, en tout ou partie, à l'impôt normalement dû).
A cause de mort
Qualifie un acte (une libéralité, par exemple) ne prenant effet qu'au décès de celui qui l'a consentie.
Acceptation
Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance vie, vous devez désigner la personne qui percevra le capital en cas de décès de l'assuré. C'est le bénéficiaire. Il peut accepter le bénéfice même sans l'accord préalable du souscripteur. Attention, danger ! Dès lors, le contrat est bloqué jusqu'à son terme : aucun rachat n'est possible et le bénéficiaire ne peut plus être changé. Pour pallier ce risque, il convient de déposer la clause bénéficiaire sous testament chez son notaire.
Accession
Mode fréquent et normal d'accès à la propriété immobilière. Celui qui construit sur son terrain devient propriétaire de l'immeuble au fur et à mesure de son édification, par exemple.
Acomptes provisionnels
Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d'un impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple).
Acquêts
Biens acquis à titre onéreux (achat, échange, etc.) pendant le mariage.
Acte authentique
Acte juridique écrit établi par un officier ministériel (par opposition à l'acte sous seing privé). EXEMPLE : acte de donation établi par un notaire.
Acte de notoriété
Acte notarié établi en présence de deux témoins et précisant la dévolution successorale d'une personne, autrement dit les héritiers ou légataires, ainsi que les proportions pour lesquelles chacun est appelé à la succession. Ce certificat a une force probante limitée.
Acte sous seing privé
Convention écrite passée par des particuliers, sans faire appel à un officier ministériel (notaire, par exemple). Contraire de l'acte authentique.
Actif net
Ensemble des actifs d'une société (ou d'un OPCVM) après déduction de l'intégralité de ses dettes...
Actif successoral
Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.
Action
Titres négociables, cotés ou non, représentatifs d'une fraction du capital d'une société de capitaux et conférant à son titulaire les droits de n'importe quel autre actionnaire.
Activité occulte
Activité rémunératrice qui n'a pas été déclarée en tant que telle à l'administration fiscale.
Achat en indivision
L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.
Acte authentique
Est réputé authentique l'acte de vente rédigé selon les formalités requises. C'est un acte passé devant un officier ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains du notaire. La copie appelée "grosse" est remise à l'intéressé. Par opposition : acte sous seing privé.
Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public. Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.
Action paulienne
Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes effectués en fraude de ses droits.
Activité accessoire
Celle qui, par sa nature, relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable. EXEMPLE : les revenus tirés de la location en meublé sont toujours imposables au titre des BIC.
Adhérent, affilié
Synonymes désignant toute personne obligatoirement inscrite auprès d'une caisse de retraite et qui lui verse des cotisations (actif) ou en perçoit une retraite (retraité).
Administrateur légal
Personne ayant le pouvoir de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée.
EXEMPLE : père ou mère survivant d'un enfant mineur, normalement.
Administrateur de biens
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat. On distingue :
- la gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic,
- la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations....
Adoption
Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères. On distingue l'adoption :
- "plénière", qui rompt tous les liens existant entre l'adopté et sa famille d'origine,
- Et "simple", qui laisse subsister des liens entre l'adopté et sa famille d'origine.
Adultérin
Par opposition aux enfants légitimes ou naturels, se dit d'un enfant né hors mariage, mais dont le père ou la mère était marié avec une autre personne lors de sa conception.
Agent immobilier
Intermédiaire professionnel mettant en relation le propriétaire de biens immobiliers et l'acheteur ou le locataire. C'est un mandataire rémunéré par une commission et dont l'activité est réglementée. L'agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la préfecture de sa région (à travers une carte professionnelle et un numéro de carte) et être affilié à un organisme professionnel (FNAIM, SNPI…). Ces dernières informations doivent faire l'objet d'un affichage dans l'agence.
Agrément
Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.
Aide Personnalisée au Logement (APL)
Allocation attribuée par l'État au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP) ou d'un Prêt conventionné (PC) / Prêt à l'Accession Sociale (PAS). Elle concerne :
- Le particulier accédant à la propriété de sa résidence principale ;
- Le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l'État (cas des logements anciens).
L'APL est versée directement au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur
Allégement
Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.
Allocation Logement (A.L.)
Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'A.P.L. Contrairement à l'A.P.L., l'Allocation Logement est versée directement à l'emprunteur, et la demande d'Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d'Allocations Familiales.
Alpha
c'est la performance espérée du fonds lorsque le marché est flat, c'est-à-dire lorsque l'indice de référence à une performance égale à zéro.
Amendes fiscales
Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.
Amortissement
Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause.
EXEMPLE : les revenus provenant de la location de biens d'équipement sont imposables selon le régime des BIC, après déduction des frais et amortissements autorisés.
Amortissement d'un prêt
Procédure d'extinction progressive d'un prêt. Modalités selon lesquelles vont être, simultanément et régulièrement (chaque année, tous les mois, par exemple) :
- remboursées des fractions de capital,
- et payés les intérêts.
Amortissement "loi BESSON" ou "PERISSOL"
pourcentage de l'investissement pouvant être déduit du revenu imposable.
Dispositif permettant au propriétaire d'un logement neuf locatif de déduire de ses revenus fonciers, progressivement, 80 % de son investissement.
Annuités
Ce sont les versements que le souscripteur effectue annuellement sur le contrat.
Anonymat
Les placements en bons et prêts ordinaires entre particuliers dont le montant n'atteint pas 760 € peuvent s'effectuer de manière anonyme (sans communication de l'identité et du domicile fiscal au fisc). L'option pour l'anonymat ou non doit être exercée :
- au plus tard, lors du paiement des produits ou du remboursement, pour les bons ou contrats émis ou souscrits jusqu'au 31.12.97,
- dès l'origine, lors de la souscription, pour ceux émis ou souscrits depuis le 01.01.98.
Apport personnel
L'apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l'emprunteur, un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais. Son montant est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit immobilier. Plus l'apport personnel est important, plus les conditions financières du prêt principal sont attractives.
Arbitrage
Si vous avez opté pour un contrat multisupports, vous pouvez transférer totalement ou partiellement l'épargne d'un support à un autre. Ce transfert supporte souvent des frais mais n'est pas générateur de fiscalité.
Arrérages
Versements effectués au profit du crédirentier.
Ascendant
Personne dont une autre est juridiquement issue. On distingue les ascendants :
- "privilégiés" : père et mère,
- et "ordinaires" : grands-parents, arrière-grands-parents, etc.
Assiette
Synonyme de base d'imposition. Montant à partir duquel est calculé l'impôt et sur lequel s'exerce le contrôle de l'administration fiscale.
EXEMPLE : l'assiette des droits de succession est constituée par tout ou partie des biens du défunt.
Assujetti
Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l'impôt, en raison de son activité ou des opérations qu'il effectue, par exemple.
Assurance
Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les "assurés") le poids financier des dommages subis par quelques-uns.
Assurance de biens
Couvrant les dommages causés aux biens (assurance contre le vol, par exemple). L'assureur est seulement tenu de verser une somme permettant d'indemniser les effets du dommage.
Assurance de personnes
Couvrant les dommages causés à des personnes (assurance-décès, par exemple). Quelle que soit l'importance du dommage subi, l'assureur verse une somme forfaitaire déterminée lors de la signature du contrat.
Assurance de responsabilité
Couvrant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple).
Assurance décès-invalidité
Tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dûes au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée). En aidant l'emprunteur à surmonter d'éventuelles difficultés, l'assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine.
Assurance perte d'emploi
En cas de chômage, l'assurance perte d'emploi garantit la continuité des remboursements. Cette assurance prend temporairement en charge une partie des échéances de l'emprunteur et l'aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.
Assurance-vie
L'assurance sur la vie est un contrat par lequel, en échange d'une prime, l'assureur s'engage envers le souscripteur à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée.
Assuré
Personne physique sur laquelle repose le risque et dont la vie ou la mort (en fonction des contrats) conditionne le paiement des prestations aux bénéficiaires. Dans le cas le plus fréquent, le souscripteur et l'assuré sont une seule et unique personne, mais ils peuvent également être différents (attention aux risques fiscaux).
A titre gratuit
Qualifie un acte par lequel une personne s'engage envers une autre, dans une intention libérale, autrement dit sans contrepartie. Contraire d'un acte à titre onéreux.
Attribution préférentielle
Attribution d'un bien à un indivisaire en vertu de dispositions légales.
EXEMPLE : attribution préférentielle du logement familial au conjoint survivant.
Avance
Somme qui peut être versée par la compagnie d'assurances au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en cas de besoin passager de fonds. Le contrat n'est pas interrompu par l'avance.
Avancement d'hoirie
Qualifie une libéralité (donation ou legs) constituant une simple avance sur la part de succession à recevoir par son bénéficiaire, donc rapportable. Contraire d'une libéralité préciputaire.
Avantages matrimoniaux
Clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux permettant d'avantager plus ou moins l'un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités.
EXEMPLE : clause de préciput, clause de partage inégal de la communauté, clause d'attribution intégrale de la communauté.
Avis de mise en demeure
Acte par lequel l'Administration :
- fait sommation au contribuable d'acquitter l'impôt pour lequel il a reçu un avis de recouvrement,
- et lui annonce qu'au terme d'un délai de 20 jours elle pourra engager des poursuites.
Avis de mise en recouvrement
Première étape de la procédure de recouvrement, engagée systématiquement par l'Administration en cas de non-paiement de l'impôt. La notification de l'avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester l'imposition.
Avis de vérification
Document informant le contribuable qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal. Le défaut d'avis de vérification entraîne la nullité du contrôle.
Avis d'imposition
Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à payer, le délai de paiement.
Avoir fiscal
Somme prélevée par la société émettrice sur le montant des dividendes d'actions françaises qu'elle distribue à ses actionnaires pour la verser à l'État au titre de l'Impôt sur les Sociétés. Cette somme est déduite de l'Impôt sur le Revenu dû par l'actionnaire (Citation extraite de "Le dictionnaire technique de la bourse et des marchés financiers", Jeanne-France de Villeneuve, Ed. Soficom).
Ayant cause
Personne détenant un droit transmis par une autre personne appelée "auteur".
Ayant droit
Synonyme d'ayant cause.
-B-
Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".
Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
Bail rural
Un bail (ou contrat de location) est qualifié de rural lorsqu'il a pour objet l'exploitation d'une terre agricole.
Base d'imposition
Synonyme d'assiette. Terme le plus souvent utilisé en matière de TVA et de taxes locales, taxe d'habitation par exemple.
BCE
Banque Centrale Européenne.
Benchmark
Il s'agit de l'indice de référence en matière de gestion de l'OPCVM. Le benchmark est un guide pour le gérant de portefeuille ; cet indicateur de mesure lui indiquera s'il s'éloigne ou non de son objectif, tant au plan de la performance que du niveau de risque qu'il s'était fixé. Le benchmark est un indice composite, constitué à partir d'éléments connus, mesurables et diffusés, tels que les grands indices de la place : CNO pour le marché obligataire, MSCI World pour des investissements diversifiés,…
Bénéfice d'inventaire
Une des options offertes à un héritier ou légataire, lui permettant d'être tenu aux dettes successorales uniquement à proportion de la part qu'il reçoit.
Bénéfices agricoles - BA
Ceux tirés de l'exploitation de biens ruraux.
Bénéfices industriels et commerciaux - BIC
Ceux réalisés par les personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Bénéfices non commerciaux - BNC
Ceux réalisés par les personnes physiques membres des professions libérales.
Bénéficiaire
Personne désignée par le souscripteur d'un contrat pour recevoir, en cas de décès, les prestations garanties. Le bénéficiaire est soit une personne physique soit une personne morale. Un souscripteur peut désigner plusieurs bénéficiaires.
Bêta
C'est la mesure de la sensibilité de la performance du fonds par rapport à une évolution de la performance de son indice de référence. Si le bêta est supérieur à 1, le fonds aura tendance à amplifier les tendances du marché. Inversement si le bêta est inférieur à 1, le fonds aura tendance à amortir les tendances du marché.
Biens communs
Biens dépendant de la communauté conjugale et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté (par décès notamment). Contraire de biens propres.
Biens professionnels
Affectés à l'exercice, à titre principal, de l'activité professionnelle et, à ce titre, exonérés d'ISF.
Biens propres
Par opposition aux biens communs, biens appartenant à l'un ou l'autre des époux et conservés par lui (ou ses héritiers) lors de la dissolution de la communauté. Contraire de biens communs.
BMTN (Bon à moyen terme négociable)
Titre de Créance Négociable à moyen terme.
Bonne foi
Bonne foi du contribuable présumée par la loi. Prise en compte pour déterminer les sanctions applicables pour insuffisance de déclaration.
Bons anonymes
Bons de capitalisation, bons de caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque le bénéficiaire des intérêts n'a pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'Administration. Voir également à "anonymat".
-C-
Cadastre
Documents administratifs incluant le plan parcellaire, l'état de section et la matrice cadastrale, permettant d'identifier les propriétés de chaque commune et pouvant être consultés à la Mairie correspondante.
Cadre
Statut normalement accordé à celui qui exerce :
- une fonction d'autorité et d'encadrement,
- ou telle activité déterminée (celle du médecin salarié, par exemple).
Caisse de retraite
Organisme de type administratif ou privé, régi par le Code de la Sécurité sociale, ayant pour objet de gérer un régime de retraite :
- recueillir les cotisations,
- verser les subsides aux retraités,
- fournir divers services à leurs adhérents.
Capacité
Aptitude, reconnue et consacrée par la loi, à effectuer un acte juridique. On appelle :
- capacité de jouissance : l'aptitude à acquérir des droits et des obligations,
- capacité d'exercice : le pouvoir de mettre en œuvre ces droits et obligations.
Capital
Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique.
Capitalisation
Au sens général : fait de joindre les intérêts au capital. Au sens étroit : certaines formules de placement proposées par les assureurs et sociétés de capitalisation dans le cadre desquelles les intérêts sont systématiquement intégrés au capital.
Technique qui permet de faire fructifier les intérêts produits par l'épargne en les ajoutant au capital initial, en opposition avec distribution.
Capitaux mobiliers
Egalement appelés "revenus mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
Carat
Terme recouvrant en fait deux notions distinctes :
- une mesure de masse pour les pierres précieuses (1 carat = 0,20 g),
- une mesure de titre pour l'or, le carat désignant alors chaque 24e partie d'or pur contenue dans une quantité d'or.
Cas de force majeur
Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d'un contrat.
Caution
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
On distingue :
- Caution hypothécaire (ou caution réelle) : Une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l'emprunt ;
- Cautionnement par un organisme : Un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations ;
- Cautionnement par une personne : Une personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l'emprunteur. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée. Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque. La caution peut se limiter à un montant plafonné au delà duquel la garantie cesse.
Centre des impôts
Service de l'administration fiscale chargé d'établir l'impôt et de contrôler les déclarations du contribuable (déclaration d'ensemble des revenus pour le calcul de l'IR, par exemple).
Cession
Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
Cession à titre gratuit
Transfert de propriété sans contrepartie appréciable en argent pour le cédant. Contraire de cession à titre onéreux.
EXEMPLE : une donation.
Charges
Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d'une copropriété. Il existe deux types de charges :
- charges générales : dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire,
- charges spéciales : dépenses réparties en fonction de l'usage de chaque propriétaire (ex : eau en fonction du nombre de personnes composant le ménage, ascenseur non répercuté pour les occupants du rez-de-chaussée).
Charges récupérables
c'est la part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Charges déductibles
Dépenses ou autres frais supportés par le contribuable et admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable.
EXEMPLE : les charges déductibles du revenu global pour le calcul de l'IR sont limitativement énumérées par la loi.
Clause
Disposition particulière insérée dans un contrat.
EXEMPLE : clause de retour insérée dans l'acte de donation.
Clause d'accroissement
Synonyme de "tontine".
Co-adhésion
Deux personnes peuvent souscrire en commun un contrat. Le paiement du capital en cas de décès se fera au premier ou au second décès, en fonction des clauses contractuelles.
Code du travail
Ensemble des textes relatifs à la législation du travail.
Collatéraux
Personnes ne descendant pas les unes des autres, mais seulement d'un auteur commun. On distingue les collatéraux :
- "privilégiés" : frères et sœurs (ou leurs descendants),
- et "ordinaires" : oncles, tantes, cousins, cousines, etc.,
- mais aussi "utérins", s'ils appartiennent à la ligne maternelle,
- "consanguins", s'ils appartiennent à la ligne paternelle,
- et "germains", s'ils appartiennent aux deux lignes.
Communication
Moyen de contrôle du fisc lui permettant de prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (banques, par exemple).
Comourants
Personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, mais décédant dans un même événement sans qu'on puisse savoir laquelle est décédée en premier.
Condition potestative
Clause d'un acte juridique par laquelle un droit dépend de la seule volonté de l'une des parties à l'acte.
Condition résolutoire
Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur.
Condition suspensive
Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur.
Conservation des hypothèques
Service de la DGI (Direction générale des impôts) chargé des formalités d'enregistrement et de publicité foncière et où sont encaissés les droits occasionnés sur les ventes d'immeubles notamment.
Contrat de mariage
Egalement appelé convention matrimoniale, le contrat de mariage est une convention passée entre deux époux pour organiser leurs rapports d'intérêts pendant le mariage, jusqu'à sa dissolution (par décès ou divorce).
Contrat en cas de décès
Contrat garantissant à l'assuré qu'un capital sera versé à un bénéficiaire au jour de son décès. C'est un contrat de prévoyance. Le capital décès peut-être important mais les primes sont versées à fonds perdu.
Contrat en cas de vie
Contrat garantissant qu'un capital sera versé à un bénéficiaire à une échéance donnée, si l'assuré est toujours en vie à cette date. C'est un contrat d'épargne à long terme.
Contrat en euros
Dans ce cas, le capital est principalement placé sur des obligations. Ce contrat bénéficie d'un taux minimum garanti et d'un effet de cliquet.
Contrat en unités de compte
C'est un contrat dans lequel le capital n'est pas fixé en euros mais en unité de compte : des parts d'actions cotées, de sicav, de fonds communs de placement ou de sociétés immobilières. La valeur du capital varie constamment car elle évolue en fonction de la cotation sur les marchés financiers de l'unité de compte qui sert de référence. Ces contrats ne bénéficient pas de taux minimum garanti ni d'effet de cliquet.
Contrat loi Madelin
Souscrit par des non-salariés non agricoles (commerçants, artisans, industriels ou encore professions libérales) :
- auprès des régimes de retraite facultative ou au titre ;
- et dont la sortie est exclusivement prévue en rente.
Ce type de contrat ouvre droit, sous certaines conditions, à déduction des cotisations ou primes du bénéfice imposable, dans certaines limites.
Contribuable, redevable ou assujetti
En principe, ce terme désigne toute personne astreinte, personnellement, au paiement d'un impôt (impôt sur le revenu, par exemple, ou tout autre impôt ou taxe).
Convention collective
Accord relatif aux conditions de travail. Il est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales des travailleurs,
- et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs pris individuellement.
Cotation
Confrontation de l'offre et de la demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse, aboutissant à déterminer leur prix à un instant donné.
Coupons
Revenus tirés d'obligations notamment. Le paiement des intérêts d'obligations est, en règle générale, effectué sur présentation des coupons détachés des obligations.
Cours, cote
Prix auquel une valeur mobilière a été effectivement négociée à un instant donné en Bourse.
Crédirentier, rentier
Bénéficiaire de la rente.
Crédit d'impôt
Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt. Soldée par une diminution de l'impôt ultérieurement perçu ou directement remboursée par le Trésor.
EXEMPLE : la retenue à la source sur les revenus d'obligations émises avant 1987 donne droit à crédit d'impôt de même montant.
Certificat d'urbanisme
Document précisant la situation d'un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il est indispensable avant toute transaction immobilière et doit être demandé en Mairie ou à la DDE.
Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Coefficient déterminant la densité de construction admise au regard des règles d'urbanisme.
Commission
Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.
Compromis de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.
Condition résolutoire
Condition qui, lorsqu'elle s'accomplit, entraîne la révocation de l'obligation et remet les choses en même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement. Le contrat ne sera exécuté que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, le contrat de vente peut être soumis à l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
Conseil syndical
Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il règle également les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété. Son existence est obligatoire, sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.
Constructeur
Terme pris au sens large recouvrant l'ensemble des "intervenants à l'acte de construire" : architectes, techniciens, ingénieurs-conseils, bureaux d'études, promoteurs-constructeurs, entrepreneurs du bâtiment, fabricants et importateurs de "composants" ou matériaux préfabriqués, contrôleurs techniques... En fait, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur.
Contrat de prêt
Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt. Ce document est authentique lorsqu'il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l'offre de crédit ait été acceptée par l'emprunteur.
Contrat de réservation
Contrat préliminaire par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d'immeuble, l'acheteur devant en contrepartie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.
Copropriété
Il y a copropriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une cote part de parties communes. Le règlement de copropriété détermine la répartition de toutes les parties, tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
Coût Total
Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt. En font partie le montant des primes des assurances décès-invalidité et chômage, ainsi que les frais de dossier.
Crédit à court terme
Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.
Crédit à long terme
Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.
Crédit à moyen terme
Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.
Crédit relais
Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.
Coupon
Terme générique désignant notamment les revenus distribués par les OPCVM.
Crédit in fine
Crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts d'emprunt, le capital étant remboursé en une seule fois au terme du crédit. Outil patrimonial permettant l'effet de levier optimal sur une opération d'acquisition immobilière locative.
CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
Prélèvement fiscal s'appliquant aux revenus d'activité et de remplacement (salaires et assimilés / revenus professionnels non-salariés / revenus de remplacement) ainsi qu'aux revenus du capital (revenus du patrimoine / produits de placements français soumis au prélèvement libératoire / revenus de l'épargne exonérés d'Impôt sur le Revenu).
Son taux est de 0,5 % pour 1998.
CSG ( Contribution Sociale Généralisée)
Prélèvement fiscal dont l'assiette est identique à celle de la CRDS. Son taux est de 7,5 % pour 1998.
-D-
Dation en paiement
Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, etc.
De cujus
Personne dont la succession est en cause.
De residuo
Qualifie une libéralité (donation ou legs) lorsqu'il est fait obligation au donataire ou légataire de remettre :
- à sa mort,
- les biens transmis à un tiers désigné.
Débirentier
Celui qui doit verser la rente.
Déclaration de succession
Document remis au fisc par les héritiers ou légataires (en pratique, établi par le notaire chargé du règlement de la succession), exposant la dévolution de la succession, indiquant l'identité du défunt et des héritiers et récapitulant de façon précise l'ensemble des biens et dettes composant la succession.
Déclaration fiscale
À souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l'administration fiscale pour la plupart des impôts. Peut faire l'objet d'un contrôle fiscal.
éclarer ses revenus et gains de toute sorte perçus au cours de l'année écoulée.
Décote
Synonyme de diminution ou de réduction d'impôt.
EXEMPLE : pour l'imposition des revenus de 2002, le contribuable dont l'impôt brut, avant réductions d'impôt proprement dites, est inférieur à 772 € bénéficie d'une décote.
Découvert
Solde du compte débiteur (le total sorties d'argent est supérieur au total rentrées d'argent).
Déduction
Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable.
EXEMPLE : les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global.
Déficit foncier
Différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d'un placement immobilier.
Défiscalisation
Terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux.
Degré de parenté
Indique la proximité de parenté avec le défunt. Fonction du nombre de générations (frères et sœurs sont parents au 2e degré).
Dégrèvement
Synonyme d'allégement. Atténuation, voire suppression, d'un impôt mis à la charge d'un contribuable.
Démembrement
Fait que les trois attributs de la pleine propriété ne soient pas réunis entre les mains de la même personne :
- droit d'utiliser le bien,
- droit d'en percevoir les fruits,
- droit d'en disposer.
Dénouement du contrat
Evénement entraînant la clôture du contrat. Selon le contrat, le dénouement peut se faire en cas de décès ou en cas de vie.
Descendant
Personne issue d'une autre.
Déshérence
Situation d'une succession revenant à l'Etat en l'absence d'héritier.
Dévolution
Etablissement de la transmission de la succession et des qualités des différents successeurs du défunt. On parle de :
- "dévolution légale", lorsque la loi organise tout ou partie de la dévolution en fonction des liens de parenté existant entre le défunt et les membres de sa famille,
- "dévolution volontaire", lorsque le défunt a exprimé ses volontés par des actes précis (donations, testament).
Dévolution successorale
C'est l'ensemble des procédures qui, après le décès d'une personne, organise l'appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine.
dévolution "ab intestat" : application des règles de la dévolution légale à défaut pour le défunt d'avoir exprimé une quelconque volonté de son vivant.
Dévolution testamentaire
Répartition des biens (dans la limite de la quotité disponible) en cas de décès selon la volonté du défunt exprimée par testament.
Disparition
Situation d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé, mais dont le décès est certain. A la différence de l'absence, les conditions dans lesquelles une personne a disparu font présumer qu'elle est décédée. La succession du disparu s'ouvre par le jugement déclaratif de décès.
Disposition BALLADUR
Possibilité de reporter sur le revenu global certains types de déficits fonciers jusqu'à concurrence de 70 000F.
Dividendes
Revenus tirés d'actions. A la fin de chaque exercice, les sociétés établissent leur compte. Le bénéfice, s'il existe, peut être, en tout ou partie :
- conservé par l'entreprise,
- ou distribué aux actionnaires sous forme de dividendes.
Domicile fiscal
Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal en France dans les quatre cas suivants :
- le "foyer" (lieu habituel de résidence de cette personne ou bien de sa famille) est effectivement situé en France,
- le lieu de séjour principal de cette personne est situé en France,
- cette personne exerce son activité professionnelle principale en France,
- le "centre des intérêts économiques" (lieu d'où elle tire la majeure partie de ses revenus, où elle a effectué ses principaux investissements, etc.) est situé en France.
Dommage
Perte subie par l'assuré.
Donataire
Personne qui reçoit le bien, dans le cadre d'une donation.
Donateur
Personne qui donne le bien.
Donation
Acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur d'une autre personne, le donataire qui l'accepte (art.894 du Code Civil). Elle constitue une transmission de patrimoine effectuée du vivant des personnes concernées (par différence avec la succession qui s'ouvre uniquement en cas de décès).
Donation au dernier vivant
Donation faite entre époux et qui ne prend effet qu'au décès de l'un des époux. Elle peut être effectuée :
soit par insertion dans le contrat de mariage d'une "clause d'attribution au dernier vivant", soit par acte notarié (à tout moment).
Donation en avancement d'hoirie
Donation dont le but est non pas d'avantager un enfant, mais de l'aider temporairement grâce à une avance sur sa part de succession. Elle est donc rapportable à la succession.
Donation déguisée
Donation ayant l'apparence d'un contrat à titre onéreux (vente, échange, etc.), mais dissimulant une libéralité.
EXEMPLE : vente fictive.
Donation indirecte
Donation se réalisant au moyen d'un acte différent de celui de la donation, mais sans dissimulation ni feinte.
EXEMPLE : remise d'une dette.
Donation-partage
Acte notarié par lequel est effectué le règlement anticipé d'une succession. La donation-partage n'est pas rapportable à la succession : la masse à partager entre les héritiers ne comprendra que les biens restant au décès. En dépit de son nom, elle peut être faite au profit d'un enfant unique. Les grands-parents ont la possibilité d'y recourir en faveur de leurs petits-enfants.
Donation préciputaire
Donation faite soit à un successible (personne accédant de droit à la succession) que l'on souhaite avantager (un enfant par exemple), soit à un étranger (non héritier ou non successible). Elle s'impute sur la quotité disponible et n'est donc pas rapportable à la succession.
Don manuel
Remise de la main à la main sans formalités juridiques. Le donataire doit alors être en mesure d'apporter une preuve de la donation. Aucun texte de loi ne précise quel est le montant maximum autorisé pour un don manuel. En cas d'enregistrement fiscal, il sera possible de bénéficier à nouveau, après 10 ans, des abattements consentis dans le cadre des donations. Même s'il n'est pas enregistré, le don manuel devra être mentionné au plus tard lors de l'ouverture de la succession, ou encore à l'occasion d'un don postérieur.
Droit de partage
Lorsque le partage d'une succession s'effectue par acte notarié, un droit de mutation appelé "droit de partage" est perçu à cette occasion.
Droit de préemption
Droit reconnu dans certains cas à l'administration publique et à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.
Droit de timbre
On appelle "droit de timbre" un impôt dont le paiement s'effectue par achat d'un imprimé. Le droit de timbre constitue également un mode de paiement du coût de certains documents ou certaines formalités.
Droit d'enregistrement
On appelle :
- "enregistrement" le fait de déposer un acte juridique vente, bail, donation, etc., auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale,
- "droits d'enregistrement" les impôts dus à cette occasion. Exemple de droits d'enregistrement : les droits de succession et de donation.
Droits successoraux
Droits d'une personne sur tout ou partie de la succession du défunt, que lui attribue la loi ou un testament.
DSK (contrat d'assurances-vie)
Initiales de Dominique Strauss-Kahn (ministre de l'économie et des finances) qui désigne un contrat d'assurance-vie investi au moins à 50% en actions françaises (ou OPCVM européens éligibles) dont 5% au moins dans des produits à risque (Entreprises Innovantes). Ces contrats bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les plus-values d'un contrat d'assurance-vie au delà de 8 ans (cf. fiscalité Contrats d'assurance-vie).
-E-
Echéance
C'est le terme du contrat. Optez toujours pour une durée de contrat longue donc une échéance lointaine. Ceci ne vous oblige en rien en dehors des obligations fiscales prévues par la loi jusqu'à la huitième année. Avantage : la compagnie ne pourra pas revenir sur ses engagements jusqu'au terme de votre contrat.
Enregistrement
Formalité fréquemment accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel. En règle générale, l'enregistrement n'est pas une condition de validité des actes, mais il donne date certaine aux actes sous seing privé à l'égard des tiers et peut constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit.
Entre vifs
Qualifie un acte, une libéralité par exemple, qui intervient entre deux personnes vivantes et ayant normalement un effet immédiat.
Envoi en possession
Décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l'absence d'héritier réservataire, à appréhender la succession. Un contrôle formel du testament est effectué à cette occasion.
Eonia (en anglais : Euro Overnight Index Average), Tempé en Français
L'Eonia, ou le Tempé, correspond à un taux effectif déterminé sur la base d'une moyenne pondérée de toutes les transactions au jour le jour exécutées sur le marché interbancaire de la zone euro par les banques de l'échantillon. Soulignons qu'Eonia a été conçu par les opérateurs français. La France est en effet le seul pays à utiliser pour des volumes importants un tel taux de référence. Eonia sera calculé par la Banque centrale européenne et diffusé par la Fédération bancaire européenne. Se substitue de plein droit au Tmp au 1/1/1999.
Epargne Salariale
Les Plans Partenariaux d'Epargne Salariale (PPESV) n'en sont qu'au stade de projet de loi à l'heure de la création de notre site, n'hésitez pas à nous interroger pour en connaître les tenants et aboutissants actuels.
ESFP
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle constitue le véritable contrôle fiscal du particulier. Il consiste à vérifier que les déclarations fiscales sont " sincères " à partir de l'analyse de la cohérence de l'ensemble des ressources et dépenses sur les 3 dernières années plus l'année en cours et 2 années supplémentaires en cas de découverte d'une activité occulte.
Etablissements de crédit
Organismes effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque : banques, caisses d'épargne, caisses de crédit municipal, banques mutualistes et coopératives, sociétés financières, etc.
Etalement
Possibilité d'étaler dans le temps le règlement d'un impôt, ou de répartir un profit imposable sur plusieurs exercices en vue d'atténuer, si possible, la charge de l'impôt correspondant.
EXEMPLE : moyennant intérêts (3,20 % en 2003), le paiement des droits de succession peut être fractionné en plusieurs versements.
Euribor (en anglais : Euro Interbank Offered Rate)
L'Euribor, Tibeur en Français, correspond aux taux auxquels des dépôts interbancaires en euros seront offerts entre banques de premier plan, au sein de la zone euro. La durée varie d'une semaine à un an. Ce taux est né d'une réflexion des opérateurs de marchés français et allemands qui ont proposé à la FBE (Fédération bancaire européenne) d'en être le maître d'ouvrage. Se substitue de plein droit, depuis le 1/1/19999 au Tiop (Pibor en anglais).
Evaluation administrative d'office
Procédure dérogatoire au principe général de la procédure contradictoire associant le contribuable au contrôle de l'impôt grâce au dialogue.
Evasion fiscale
Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allégement de l'impôt.
Exécuteur testamentaire
Personne désignée dans un testament pour veiller à la bonne exécution du testament et ainsi au respect de la volonté du défunt.
Exigibilité
Date à partir de laquelle l'administration fiscale est en droit de réclamer le montant d'un impôt.
EXEMPLE : pour l'IR, la date d'exigibilité correspond au dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.
Exonération
Dispense, totale ou partielle, d'avoir à payer un impôt normalement dû, sous certaines conditions expressément prévues par la loi.
Expert immobilier
Professionnel dont la fonction est d'évaluer la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc. En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités :
" l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal,
" l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.
Enregistrement
Formalité administrative qui permet de donner une date certaine à un acte. Il peut être effectué soit auprès d'un notaire, soit auprès de la recette des Impôts.
-F-
Fait générateur
Evénement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale.
EXEMPLE : le fait générateur de la taxe d'habitation est en principe constitué par le fait de disposer d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Famille adoptive
Créée à l'occasion d'une adoption.
Famille légitime
Fondée sur le mariage.
Famille naturelle
Créée sans lien de mariage (cas des personnes vivant en concubinage, par exemple).
FCP
Les Fonds Communs de Placements appartiennent au même titre que les SICAV à la famille des OPCVM mais n'étant pas constitués en sociétés, il s'agit d'une copropriété de valeurs mobilières.
FCPR
Fonds Commun de Placement à Risque, sur une durée minimale de 5 ans, au moins 50% de titres de sociétés européennes non-cotées, - Exonération des Revenus et Plus-Values générées par le fond.
FCPI
Fonds Commun de Placement investi dans l'Innovation, sur une durée minimale de 5 ans, au moins 60% de titres de sociétés européennes non-cotées - Réduction d'impôt de 25% jusqu'à 12 000 € investis pour un célibataire et 24 000 € pour un couple + Exonération des Revenus et Plus-Values générées par le fonds.
Fed
Federal Reserve Board, Banque Centrale des Etats-Unis.
Fente
Mécanisme consistant à partager la succession en deux :
" une moitié pour la ligne paternelle,
" l'autre moitié pour la ligne maternelle.
Fiduciaire
Adj. et subst. - Lat. jur. fiduciarius, de fiducia : confiance.
Subst. : Celui qui, dans l'aliénation fiduciaire, acquiert un bien à charge de le rétrocéder soit au tiers bénéficiaire, soit au fiduciaire après gestion ou jeu de la garantie.
adj. :
Qui concerne la fiducie. Exemple : aliénation, acquéreur, transfert fiduciaire. Se dit de la monnaie émise sous forme de billets de banque ou de pièces métalliques.
Qualificatif que s'appliquent certaines sociétés spécialisées dans les opérations financières et la comptabilité afin de s'affirmer comme organisme de "confiance".
Fiducie
Lat. fiducia : confiance, cession de bonne foi (de fides). Aliénation fiduciaire à charge de rétrocession
Fonds
Terrain nu.
Fonds Dédiés
Cf contrats dédiés (assurance-placement)
Fonds de fonds
Fonds commun de placement diversifié dans d'autres fonds communs de placements ayant une gestion spécifique.
Fonds de pension
Système de retraite complémentaire facultatif par capitalisation à l'usage des salariés du secteur privé. Aucun décret d'application n'ayant été publié, les fonds de pension " à la française " n'existent pas … encore. La loi du 25/3/1997 a mis en place un système de fonds de pension appelé Plan d'Epargne Retraite (PER) . Par ailleurs, la loi Madelin a créé de " mini-fonds de pension " réservés aux travailleurs non-salariés (TNS).
Fonds profilés
Supports financiers particuliers de contrat d'assurance-vie offrant des garanties de rentabilité à terme (effet cliquet) en fonction du franchissement de certains seuils en cours d'investissement.
Fonds sectoriels
Fonds commun de Placement, aussi nommés fonds à Thème, investis exclusivement sur un secteur ou une catégorie de titres. Essentiellement, il s'agit des catégories suivantes : Immobilier, agro-alimentaire, matières premières, TMT, environnement, finance, loisir, santé, bio-technologie, énergie,…
Forêts
Les bois et forêts, instruments financiers peu liquides, sont surtout utilisés à des fins successorales. Transmission exonérée jusqu'à 75% sous réserve d'un engagement d'exploitation.
Forfait
Remplacement de l'analyse détaillée de l'assiette d'un impôt par une estimation généralement établie d'un commun accord entre le fisc et le contribuable. Voir également à "taxation forfaitaire".
EXEMPLE : le régime des micro-BIC s'applique aux prestataires de services (autres qu'hébergement) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 €.
Foyer fiscal
Ensemble des personnes dont les revenus sont cumulés pour être soumis à une imposition commune. Le foyer fiscal se compose :
" du contribuable ou des deux conjoints (sauf cas d'imposition séparée),
" et des enfants et personnes à leur charge.
Franchise
Montant généralement faible, en deçà duquel il n'y a ni imposition et, souvent, ni déclaration. Dispense légale d'avoir à payer effectivement un impôt n'excédant pas un certain montant.
EXEMPLE : en matière de TVA, une dispense de paiement est prévue si le chiffre d'affaires annuel HT n'excède pas 76 300 € pour les opérations d'achat-revente.
Fraude fiscale
Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d'un impôt.
-G-
Gage
Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi "nantissement").
Garantie
Somme d'argent que l'assureur s'engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre. Son montant peut être forfaitaire et déterminé dès la souscription, ou fonction du dommage subi.
Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l'emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l'emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).
Garantie biennale
Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans.
Garantie d'achèvement
Souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
Garantie de livraison
Souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle.
Garantie de parfait achèvement
Souscrite par l'entrepreneur, elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections relevées par l'acheteur pendant 1 an.
Garantie décennale
Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.
Garantie de revente
Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : ils garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat - divorce, mutation professionnelle...) sera équivalent au prix d'achat, moins les frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence, dans la limite généralement de 200 000 F.
Gestion Indicielle
Mode de gestion de valeurs mobilières d'origine Anglo-Saxonne dont les investissements consistent à répliquer la composition d'un indice (indicielle classique) ou à sur et sous-pondérer certaines de leurs composantes pour tenter de faire mieux que l'indice (indicielle tiltée).
Gestion quantitative
Mode de gestion de valeurs mobilières faisant appel à des modèles mathématiques.
Groupements fonciers
Société civiles dites " civiles foncières " -agricoles, forestières,…-assurant la location des biens.
-H-
Habitation Principale
La qualification d'habitation principale permet tant au propriétaire qu'au locataire de déduire certaines dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces.
Hedge Funds
Fonds Spéculatifs; en traduction littérale "Fonds de Couverture " (!)
Héritier
Personne qui succède au défunt par l'effet de la loi. On distingue les héritiers :
" "réservataires", qui héritent en ligne directe et ne peuvent être privés d'une fraction de la succession,
" et "ordinaires", qui peuvent être en tout ou partie évincés de la succession par testament ou par des donations.
Héritier présomptif
Personne ayant normalement vocation à recueillir la succession d'une personne non encore décédée.
Holding
Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler.
Hérédité (ou héritage)
Ensemble des biens laissés par une personne à son décès. Certificat d'hérédité : voir à "notoriété".
Hors d'air
Un immeuble est déclaré hors d'air lorsqu'il est clos et couvert, mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire.
Hors d'eau
Un immeuble est mis hors d'eau quand son gros œuvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.
Hypothèque
L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.
-I-
IARD
Signifie "incendie-accidents-risques divers" (parfois remplacé par IART "incendie-accidents-risques divers-transports"). Assurances de dommages et quelques assurances de personnes relèvent de l'IARD.
Immobilier et foncier
La loi qualifie d'immeubles les "fonds de terre" et les constructions qui y sont édifiées. En pratique, le langage courant distingue deux catégories de biens :
- " les biens "fonciers" ou terrains (à bâtir, agricoles, forestiers),
- " les biens "immeubles", c'est-à-dire les bâtiments et constructions.
Immobilier locatif
Formule de placement très répandue consistant à acheter des logements dans le but de les louer.
Immobilisations
Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation.
Imposition de droit commun
Régime normal d'imposition applicable à défaut de règles d'exception telles qu'abattement, exonération ou prélèvement libératoire.
Imputation
Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d'un profit imposable.
EXEMPLE : une fraction des déficits fonciers est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an, sauf régimes particuliers.
Indemnisation en assurance
Acte par lequel, suite au dommage, l'assureur verse au bénéficiaire une somme d'argent représentant la garantie stipulée au contrat.
Indivision
Fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé.
EXEMPLE : indivision successorale entre les cohéritiers.
Inexactitude
Anomalie constatée dans la déclaration du contribuable.
Inopposabilité
Interdiction faite par la loi de tirer argument d'un fait.
EXEMPLE : dans le cadre d'un contrôle fiscal, toute opération couverte par l'anonymat et portant sur des titres ou de l'or est inopposable à l'Administration.
Insuffisance
Sous-estimation de l'assiette de l'impôt par le contribuable, pouvant être constatée au cours d'un contrôle fiscal.
Intérêt
Somme due par l'emprunteur au prêteur, en plus du capital mis à disposition. Constitue la rémunération du prêteur.
Intérêt de retard
Sanction fiscale (0,75 % par mois) destinée à réparer le préjudice subi par l'administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance.
Intérêts moratoires
Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l'impôt.
Inventaire
Indemnités de départ à la retraite
Sommes dues par l'entreprise à ses employés lors de leur départ à la retraite. Les montants varient selon les conventions collectives et l'ancienneté de chaque employé. Comme il s'agit de sommes obligatoirement dues par l'entreprise, celle-ci pourra simplement les provisionner ou les passer en charges dans le cadre d'un contrat d'assurance prévu à cet effet.
Indice de référence
Il constitue la référence par rapport à laquelle s'apprécie la performance d'un OPCVM sur la durée d'investissement recommandée. L'indice de référence peut être pur (indice monétaire, obligataire ou actions, CAC 40, Dow Jones, Stoxx 50, MSCI World ...) ou peut être composé d'un ensemble d'indices représentatifs de l'évolution de divers marchés et classes d'actifs ; on parle alors d'indice composite notamment dans le cas d'une gestion diversifiée.
Indivision
Il s'agit de la situation dans laquelle se retrouvent ceux qui ont acquis en commun un bien (notamment les héritiers, les époux mariés sous un des régimes communautaire et les concubins).
Intéressement
Versement aux salariés d'une prime immédiatement disponible dont le montant dépend des résultas de l'entreprise.
Intermédiaire Financier
(cf. nos métiers, notre savoir-faire)
I.S.F.
L'impôt de Solidarité sur la Fortune est dû par toute personne physique dont le patrimoine privé et taxable dépasse 720.000 € au 1° janvier de l'année d'imposition.
-J-
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (droit immobilier), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale,…), soit dans l'ensemble du droit. Elle peut constituer une interprétation de la loi lorsque celle-ci est obscure ou même créer du droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut).
-L-
Légataire
Personne qui succède au défunt par l'effet d'un testament, autrement dit bénéficiaire d'un legs.
Legs
Libéralité à cause de mort consentie par testament. Il en existe trois types : "universel", "à titre universel", "à titre particulier".
Libéralité
Acte par lequel une personne procure ou s'engage à procurer à autrui un bien ou autre avantage, sans contrepartie. Il en existe deux grandes catégories : les donations, et les legs consentis par testament.
Lieu d'imposition
Lieu déterminé, fonction de la nature de l'impôt ou du lieu de réalisation d'une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d'effectuer certaines déclarations.
EXEMPLE : en matière d'IR, le lieu d'imposition du contribuable correspond généralement à celui de son habitation principale.
Ligne
La suite de degrés forment la ligne. On appelle :
- ligne "directe" la suite de degrés entre personnes qui descendent les unes des autres : on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes (père et fils sont parents au 1er degré, par exemple),
- ligne "collatérale" la suite de degrés entre personnes issues d'un même auteur.
Les degrés se comptent alors par les générations, depuis l'un des parents non compris jusqu'à l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
Livret
Petit livre destiné à enregistrer les opérations (entrées et sorties d'argent) d'un compte.
Logement familial
Appelé résidence de famille par la loi, le logement familial est choisi d'un commun accord par les époux.
Livret (A, B, Bleu, Codevi, jeune et populaire)
Comptes disponibles rémunérés à un taux plafonné.
Loi Balladur
Loi de 1993 permettant la déductibilité de certaines charges du revenu imposable global.
Loi BESSON
Elle permet de déduire l'amortissement du coût total d'acquisition d'un bien immobilier neuf (ou éventuellement ancien) du revenu global imposable en contrepartie de la location de ce bien pendant une durée de neuf ans au moins, sous certaines conditions.
Loi de 1948
Loi régissant la location d'appartements classés dans différentes catégories ayant comme caractère commun d'être ancien et de ne pas répondre aux normes de confort.
Loi MADELIN
Les Travailleurs Non Salariés (TNS) peuvent souscrire à un régime de retraite complémentaire par capitalisation, à un régime de prévoyance et à un régime de garanti en cas de cessation d'activité (GSC), en déduisant leurs cotisations (jusqu'à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale) de leur bénéfice imposable.
Loi MALRAUX
Les immeubles présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être classés par l'administration fiscale dans un secteur sauvegardé ou dans une zone assimilée. Leurs propriétaires effectuant leur remise en état dans le cadre scrupuleux des exigences de la loi et des architectes des bâtiments de France peut déduire de son revenu global le déficit généré par ces travaux. En contrepartie, le propriétaire devra notamment louer le bien nu pendant au moins 6 ans au titre de résidence principale.
Loi Mermaz-Malandain
Les baux d'habitation relèvent soit d'un secteur réglementé par la loi de 1948 par exemple, soit du secteur libre. Les locations sont faites en nu, pour une période de 3 ans minimum, et la fixation du loyer est libre en début de bail, si le bien est neuf.
Loi PONS
Parmi ceux qui investissent dans les DOM-TOM, les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt et les entreprises, d'une déduction de leur investissement et des déficits d'exploitation. Les biens objets de ces investissements doivent être destinés à la location pour une durée de 5 ans, voire 6 ans pour les réductions majorées. En ce qui concerne les entreprises, l'opérateur doit avoir au préalable obtenu un agrément fiscal. Les biens doivent être achetés dans un secteur éligible (Tourisme, hôtellerie, transport, …).
Loueur en meublé
Un propriétaire peut décider d'équiper (meubler) son ou ses bien(s) mis en location. Selon l'importance de ses revenus locatifs meublés, son statut sera professionnel ou non-professionnel. Le statut du bailleur déterminera les règles d'imposition de ces revenus fonciers et certaines possibilités de déduction au titre d'un déficit d'exploitation, par exemple. Le statut de Loueur en Meublé professionnel, contrairement à l'hôtellerie permet toujours aux exploitants même si cela n'est pas leur principale activité, l'imputation du déficit d'exploitation sur le revenu global.
-M-
Maître d'œuvre
Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.
Maître d'ouvrage
Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.
Mandat
Contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs acte(s) juridique(s).
Mandataire social
Personne ayant reçu mandat de diriger une société. En pratique : gérant de SARL, administrateur et président de SA, etc.
Manœuvres frauduleuses
Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en tout ou partie, à l'impôt et destinés à donner l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes.
Marchand de biens
Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier.
Marché interbancaire
Compartiment du marché monétaire réservé aux professionnels du secteur bancaire et sur lequel ceux-ci se refinancent. Les taux s'établissent en fonction de l'offre et de la demande. Le taux de l'argent au jour le jour est calculé et diffusé quotidiennement par la Banque de France : c'est le taux moyen pondéré (TMP) ; le TMM est la moyenne mensuelle des TMP. La Banque de France intervient sur ce marché pour l'équilibrer et pour répondre aux besoins de refinancement permanent des établissements de crédit. C'est à travers ces opérations qu'elle mène sa politique de taux.
Marchés émergents
Désigne des OPCVM investis sur les marchés financiers des pays émergents (Chine, Asie du Sud-Est, Pays d'Amérique Latine, Europe de l'Est, ...).
Masse de calcul
Sert à définir, de façon chiffrée, la masse à partir de laquelle se calculent la quotité disponible et la réserve . Il s'agit du total des donations antérieures et des biens existants après déduction du passif.
Il existe une autre masse de calcul permettant de définir les droits en usufruit du conjoint survivant. Cette masse comprend les biens existants au jour du décès et ceux donnés, mais qui étaient soumis au rapport.
Masse de partage
Base au calcul des parts de chaque héritier.
Masse d'exercice
Masse sur laquelle le conjoint survivant peut exercer ses droits légaux en usufruit. Les biens donnés sont soustraits de cette masse, ainsi que les biens composant la réserve des héritiers.
Maturité
Pour un emprunt obligataire, la maturité mesure la durée restant à courir jusqu'à la date d'extinction de l'emprunt.
Mauvaise foi
Preuve de la mauvaise foi du contribuable à la charge de l'administration fiscale. La mauvaise foi est prise en compte pour déterminer le montant des sanctions fiscales applicables en cas d'insuffisance de déclaration.
Mensualisation
Paiement de l'impôt par versements mensuels. Possible pour l'IR, la taxe d'habitation et la taxe foncière notamment
Mise en demeure
Rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.
Multi-supports
Contrat d'assurances-vie offrant de multiples possibilités d'investissements à travers de multiples OPCVM investis sur différents marchés. Certains de ces contrats sont aussi multi-gestionnaires, c'est-à-dire offrant de multiples possibilités de placements et différents gestionnaires internationaux.
Majoration
Sanction fiscale applicable généralement en cas de retard ou de défaut de déclaration, ou encore de non-paiement de l'impôt notamment.
Minoration
Synonyme de réduction.
Minute
Original d'un acte rédigé par un officier ministériel (notaire, par exemple).
Mise en demeure
Lettre recommandée adressée par l'administration fiscale au contribuable qui s'est abstenu de produire certaines déclarations.
Mise en recouvrement
Document adressé par l'administration fiscale au contribuable lui indiquant le montant d'impôt qu'elle entend percevoir.
Moins-value
Diminution de la valeur d'un bien.
Mobilisation
Mobiliser une créance d'un prêt consiste à la représenter en un titre que l'on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidités nécessaires à son activité.
Modulation des échéances
Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.
Mutation
Transfert du droit de propriété d'un bien. Les ventes représentent des mutations à titre onéreux.
-N-
Nasdaq
Marché américain des valeurs de la nouvelle économie (TMT).
Nikkei 225
Indice de la place boursière de Tokyo.
Nue-propriété
Prérogatives conservées par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l'objet d'un démembrement de propriété, à la suite de la constitution d'un droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation auprès d'un tiers.
-O-
OAT
Les Obligations Assimilables du Trésor sont des emprunts d'état ou garantis par l'état, émis pour une durée de 5 à 30 ans.
Obligations
Valeur mobilières, titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l'absence ou en cas d'insuffisance de bénéfice. Elles sont émises pour une durée déterminée et comportent un droit au remboursement dans des conditions fixées dès l'émission.
Offshore (produits)
Produits de placement émis et gérés par des sociétés établies à l'étranger.
OPCVM
Organisme de placements collectifs en valeurs mobilières (SICAV, FCP …)
Option
Faculté laissée au contribuable de choisir entre plusieurs modalités d'imposition ou de règlement de l'impôt. EXEMPLE : les revenus d'obligations sont ou bien imposables à l'IR dans la catégorie des revenus mobiliers par application du barème progressif ou bien, sur option, soumis au prélèvement libératoire d'IR.
Option successorale
Droit pour un héritier ou légataire de refuser la succession, ou de l'accepter (purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire).
Ordre
Catégorie dans laquelle est classé un héritier, selon la proximité de son lien de parenté avec le défunt.
-P-
Pacte sur succession future
Convention interdite par la loi (sauf exception) portant sur des droits susceptibles de faire partie de la succession de l'un des cocontractants, ou de la succession que l'un doit recueillir, et modifiant le jeu des règles successorales.
EXEMPLE : renonciation, par contrat de mariage, à la succession de son conjoint.
Parenté
Ensemble des liens de sang entre membres d'une famille. La parenté est dite :
- en ligne "directe" si les personnes descendent les unes des autres (parents, enfants...),
- en ligne "collatérale" si elles descendent d'un auteur commun (frères et sœurs, oncles et tantes...).
Partage
Opération mettant fin à une indivision et consistant à répartir les biens entre les différents intéressés.
Participation aux bénéfices
La loi oblige l'assureur à partager son bénéfice financier avec l'assuré.
Part virile
Part qui résulte de la division d'une somme d'argent, d'un compte ou de tout autre actif, par le nombre de bénéficiaires, titulaires ou copartageants.
Patrimoine
Ensemble des droits et obligations attachés à chaque individu et appréciables en argent.
PEA
Le Plan d'Epargne en Actions est une enveloppe fiscale destinée à permettre à un particulier de se constituer et de gérer un portefeuille d'actions françaises ou européennes sur un marché réglementé dans la limite de versements en capital de 132.000€ (célibataire) ou 264.000€ pour un couple marié. Pas d'imposition sur les revenus et les plus-values à condition de ne pas clore le plan avant 5 ans.
PEE
Le Plan d'Epargne Entreprise a un objet identique à celui du PEA, mais il est constitué d'actions de l'entreprise qui peut apporter un abondement, c'est-à-dire gratifier le salarié de versements complémentaires.
Pénalités de remboursement anticipé
Indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt.
Pension alimentaire
Somme versée, périodiquement, en exécution d'une obligation dite alimentaire, pour aider l'ex-conjoint, un enfant ou autre parent dans le besoin.
PEP
Le Plan d'Epargne Populaire est une enveloppe fiscale permettant à un contribuable de verser jusqu'à 92.000€ (184.000€ pour un couple marié). Exonération d'impôts sur les revenus et plus-values après 8 ans.
PER
Le Plan d'Epargne Retraite permet à un salarié de se verser une épargne sans obligation ni dans le temps, ni dans les montants.
Période d'utilisation
Elle commence le jour du paiement du premier appel de fonds et se termine le jour où la totalité du crédit est débloquée. Pendant cette période, aucun remboursement ne s'effectue ; seuls les intérêts et l'assurance sont prélevés (voir intérêts intercalaires).
Période de différé
Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre.
Période de disponibilité
Période séparant la date d'acceptation de l'offre de celle de la première utilisation du crédit.
Période de remboursement
Période intervenant selon le cas immédiatement après :
soit le déblocage intégral du prêt soit à la fin de la période de différé Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité.
Personnes à charge
Egalement appelées "charges de famille". Personnes considérées comme fiscalement à la charge du contribuable. Notion parfois différente d'un impôt à l'autre : IR et ISF, par exemple.
Placement boursier, et foncier
Ensemble des investissements portant sur des produits négociables en Bourse : valeurs mobilières (actions, obligations, titres d'OPCVM, etc.), autres produits financiers (warrant, par exemple), matières premières (comme le sucre notamment), or, etc.
Placement immobilier
Terme généralement utilisé pour désigner l'acquisition d'une construction : appartement, bureau, magasin, entrepôt, etc.
Placement viager
Celui qui garantit une rente à un particulier moyennant versement préalable de cotisations régulières et/ou d'un capital (immeuble, meuble ou somme d'argent).
Plafonnement
Mise en place d'une limite chiffrée, exprimée en euros ou en %, aux effets d'une règle ou au montant d'une imposition.
Plan de masse
Plan présentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.
Plan de situation
Plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.
Plan d'urbanisme
Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l'aménagement d'une ville ou d'une agglomération : tracé des voies de circulation, emplacement des espaces libres et boisés, des installations publiques... Ce plan détermine l'affectation des différentes zones (quartiers d'affaires, zones industrielles, habitations collectives ou individuelles...) et prescrit les règles d'utilisation du sol et de construction. Consultable à la mairie.
Plan de remboursement (tableau d'amortissement)
Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et les montants restant dûs. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur.
Plus-value
Augmentation de la valeur d'un bien depuis son acquisition.
Plus-value et moins-value de cession
Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien constatée à l'occasion d'une vente ou d'un échange et aboutissant soit à un gain, soit à une perte.
Plus-value et moins-value latentes
Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien n'ayant pas encore été vendu et dont la valeur peut encore varier.
Portefeuille
Ensemble des valeurs mobilières détenues par une personne.
P.O.S (Plan d'Occupation des Sols)
Consultable en mairie, il permet de connaître l'évolution prévue de l'environnement : zones protégées, implantations de routes, d'autoroutes, logements frappés d'alignement, etc.
PPESV
Plans Partenariaux d'Epargne Salariale (cf. Epargne Salariale).
Préciputaire
Ou "par préciput" ou "hors part". Qualifie une libéralité (donation ou legs) destinée à accroître la part de succession de son bénéficiaire. Contraire d'une libéralité en avancement d'hoirie.
Préciput
Clause permettant au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, une somme d'argent ou certains biens dans la masse à partager.
EXEMPLE : clause de préciput insérée dans le contrat de mariage au profit du conjoint survivant.
Prélèvement libératoire
En cas de retrait partiel ou total d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, il est possible de choisir le prélèvement libératoire par préférence à l'imposition à l'Impôt sur le Revenu. L'impôt est alors directement prélevé par la compagnie d'assurance sur les produits perçus. Le prélèvement libératoire peut également s'appliquer aux produits de placements français à revenus fixes (obligations, bons du Trésor …).
Prélèvement à la source
Opéré d'autorité par le Trésor, au moment où un revenu devient disponible, auprès de la personne qui doit verser ce revenu.
Prélèvement forfaitaire libératoire
L'assureur prélève directement l'impôt et le reverse à l'Etat. Le taux pratiqué décroît avec la durée du contrat. Le souscripteur peut choisir de déclarer lui-même les gains perçus dans sa déclaration de revenus.
Prélèvement libératoire
Calculé à un taux forfaitaire selon les placements. Le plus souvent facultatif, il permet au contribuable de se soustraire au régime normal d'imposition.
Prescription
Consolidation ou extinction d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. La prescription est dite :
- "acquisitive", si l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit à celui qui l'exerce,
- "extinctive", si elle fait perdre un droit.
EXEMPLE : prescription extinctive du droit de reprise de l'administration fiscale.
Présent d'usage
Cadeau habituellement remis à un proche à l'occasion de certains événements tels que anniversaire, mariage ou naissance. En principe, il présente pour particularité d'échapper aux règles de droit commun régissant les donations.
Présomption
Mode de preuve. D'un fait ou d'une situation connus, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques. Les présomptions légales peuvent être :
- "simples" : il est possible d'apporter la preuve contraire ;
- "irréfragable" : la preuve contraire n'est pas admise.
Prestation compensatoire
Somme versée par un époux à son ex-conjoint pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage. L'époux défavorisé peut en faire la demande dès lors qu'il existe une différence de condition de vie.
Prestations en espèces
Prestations faisant l'objet de versements réguliers (pensions de retraite, allocations de chômage, prestations familiales, par exemple), rarement d'un capital (sauf capital décès, par exemple).
Prestations en nature
Remboursements de frais supportés par l'assuré (remboursement des soins et des médicaments, par exemple).
Prêt (ou prêt de consommation)
Contrat par lequel une personne, le prêteur, livre à une autre, l'emprunteur une certaine quantité de choses se consommant par l'usage, à charge pour l'emprunteur de lui rendre autant de même espèce et même qualité.
Le prêt peut être fait en argent ou en nature (lingots, denrées, par exemple), gratuitement ou non (mais seul le prêt à intérêt constitue une opération de placement).
Prêt amortissable
Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.
Prêt capé
Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, sont bridées par contrat.
Prêt in fine
Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue. Les intérêts sont payés selon les termes du contrat : mensuel, trimestriel ou à l'échéance.
Prêt pour l'Accession à la Propriété (PAP)
Aide de l'Etat permettant à des ménages de revenus modestes l'accession à la propriété d'une habitation principale.
Prêt à taux zéro
Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Un tel prêt est destiné à l'achat d'un logement neuf ou ancien sous condition de travaux importants.
Prêt Conventionné (PC)
Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l'Etat ou la Caisse Nationale d'Epargne). Le PC n'est pas subordonné à des conditions de ressources minimales de l'emprunteur.
Prêt à l'Accession Sociale (PAS)
Aide financière comparable au PC, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini. Le PAS bénéficie d'un taux d'emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique.
Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)
Prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif. Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques uniquement : Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiques prioritaires.
Prévoyance
Assurance permettant de prendre en charge les risques de la vie (décès, maladie, accident).
Prime
Rémunération versée en une seule fois.
Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH)
Aide accordée aux personnes physiques qui effectuent dans leur résidence principale des travaux d'amélioration, de sécurité, de salubrité et de confort ainsi que d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Le logement doit avoir plus de vingt ans.
Primo accédant
Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.
Primes ou cotisations
C'est la somme payée par le souscripteur à la compagnie d'assurance pour garantir un risque.
Privilège
Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. A la différence de l'hypothèque, le privilège naît toujours de la loi (alors que l'hypothèque peut être conventionnelle, judiciaire ou légale).
Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.)
Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit du prêteur. Proche de l'hypothèque, le P.P.D. entraîne des frais moins élevés que celle-ci puisqu'il n'est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière.
Promesse de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :
- la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat ;
- la promesse bilatérale de vente (aussi appelée "synallagmatique"), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.
Promoteur
Personne physique ou morale qui prend l'initiative de réaliser des opérations immobilières et assume toutes les étapes et démarches d'un projet de construction.
Procuration
Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom.
Protection sociale
Ensemble des mesures prises par la collectivité afin de garantir une certaine sécurité à ses membres.
Protection de l'emprunteur
Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).
Publicité foncière
Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes personnes intéressées, la situation juridique d'un bien immobilier (nature des actes de transfert de propriété, servitudes affectant les immeubles, hypothèque dont il est grevé...). La publicité foncière est assurée par la conservation des hypothèques sous forme d'actes notariés.
Provision
Somme déposée sur un compte-chèques. Montant déductible du revenu imposable, en compensation d'une perte qui sera très probablement subie par le contribuable en raison d'événements dommageables indépendants de sa volonté. Possible uniquement dans le cadre de la détermination des BIC, BNC et BA.
EXEMPLE : il est ainsi possible de constituer une provision pour client douteux, autrement dit pour une facture qui ne sera vraisemblablement pas payée.
Provision mathématique
Montant des actifs que doit accumuler l'assureur, au moyen des primes versées, pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements.
Publicité foncière
Ensemble des règles de publicité instituées par la loi pour porter certains actes et droits concernant les immeubles à la connaissance de tous, dès lors que ces actes et droits revêtent une certaine importance. (ventes, donations, hypothèques, baux d'une durée supérieure à 12 ans, etc.).
-Q-
Quasi-usufruit
Droit équivalent à l'usufruit qui porte sur des choses consomptibles par le premier usage et, pour cette raison, confère à son titulaire le droit de les consommer ou de les aliéner, à charge de restituer à la fin de l'usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de restitution.
Quirat
Part de copropriété d'un navire.
Quirataire
Titulaire d'une ou plusieurs parts de copropriété d'un navire.
Quotité disponible
Fraction de la succession dont le défunt était en droit de disposer à titre gratuit (par donation ou testament), malgré la présence d'héritiers réservataires.
-R-
Rachat
On parle de rachat lorsque le souscripteur retire tout ou partie des sommes capitalisées.
Rapport
Opération consistant à joindre fictivement à la masse de partage certains biens (ou leur valeur au jour du partage), pour assurer l'égalité entre les héritiers lors de la détermination de la part de chacun.
Ratio de Sharpe
Il mesure la performance dont le fonds bénéficie pour chaque de point de volatilité pris par rapport à un actif dit sans risque. Un fonds dont la performance relative à celle de l'actif sans risque est négative, a un ratio de Sharpe négatif. L'actif sans risque choisi dans le cas des fonds en Euro est l'EONIA. Techniquement, le ratio de Sharpe est égal à la performance annualisée du fonds moins celle de l'actif sans risque, le tout divisé par la volatilité du fonds.
Réception des travaux
Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur. Cet acte intervient à la demande du maître d'ouvrage ou du constructeur. Si la réception n'est pas accomplie à l'amiable, elle peut être accordée judiciairement. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie.
Récompense
Indemnité due, lors de la dissolution du régime matrimonial, à la communauté lorsque le patrimoine personnel d'un époux s'est enrichi à son détriment. Et inversement.
Recouvrement
Opération par laquelle l'administration perçoit les sommes qui lui sont dues par le contribuable.
Recouvrement par voie de rôle
"Rôle" désigne une liste de contribuables redevables d'un impôt déterminé. "Recouvrement par voie de rôle" désigne ainsi le fait qu'une liste de contribuables est établie préalablement au recouvrement de l'impôt.
EXEMPLE : l'IR est recouvré par voie de rôle.
Redressement
Opération par laquelle l'administration fiscale corrige une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les déclarations effectuées par le contribuable. Le redressement donne lieu à la mise en œuvre d'une procédure de redressement.
Réduction
Diminution d'impôt ou de l'assiette de l'impôt.
EXEMPLE : la souscription au capital de FCP dans l'innovation ouvre droit à une réduction d'IR.
Réfaction
Synonyme de réduction. Terme de moins en moins utilisé.
Régime
Ensemble de règles organisant les rapports entre un organisme social et ses adhérents encore appelés affiliés, assujettis, assurés dans le cadre de la protection accordée contre un ou plusieurs risques déterminés (exemple : régime d'assurance-maladie de la Sécurité sociale).
Régime de retraite
Ensemble des règles qui prévoient les obligations d'une catégorie donnée de personnes pour acquérir divers droits, dont le plus important est celui de percevoir des subsides réguliers, dans des conditions et à une époque déterminées.
Tous les régimes de retraite obligatoires et certains régimes facultatifs fonctionnent en répartition
Régime matrimonial
Ensemble des règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes, pendant le mariage et à sa dissolution.
Régime par capitalisation
Les cotisations versées par les adhérents actifs sont immédiatement réparties entre les retraités, sous déduction d'un minimum destiné à assurer le fonctionnement de l'institution et la constitution d'un fonds de roulement. En échange de leurs cotisations, les adhérents acquièrent un droit de créance sur les sommes qui seront collectées durant leur retraite.
Règlement de copropriété
Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance (Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble). Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.
Règlement successoral
Ensemble des opérations permettant d'effectuer le partage de la succession entre les divers successeurs.
Régime du micro foncier : depuis l'imposition des revenus de 1997, les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 € peuvent opter pour un régime d'imposition simplifié dit du micro-foncier.
Remboursement par anticipation
L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Pour les prêts à taux fixe, cette opération entraîne généralement des frais appelés indemnités qui ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement. Les indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par :
- la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Report chômage
- Sous certaines conditions, la compagnie d'assurance accepte simplement un report de la mensualité en fin de contrat sans supplément d'intérêt. Le nombre d'échéances à reporter est limité et varie suivant les organismes prêteurs. Se renseigner auparavant.
Renonciation
Le souscripteur peut renoncer au contrat et récupérer la totalité des sommes versées. La loi accorde trente jours après la signature. De même, un bénéficiaire peut renoncer au bénéfice du contrat ; le versement est alors reporté sur les bénéficiaires suivants cités dans la clause.
Rente
Revenu régulier (annuel, trimestriel ou mensuel) calculé à partir d'un capital. Une rente peut être réversible (en général sur le conjoint) : lors du décès du bénéficiaire, son conjoint perçoit par exemple 60 % du montant de la rente et ce jusqu'à son propre décès. Le choix de la réversion et du pourcentage sont effectués au début du versement de la rente et influent sur son montant : plus le pourcentage de réversion est élevé, plus la rente est réduite.
Rente certaine
Rente perçue sur une durée déterminée.
Rente viagère
Revenu régulier versé à une personne, jusqu'à son décès. L'usage réserve cette expression à certaines opérations conclues entre deux particuliers, ou entre un particulier et un organisme assureur.
Reprise
Somme d'argent demandée lors de son départ par l'occupant locataire à son successeur.
Report d'un déficit
Faculté de soustraire du profit imposable d'une année donnée la perte subie au cours d'une année antérieure, généralement dans le même domaine d'activité.
EXEMPLE : la fraction des déficits fonciers qui résulte des intérêts d'emprunts est reportable sur les revenus fonciers des 10 années ultérieure.
Représentation
Mécanisme par lequel une ou plusieurs personnes succèdent à la place d'un parent (père ou mère), comme si ce dernier avait survécu.
Réserve
Contraire de la quotité disponible. Fraction de succession dont certains héritiers ne peuvent pas être privés.
Résidence de tourisme, pour étudiants, para-hôtelière,…
Type d'investissement à mi-chemin entre l'hôtellerie et la location en meublé, offrant la possibilité de récupérer la TVA sous certaines conditions. Jusqu'au 31/12/02, l'acquisition d'un logement neuf dans une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) donne droit à une réduction d'impôt de 15% du montant de l'investissement jusqu'à 250 000F pour un célibataire et 500 000F pour un couple marié.
Résidence principale
Logement occupé en permanence par le contribuable, en sa qualité de propriétaire, locataire ou autre (occupation gratuite). S'agissant d'une notion de fait, appréciable au cas par cas, le fisc se base sur les principes suivants :
- une personne sédentaire a sa résidence principale là où elle réside,
- une personne qui se déplace a sa résidence principale là où réside sa famille,
- une personne qui bénéficie d'un logement de fonction est supposée y avoir sa résidence principale (sauf si sa famille réside en permanence ailleurs),
- le lieu de déclaration de revenus est présumé être celui de la résidence principale,
- la résidence principale est le lieu de scolarisation des enfants.
Résidence secondaire
Logement de vacances ou de week-end.
Résiliation
Suppression pour l'avenir d'un contrat, en raison de l'inexécution des obligations d'une des parties notamment.
EXEMPLE : résiliation d'une donation pour ingratitude du donataire ou pour survenance d'enfant.
Retenue à la source
Synonyme de prélèvement à la source.
Résolution
La résolution d'une vente, c'est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque, etc.).
Retraite par capitalisation
Les sommes versées par les actifs sont capitalisées pour leur propre compte et leurs seront restituées - valorisées - au moment de prendre leur retraite. C'est une épargne individuelle.
Investissement locatif Robien : Dispositif institué pour les logements neufs ou anciens totalement réhabilités acquis à compter du 03.04.2003 en remplacement du dispositif dit "Besson neuf". Il permet aux personnes physiques propriétaires de logements loués nus à usage de résidence principale, sous condition de loyer, de bénéficier d'une déduction d'impôt au titre de l'amortissement.
Suppression de tout ou partie d'un acte, par l'effet de la loi ou de la seule volonté d'une des parties.
EXEMPLE : révocation d'un testament.
Revenu cadastral
Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire de 50%.
Revenu foncier
Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d'un bien immobilier.
Revenu net foncier
Il est égal au revenu brut foncier diminué des charges fiscalement admises, à savoir :
- dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration,
- frais de gérance,
- intérêts des emprunts relatifs aux opérations précitées et à l'achat de l'immeuble,
- déduction forfaitaire.
Revenus mobiliers
Ou "capitaux mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
Réversion
Au décès du crédirentier, le bénéfice de la rente peut être transmis en tout ou partie à un second crédirentier. Cette transmission est généralement qualifiée de réversion. La rente ainsi transmissible est dite réversible.
Révocation
Ratio d'information : il apprécie la tendance qu'a eue le fonds à sur-performer (ratio positif), ou à sous-performer (ratio-négatif) l'indice pour une structure de risque équivalente à celle de son indice de référence. C'est le rapport de la performance relative (du fonds par rapport à son benchmark) annualisée, sur la tracking error annualisée.
-S-
Séances de Bourse
Périodes durant lesquelles ont lieu les cotations.
Second Marché
Marché boursier où sont cotées des entreprises souvent récentes mais dont la taille peut être importante.
Servitudes
Droits qu'une personne peut exercer sur un bien immobilier presque toujours un terrain dont elle n'est pas propriétaire.
SICAV
Société d'investissement à capital variable.
SICOMI
Les Sociétés Immobilières pour le Commerce et l'Industrie ont pour objet la location d'immeubles à usage professionnel.
SII
Les Sociétés Immobilières d'Investissement ont pour objet l'exploitation d'un parc de biens immobiliers.
Signature, griffe
La présence, sur une œuvre, de la signature de l'artiste lui apporte une certaine valorisation économique. Il en est de même si l'œuvre porte la griffe apposée par l'atelier, les ayants droit du peintre, etc.
SRD (Service à Règlement Différé)
Remplaçant du Règlement Mensuel (disparu le 25/9/00), le SRD,mettant fin au crédit gratuit, permet aux investisseurs de bénéficier d'un effet de levier en misant jusqu'à 5 fois le solde de leur compte espèce sur 158 valeurs éligibles mais à un prix (taux d'intérêt) fixé unilatéralement par la banque dépositaire du compte titre.
Stock-options
Options d'achat à un cours connu de titres de la société offertes à certains salariés par le conseil d'administration.
Solidarité
Lien de droit, institué par la loi entre deux ou plusieurs contribuables, permettant au fisc de s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le règlement de la totalité de l'impôt dû.
EXEMPLE : en matière d'IR, d'ISF et de taxe d'habitation, les époux sont solidaires.
Souche
Auteur commun à plusieurs personnes.
Soulte
Somme d'argent versée pour compenser des parts inégales dans un partage ou des lots inégaux dans un échange.
Sous seing privé
Voir à "acte sous seing privé".
Souscripteur
Personne qui conclut le contrat auprès de la compagnie d'assurance : elle désigne le ou les bénéficiaires et paie les primes. Il peut être différent de l'assuré.
Substitution contractuelle
Donation de biens à venir.
Successeur
Personne appelée à succéder au défunt en vertu de la loi ou d'un testament : héritier, légataire, y compris conjoint survivant.
Succession
Au décès, le patrimoine du défunt est transmis à autrui. Le terme de succession désigne simultanément l'opération de transmission et ce qui est transmis.
Sursis de paiement
SCI
La constitution d'une Société Civile Immobilière peut apporter certaines facilités, notamment au niveau de la transmission et de la gestion d'un patrimoine immobilier familial ou de société.
-T-
Tables de mortalité
Répertoires statistiques indiquant le nombre de survivants, à un âge donné, dans une population donnée.
Tableau d'amortissement
Ce document est joint à l'offre de prêt, il indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prêt.
Taux Nominal
Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il est proposé par le Conseiller Immobilier et sert de base au calcul de la mensualité. Il ne tient compte d'aucuns frais annexes.
Taux Effectif Global (T.E.G.)
Coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d'assurance, frais d'hypothèque…). Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal. Il doit être mentionné dans tous les écrits. Aucune formulation n'est imposée par la loi.
Taux fixe
Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Deux formules sont possibles :
- remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques.
- remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas mais les échéances de remboursement augmentent.
Taux révisable (également appelé taux variable ou ajustable)
Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu (cf. indice).
Taux de rentabilité Interne (T.R.I.)
Mesure de la rentabilité annuelle moyenne de chaque euro investi sur la durée totale de financement.
Taux de réversion
Rapport, en %, entre la rente d'origine et le montant de la rente après réversion.
Taux d'intérêt
L'intérêt s'exprime généralement en pourcentage ou taux, c'est-à-dire en centièmes du capital, pour une unité de temps donnée (par an : taux annuel ; par mois : taux mensuel).
Taux minimum garanti
Taux de rémunération minimale que garantit l'assureur lors de l'ouverture d'un contrat en euros.
Taux technique, ou taux du tarif
Taux d'intérêt utilisé par l'assureur pour calculer le tarif d'assurance.
Taxation d'office
Sanction prise contre le contribuable qui n'a pas effectué de déclaration : le fisc lui-même procède à une estimation du revenu, du profit ou de la valeur imposable, au moyen des éléments d'information en sa possession.
Taxation forfaitaire
Imposition établie sur la base d'une estimation du revenu ou du profit imposable.
Taxes immobilières
Elles se divisent en trois catégories :
- La taxe foncière est payable chaque année par les propriétaires fonciers. Le montant de cette taxe s'obtient en multipliant la valeur locative du bien par un taux révisable chaque année par les municipalités ;
- La taxe d'habitation, calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux ;
- La taxe régionale (ou la taxe locale d'équipement) est payable par la personne qui effectue des travaux de construction ou d'agrandissement.
TCN (Titre de créance négociable)
Il matérialise un emprunt d'état ou garanti par l'état.
Testament-partage
Testament par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers qui ne les recevront qu'à son décès.
Titre
Qui constate l'existence d'un droit de créance et qui confére à son titulaire la propriété de cette créance. On parle ainsi de titre de créance, de titre de propriété. Dans le langage boursier, ce terme est synonyme de valeur mobilière.
Titre au porteur
Titre ne mentionnant pas le nom de son propriétaire. Il porte simplement un numéro d'ordre.
Titre en or
Garanti par un poinçon, il indique la proportion d'or pur contenue dans un alliage. Il se mesure en millièmes officiellement ou en carats. Le "titre légal" est la proportion d'or fin rendue obligatoire par la loi :
- celui des barres, lingots et pièces d'or cotés en Bourse est fixé par le règlement du marché de l'or,
- celui des bijoux et autres objets en or, fabriqués et commercialisés en France, est fixé à 22 ou 18 carats pour les ouvrages dits en or, et à 14 ou 9 carats pour ceux contenant de l'or.
Titre nominatif
Titre qui mentionne le nom de son propriétaire. Ce dernier est inscrit dans les registres de la société émettrice.
TME (Taux Moyen des Emprunts d'État)
Il est calculé et publié mensuellement par la Caisse des Dépôts et Consignations. C'est le taux de rendement actuariel mensuel des emprunts d'État à 7 ans.
TMM (Taux du Marché Monétaire) ou T4M
Il est calculé et publié mensuellement par la Banque de France. C'est le taux moyen mensuel du Marché monétaire.
TMO (Taux Mensuel Obligataire)
Il est calculé et publié mensuellement par la Caisse des Dépôts et Consignations. C'est le taux de rendement actuariel mensuel des emprunts obligataires.
TMP (Taux Moyen Pondéré)
Il est calculé et publié quotidiennement par la Banque de France. C'est le taux moyen pondéré des opérations de prêts interbancaires au jour le jour. Indicateur remplacé de plein droit le 1/1/1999 par l'Eonia.
TMT
Technologies Média Télecommunication.
Tontine (Assurance-vie et immobilier)
Également appelée "clause d'accroissement". Clause ayant pour objet de réputer seul propriétaire d'un bien le survivant des acquéreurs. Contrat prévoyant que seuls les survivants seront bénéficiaires du bien ou du capital à une date déterminée. Ce qui revient à dire qu'ils se partageront la part de ceux étant décédés.
Trackers
Nouveaux fonds indiciels, côtés en continu (très spéculatif)
Tracking error
Plus la tracking error est basse, plus les variations de performance du fonds sont semblables à celles de son indice. Une tracking error de zéro signifierait que la performance relative du fonds par rapport à son indice est constante. Plus elle augmente, plus cette performance relative varie. C'est l'écart type des performances relatives du fonds par rapport à son indice. (cf. volatilité)
Tracking Stocks
Actions de société consécutive à une division de celle-ci et donnant droit à un accès prioritaire aux bénéfices résultant de la division.
Usufruit
Droit de jouir d'une chose et de disposer "des fruits " mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.
Tradition
Remise d'un bien de la main à la main.
-V-
Valeur de rachat
Montant du capital que le souscripteur percevrait s'il voulait effectuer un rachat de son contrat à un instant " t ".
Valeur liquidative
Valeur obtenue en divisant l'actif net d'un OPCVM par le nombre de parts (FCP) ou d'actions (Sicav) en circulation. La valeur liquidative permet d'attribuer une valeur aux actions ou parts d'OPCVM qui ne font pas l'objet de cotation.
Valeur locative
Montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement. La valeur locative est un élément d'appréciation non négligeable au moment de la vente du bien.
Valeur locative cadastrale
Fixée par l'administration fiscale, elle correspond, après actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières.
Valeurs mobilières
Titres émis par des personnes morales, conférant des droits de propriétaire ou de créancier, et susceptibles d'être négociés en Bourse (actions et obligations, par exemple).
Valeur vénale
Estimation en argent de la valeur d'un bien à une période donnée.
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Vente d'un logement avant sa construction. Acheté sur "plans", le bien immobilier est payé en plusieurs fois, au fur et à mesure des étapes de la construction (fondations, gros œuvre...)
Vignette
Taxe annuelle sur les véhicules automobiles, désormais supprimée au profit des particuliers, dont le paiement s'effectue, comme le droit de timbre, par l'achat d'un imprimé spécial.
Vente clés en main
Vente d'un immeuble déjà construit que l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme et définitif.
Vente en viager
Contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le "bouquet"), versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. La rente est calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l'espérance de vie du vendeur. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est occupé, soit par le vendeur, soit par un locataire.
Vente par adjudication
Déclaration par laquelle un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Ce type de vente peut résulter soit d'une décision volontaire du propriétaire soit d'une procédure judiciaire.
Viager
Contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les effets dépendent d'un événement incertain, quant à sa date : le décès.
Vie Entière (Assurances-vie)
Un contrat d'assurance-vie peut avoir une durée déterminée ou au contraire, être viager, c'est-à-dire prendre fin au décès du souscripteur (ou en cas de rachat par le souscripteur).
Volatilité
Mesure de l'ampleur des fluctuations de la performance d'un OPCVM actions par rapport à la performance moyenne de l'indice auquel il est adossé. Plus la volatilité est importante plus le risque pris est grand.
-W-
Warrant
Bon d'Option à fort effet de levier permettant l'acquisition ou la vente d'une valeur mobilière à une date et un prix connus à l'avance. Attention, cet instrument financier nécessite une utilisation très pointue et n'a rien à voir avec les acquisitions sur le Marché à Règlement Mensuel (disparu le 25/9/2000) ou le Service à Règlement
Différé (SRD) qui le remplace.
-Z-
Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Aire territoriale à l'intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public décide de réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains.
Zone d'Intervention Foncière (ZIF)
Aire territoriale instituée de plein droit sur l'ensemble des zones urbaines délimitées par le plan d'occupation des sols (POS) et à l'intérieur de laquelle s'exerce le droit de préemption.
ZRR
Certains investissements réalisés dans le cadre d'une zone de revitalisation rurale bénéficient d'avantages fiscaux spécifiques. |
