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SUCCESSION TRANSMISSION > POINT SUR LA TRANSMISSION

> Ce qu'il faut savoir
La loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins a été publiée au J.O le 4 décembre dernier. Ces réformes sont particulièrement importantes. Nous avons souhaité saisir cette opportunité de rappeler quelques principes essentiels du droit successoral,

C'est également I 'occasion de montrer les moyens dont nous disposons pour transmettre notre patrimoine dans les meilleures conditions possibles.
 
Si vous ne prenez aucune disposition pour organiser votre succession, la loi s'en chargera à votre place. Et ce que la loi a prévu n'est peut-être pas ce que vous auriez souhaité. Notamment, si vous voulez mieux protéger votre conjoint, aider vos proches au moment où ils en ont besoin, favoriser un enfant, un ami ou un tiers, organiser la pérennité de votre entreprise ou tout simplement transmettre votre patrimoine en allégeant au maximum les droits de succession. Pour toutes ces situations, mieux vaut s'entourer des conseils d'un expert en gestion du patrimoine.

La loi du 3 décembre 2001 :
Le conjoint survivant bénéficiera du quart de l'héritage en toute propriété même si le couple a des enfants, et de la moitié des biens si le défunt n'a pas d'enfant L'autre moitié est réservée aux parents Il passera devant les frères et soeurs dans l'ordre successoral et conservera jusqu'à sa mort le logement qu'il occupait avec le défunt, à moins que ce dernier n'ait pris des dispositions contraires (mesure applicable en juillet 2002).

L'enfant adultérin a désormais les mêmes droits que ceux des enfants légitimes ou du conjoint, victimes de l'adultère. Toute référence à la notion d'enfant naturel adultérin est supprimée du Code civil. Cette mesure est applicable depuis la publication de la loi.

>  Peut-on tout donner ?
Le premier grand principe à connaître, en matière de succession, concerne la répartition du patrimoine. En France, la loi distingue, dans le patrimoine, deux parts : l'une, obligatoirement réservée aux héritiers en ligne directe (les enfants, les petits-enfants, les parents), l'autre laissée à la disposition du donateur.

La première s'appelle la réserve héréditaire. Comme son nom l'indique, elle est destinée aux héritiers réservataires. Elle privilégie les liens du sang en protégeant les intérêts des enfants. Elle empêche aussi l'éparpillement du patrimoine. Elle est calculée en fonction du nombre des enfants ou parents encore vivants.

La seconde porte le nom de quotité disponible : c'est la part de l'héritage qui reste après calcul et attribution de la réserve héréditaire. Le donateur peut l'attribuer à qui il veut, un membre de sa famille ou un tiers. Il peut également en faire don à une fondation ou à une association d'utilité publique. Il peut surtout le faire de son vivant, par donation, ou après sa mort, par testament. Mais en aucun cas, il ne peut léser les intérêts des héritiers réservataires...

> L'ordre des héritiers
Les héritiers sont classés par rang en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. Il y a égalité entre héritiers de même rang.
Premier rang: les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants).
Deuxième rang: les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frère, soeur et leurs descendants).
Troisième rang: les ascendants ordinaires (grands-parents et autres aïeux).
Quatrième rang: le conjoint survivant (jusqu'en juillet 2002)
Cinquième rang : les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, cousines jusqu'au 6ème degré).

Ensuite, c'est l'État qui hérite...

Le statut du conjoint
En l'absence de dispositions spécifiques en sa faveur (donation au dernier vivant, legs, contrat d'assurance vie...) la part que peut recevoir le conjoint survivant dépend de ce que lui laissent les héritiers réservataires de rang supérieur. C'est-à-dire presque rien si le couple a des enfants...

> Pour aider vos proches, dès maintenant...
Organiser à l'avance la transmission de son patrimoine comporte de nombreux avantages. D'abord, les dispositions prévues par la loi sont très intéressantes fiscalement. Ensuite, transmettre de son vivant, par exemple une entreprise, permet de s'assurer que les décisions prises sont les bonnes. Dans le cas contraire, il est toujours possible de prévoir des clauses de retour. Le donateur peut également décider de garder en partie le contrôle de l'entreprise. D'autres dispositifs permettent de choisir le moment le plus opportun pour aider un enfant, ou remercier un ami.

Dans tous les cas, il est recommandé de respecter deux règles : il faut préparer la transmission de ses biens en en parlant avec son conjoint et ses enfants pour éviter les guerres de succession.

Enfin, il vaut mieux s'entourer des conseils d'un spécialiste en gestion de patrimoine.

Parmi les différentes possibilités de transmission, certaines produisent leurs effets du vivant du donateur, les autres ne seront activées qu'après son décès.

> Le don manuel
il s'agit d'un don remis de la main à la main. Il peut concerner des objets, des meubles, des bijoux, des espèces, des chèques ou des virements... Il doit être déclaré à l'administration fiscale.

Il présente certains inconvénients, notamment il peut poser des difficultés à celui qui le reçoit et qui ne pourrait pas justifier de sa provenance auprès du fisc.

> La donation ordinaire
Elle permet de donner une part de ses biens à la personne de son choix, qu'elle fasse ou non partie de la famille, en profitant d'abattements intéressants. La donation est irrévocable. Elle doit faire l'objet d'un acte notarié.

> La donation-partage
Elle permet aux parents de partager entre leurs enfants, ou aux grand-parents de partager entre leurs petits-enfants quand les parents sont décédés, tout ou partie du patrimoine. La donation-partage est irrévocable et fait l'objet d'un acte notarié. La donation-partage a un gros atout sur toutes les autres : l'évaluation des biens donnés est faite au jour de la donation et non au jour du décès du donateur, ce qui permet, compte tenu de l'évolution des prix, de calculer les droits de succession sur une base très avantageuse.

Le corollaire de ce principe, c'est que si les enfants ont reçu des lots égaux, aucun ne pourra remettre en cause la donation- partage même si les biens reçus se sont valorisés de manière différente.

La répartition entre les enfants peut ne pas être équitable. Il peut même arriver qu'un enfant soit écarté de la donation-partage. Mais il ne pourra en aucun cas être privé de sa part de la réserve héréditaire au moment de la succession.

> La donation avec réserve d'usufruit
Elle permet au donateur de transférer la propriété d'un bien à un héritier tout en en conservant l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'usage, d'habitation ou d'en tirer des revenus, par exemple les loyers d'un immeuble. Le donataire ne reçoit alors que "la nue-propriété" du bien.

Les droits de donation sont réduits puisqu'ils ne portent que sur la valeur de la nue-propriété. Après le décès du donateur usufruitier, la propriété totale (nue-propriété + usufruit) revient au nu-propriétaire. Les droits de succession sont acquittés au moment de la donation. Ils varient en fonction de l'âge du donateur. Ce dispositif est une mesure de protection efficace pour le conjoint survivant.

> La donation de l'usufruit
Le donateur donne l'usage d'un bien. Par exemple un logement. Il se libère ainsi de la gestion du logement tout en permettant à un proche de l'habiter ou d'en tirer des revenus. Mais le donateur reste propriétaire du bien.

> Avantages comparés suivant le statut du couple
Le conjoint survivant d'un mariage verra prochainement sa situation s'améliorer. Mais aujourd'hui, en l'absence de toute disposition en sa faveur, il ne peut espérer au mieux que le 1/4 des biens en usufruit.

La situation du concubin est pire : il n'a droit à rien sauf en cas de donation ou de legs. Mais dans ce cas les droits de succession sont très importants : ils atteignent 60 % de la valeur du patrimoine transmis.

Les pacsés bénéficient d'un abattement de 57 000 euros (340 000 F). Au-delà, le montant des droits de succession varie de 40% à 50%. Cf. tableau ci-dessous.

> Comparaison juridique et fiscale en fonction du statut du couple

> Pour organiser votre succession
a) La donation entre époux ou "donation au dernier vivant"
À la différence des autres donations, la donation entre époux porte sur les biens présents et futurs. Elle peut être prévue dans le contrat de mariage ou effectuée plus tard, par acte notarié. Elle prend effet au décès du donateur. Trois options s'offrent au conjoint survivant qui peut recueillir (cas avec enfants)
- la totalité de la quotité disponible (les enfants reçoivent la part réservataire)
- le 1/4 des biens en pleine propriété et les 3/4 restants en usufruit
- la totalité des biens en usufruit
Cette donation est particulièrement avantageuse : en effet, en l'absence de toute disposition en sa faveur, le conjoint survivant ne toucherait que le quart de la succession en usufruit
Si la donation entre époux présente un certain nombre d'avantages, celle-ci doit être maniée avec précaution car elle peut contenir des pièges juridiques et fiscaux. Elle est un préalable indispensable mais ne peut être considérée comme une fin en soi pour organiser une succession.

b) Le viager
Il permet de transmettre un bien immobilier sans droits de succession. La vente s'effectue en deux temps le versement immédiat du bouquet qui représente 10 % à 30 % du prix du bien, puis le versement d'une rente jusqu'au décès du vendeur. Le viager permet de choisir l'acheteur et donc de privilégier un ami, un concubin ou toute autre personne non parente.

c) L'assurance-vie
C'est une assurance, liée à une personne, qui a pour objet de garantir le versement d'un capital ou d'une rente lorsque la personne assurée est victime d'un accident, d'un décès ou d'une maladie...
L'assurance-vie offre un placement sûr et rentable. Elle bénéficie d'avantages fiscaux. Elle permet de choisir le bénéficiaire du contrat en cas de décès du souscripteur.

d) Le testament
On distingue trois sortes de testaments
o le testament authentique : il est rédigé en présence d'un notaire et de deux témoins ou en présence de deux notaires. Il est authentifié et conservé par le notaire. Il n'est pas contestable.
o le testament mystique: il est rédigé par le donateur et confié au notaire qui en assure la conservation, mais pas l'authenticité. Il est donc contestable.
o le testament olographe : il est rédigé à la main par le donateur et conservé par lui. Il peut être contesté à son ouverture. Mieux vaut donc le confier à un notaire pour l'authentifier et en assurer la conservation.
Le testament permet de désigner les héritiers de son choix pour la quotité disponible.
En conclusion, il convient de remarquer qu'il existe d'autres outils sur le plan juridique comme l'adoption de régimes matrimoniaux adaptés à chaque situation. N'oubliez pas toutefois que tous ces produits (assurance vie, changement de régime, donations etc.) nécessitent des études adaptées à chaque situation réalisées par des professionnels reconnus (notaires, avocats spécialisés, etc...).

e) Bon à savoir !
Un impôt minime pour l'assurance-vie: Le souscripteur peut désigner le bénéficiaire de son choix et lui transmettre jusqu'à 152 450 euros (1 million de francs) en quasi franchise d'impôt (hors CSG et RDS, soit un prélèvement de 10 % environ).
Au-delà de 152 450 euros (1 million de francs), le bénéficiaire paiera 20% d'impôt.

> Les droits de succession
La transmission du patrimoine est soumise à des droits de mutation qui peuvent être très élevés. Si la valeur des biens mobiliers le permet, le notaire peut, avec l'accord des héritiers, régler directement la facture à l'administration fiscale. Les héritiers disposent de six mois après le décès du donateur pour s'acquitter de leurs dettes.
Les droits de succession sont calculés après un abattement qui varie (selon le degré de parenté existant entre le défunt et l'héritier, de 1 500 euros (10 000 F) pour son concubin à 76 000 euros (500 000 F) pour le conjoint survivant.
Après abattements et déduction de frais divers, la part nette de chaque héritier est taxée en fonction du barème suivant:

> L'âge du donateur
En cas de donation, chaque enfant a droit à un abattement de 46 000 euros (300 000 F), et ce de la part de chaque parent. En d'autres termes, si les deux parents effectuent une donation, l'exonération atteint 91470 euros (600000F). Au-delà de ce montant, les enfants paieront de 5 % à 40 % de droits. Mais si le donateur a moins de 65 ans au jour de la donation, les droits seront réduits de 50%, et de 30% s'il est âgé de 65 à 75 ans.