> Les contraintes du PEA
Il faut savoir que toutes les actions ne sont pas éligibles au PEA. De plus, le plan ne doit pas être cassé (retrait anticipé) avant 5 ans afin de bénéficier d'avantages fiscaux.
En cas de retrait anticipé, dividendes et plus-values sont taxées et le plan est alors clôturé.
L'autre contrainte de taille est qu'il n'est pas possible de faire jouer l'effet de levier du règlement à service différé (SRD).
> Les Particularités du PEA
Au-delà de 8 ans, les retraits partiels n'entraînent plus la clôture, mais tout versement ultérieur est interdit. Le plan peut cependant continuer à fonctionner jusqu'au décès du titulaire.
Pour un couple, deux PEA valent mieux qu'un. Ce principe permet une gestion plus souple que si le couple n'en possédait qu'un car, en cas de besoin de liquidités, l'un des deux PEA pourra être cassé et sera imposable fiscalement. L'autre restera ouvert.
A la différence d'un compte titre "ordinaire" sur lequel on peut passer des ordres sans pour autant disposer des fonds le jour de l'ordre d'achat, un compte PEA exige de détenir les espèces correspondantes avant de passer un ordre.
Pour résumer, le PEA est une enveloppe fiscale qui permet de "jouer en bourse" sans impôt à condition de ne pas sortir avant cinq ans.
> Les différents types de PEA
Il existe différents types de PEA :
- les PEA libres pour lesquels le titulaire choisit les actions dans lesquelles il souhaite investir. Il peut notamment acheter des parts d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) ;
- les PEA garantis qui limitent le risque de pertes puisqu’ils concernent essentiellement des investissements en SICAV ou FCP garantis. Dans ce cas, l’investisseur ne peut pas revendre lorsqu’il le souhaite ses actions, sous peine de payer d’importants frais ;
- les PEA OPCVM qui permettent d’investir uniquement dans des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Ils peuvent être parfois risqués.
> Quels titres avec un PEA ?
Tous les titres ne peuvent être placés dans un PEA. En effet, on peut mettre dans ce dernier :
- des actions françaises cotées ;
- des certificats d’investissement cotés ;
- des actions françaises non cotées ;
- des SICAV gérées en France ;
- des FCP gérés en France ;
- des actions européennes ;
- des parts de SARL ;
- des droits relatifs aux actions et aux certificats éligibles au PEA ;
- des bons de souscription relatifs aux actions et aux certificats éligibles au PEA ;
- des fonds communs de placement dans l’innovation ;
- des fonds communs de placement à risques.
> Qui peut l'obtenir ?
Toute personne domiciliée fiscalement en France. On ne peut être titulaire que d'un seul plan ; toutefois, les contribuables mariés peuvent ouvrir un plan au nom de chacun des 2 époux
> Que se passe-t-il lorsque l'on effectue un retrait ?
Les conséquences diffèrent selon l'année au cours de laquelle le retrait est effectué. Pour bénéficier de tous les avantages du plan, il faut éviter de faire des retraits avant la 8e année.
> Où s'adresser ?
Auprès de tout établissement financier : banque, poste, Trésor public, sociétés de bourse...
On peut aussi souscrire un P.E.A. sous forme d'un contrat de capitalisation (assurance-vie) auprès d'une compagnie d'assurances : la rente viagère qui sera versée à la fin du plan sera totalement exonérée d'impôt, à condition que le versement intervienne au moins 8 ans après la souscription du contrat.
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