> Les dettes déductibles
Les dettes qui grèvent votre patrimoine imposable peuvent être déduites pour calculer l'assiette de l'ISF, mais à certaines conditions :
- ces dettes doivent être à votre charge au premier janvier de l'année d'imposition (autrement dit, au premier janvier 2006 pour l'ISF dû en 2006)
- et vous devez prouver leur existance à l'administration fiscale par des actes, des écrits ou des "présomptions sérieuses"
Pour l'essentiel, vous êtes autorisé à déduire :
- le montant de vos emprunts
- vos découverts bancaires
- les dettes que vous avez engagées envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux et qui restent à régler au premier janvier
- la valeur de capitalisation de la pension alimentaire que vous versez
- et certains impôts : IR (impôts sur le revenu), ISF (impôt de solidarité sur la fortune), taxe d'habitation, taxes foncières, ect
> L'ISF qu’est ce que c’est ?
L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt patrimonial, annuel et progressif qui frappe les biens que vous détenez (sauf éxonérations), pour leur valeur réelle et déduction faite de vos dettes.
Y sont soumises les personnes physiques (pas les entreprises) dont le patrimoine imposable excède un certain montant.
Cet impôt vise l'ensemble des biens de votre foyer fiscal (autrement dit vos propres biens mais aussi ceux de vos enfants à charge et ceux de votre conjoint, sauf exceptions, font l'objet d'une imposition commune). Si vous vivez en concubinage ou avez conclu un PACS, vous et votre concubin ou partenaire êtes également soumis à imposition commune.
Vos biens sont normalement évalués pour leur valeur réelle au premier janvier (signalons à ce titre que vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 20% pour votre résidence principale).
> Barème 2006 de l'ISF
Fractions de la valeur nette taxable du patrimoine.
N'excédant pas |
750 000 euros |
0 % |
Comprise entre |
750 000 et 1 200 000 euros |
0,55 % |
Comprise entre |
1 200 000 et 2 380 000 euros |
0,75 % |
Comprise entre |
2 380 000 et 3 730 000 euros |
1 % |
Comprise entre |
3 730 000 et 7 140 000 euros |
1,30 % |
Comprise entre |
7 140 000 et 15 530 000 euros |
1,65 % |
Supérieur à |
15 530 000 euros |
1,80 % |
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