Parce que la gestion financière
reste une branche encore délicate
et pointue, InvestirDefiscaliser.com
vous propose de découvrir, en vidéo
et le plus simplement possible, les lois
de défiscalisation les plus utilisées.
(Loi de finances de Début 2009)
FIP Fonds Investissements de Proximités : Investir dans les entreprises de proximités
La loi pour l’initiative économique crée une nouvelle catégorie de fonds communs de placement à risque, intitulés fonds d’investissement de proximité. Il s’agit d’un produit d’épargne destiné aux particuliers qui servira à financer sous forme d’apport en capital les PME non cotées d’un territoire donné, dont la taille maximale ne pourra excéder trois régions limitrophes.
Le FIP doit être investi à au moins 60% en parts de sociétés répondant aux critères européens de la PME (entreprises indépendantes de moins de 250 salariés), le solde, au maximum 40 %, pouvant être investi dans des produits non risqués tels des placements monétaires, ce qui outre la souplesse de gestion, permet de lisser les performances du fonds. Au moins 10% de l’actif du FIP devra être investi dans des jeunes entreprises de moins de 5 ans.
> Avantages fiscaux
Réduction d'impôt égale à 25% du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre de l'ensemble des souscriptions de parts de FIP, dans la limite annuelle de 12 000 € pour les contribuables célibataires ,veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.
> Conditions
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit :
s'engager à conserver les parts de FIP pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription,
ne pas détenir personnellement (ainsi qu'avec son conjoint et ses ascendants et descendants), plus de 10% des parts du fonds ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts.
joindre à sa déclaration, une copie de l'engagement de conservation des parts et l'état individuel qui lui est adressé par le gestionnaire du fonds.
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