> INVESTISSEMENTS REALISES JUSQU'AU 31/12/2006 FCPI
Les FCPI sont des fonds dont l'actif doit être constitué pour 60 % minimum de titres de sociétés innovantes situées dans l'espace économique européen. Les FCPI sont des fonds communs de placement investis au minimum à hauteur de 60 % dans des sociétés françaises :
- non cotées,
- innovantes, de moins de 500 employés,
- ayant reçu un agrément de l'ANVAR (Agence française de l'innovation),
- appartenant à l'origine en majorité à des personnes physiques ou à une personne morale française qui les regroupe (tout montage off-shore souvent lié à la détention d'un brevet rend l'investissement impossible).
Le complément, soit au maximum 40 % de l'encours global, peut être investi dans des sociétés cotées ou des valeurs mobilières (sicav, fcp, sicav monétaire).. Sous conditions, certaines sociétés holding cotées détenant des sociétés innovantes peuvent être prises en comptant dans le quota d'investissement.
> Avantage fiscal
Réduction d'impôt égale à 25% du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre de l'ensemble des souscriptions de parts de FCPI, dans la limite annuelle de 12 000 € pour les contribuables célibataires ,veufs ou divorcés, et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.
> Conditions
- Durée de détention de cinq ans minimum
- Possibilité de sortie anticipée en cas de licenciement, invalidité ou décès de l'un des conjoints soumis à l'imposition commune.
> Plafond
- Investissement :
- 12 000 EUR pour un célibataire veuf ou divorcé
- 24 000 EUR pour un couple marié pacsé soumit imposition commune
- Réduction :
- 3000 EUR pour un célibataire veuf ou divorcés :
- 6000 EUR pour un couple marié ou pacsé soumit à imposition commune.
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