> Loi Madelin : L'Assurance des indépendants
Créé par Alain Madelin en 1994 alors qu'il était ministre en charge des PME-PMI, ce minifonds de pension offre un avantage fiscal important à l'entrée : possibilité de déduire de ses revenus imposables (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux) ses versements, dans la limite de 19 % de huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Il faut être à jour de ses cotisations obligatoires pour pouvoir souscrire un fonds du type loi Madelin. Dans le cas contraire, le contribuable ne pourrait effectuer ses versements. Autre caractéristique : on ne peut sortir de ce fonds qu'en rente et non en capital. Mais, contrairement aux rentes issues d'un PEP ou d'un PEA, cette pension est soumise à l'impôt sur le revenu.

La loi Madelin offre ainsi l'avantage d'aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés. Les travailleurs non salariés (TNS) ont désormais la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires.

Cet avantage fiscal permet ainsi d'améliorer votre protection sociale en déduisant les cotisations de vos revenus.

> Les principes de la loi Madelin
Défiscalisation des cotisations de prévoyance et retraite -> Fiscalisation des rentes et pensions liées.

Peuvent bénéficier du contrat Madelin :

• Les artisans, les industriels, comerçants, professions libérales, les TNS dirigeants de société, ainsi que le conjoint collaborateur,
• Le titulaire du contrat doit être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires sinon le contrat est considéré comme nul...

> Les cotisations déductibles

• Cotisations aux régimes obligatoires,
• Cotisations aux régimes facultatifs d'assurance vieillesse,
• Cotisations à des contrats facultatifs de prévoyance,
• Cotisation volontaire du conjoint collaborateur.

> ATTENTION
Les sorties des différents contrats "loi Madelin" ne peuvent être qu'en rentes : indemnités en arrêt de travail, rente invalidité, pension de conjoint et rentes éducation en cas de décès, rente en cas de dépendance, complément de retraite.

Ceci implique de réaliser une étude approfondie des besoins personnels, professionnels et familiaux comparés aux garanties des différents régimes sociaux et des garanties personnelles, et de préciser leurs évolutions dans le temps.