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    Sommaire / Déficit foncier ou défiscalisation en Loi Balladur  
     
    IMPOTS
    > Déficit Foncier ou Défiscalisation en Loi Baladur

    > Investir dans l’ancien tout en épongeant une partie de ses revenus fonciers

    Investissement composé de :

    • Certains travaux sont 100% Déductibles et imputables dans la limite de 10 700 € ;
    • Foncier non amortissable.
    Retour au Sommaire    
     

    > Les conditions légales

    • Louer le bien nu pendant au moins 3 ans quel qu ’en soit l’usage (habitation principale ou secondaire du locataire, bureaux, etc..) ;
    • Concerne les immeubles de toute nature (propriété urbaine ou rurale, immeuble neuf ou ancien) ;
    • Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration et de rénovation. Ne sont pas déductibles celles de construction et d’agrandissement.


    > Les contraintes pratiques

    • Trouver l’ adéquation entre le prix du foncier et des travaux ;
    • S’assurer d’un entrepreneur de travaux fiable tant sur le plan technique de rénovation que sur le plan financier.


    > Les avantages du concept

    • Le propriétaire de l’immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation ;
    • Le déficit foncier, s’il existe, est imputable, hors intérêts d’emprunt, sur le revenu global jusqu’à 10.700 € ;
    • L’excédent de déficit non imputé est imputable sur le revenu global des cinq années suivantes ;
    • Les déficits fonciers générés par les intérêts sont imputables sur les revenus fonciers pendant 10 ans ;
    • La possibilité d’investir via une SCI de gestion afin, notamment, de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine ;
    • La sécurité générée par l’assurance décès/invalidité qui porte sur le prêt ;
    • La constitution d’une retraite à moindre coût et d’un patrimoine transmissible.
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