LA REDUCTION D’IMPOT
Les sommes que vous dépensez diminuent la cotisation d’impôt sur le revenu que vous devriez verser en principe. Autrement dit, le mécanisme ne peut intéresser que les personnes imposables, quel que soit leur taux d’imposition, puisqu’il s’agit de diminuer le montant de l’impôt lui-même, une fois celui-ci calculé en fonction de ses revenus.
Il faut distinguer selon que les sommes versées constituent, ou non, un investissement récupérable. Dans le premier cas, l’argent n’est pas forcément perdu et la réduction d’impôt apparaît en quelque sorte comme un « plus ». Dans le second, l’argent est versé à fonds perdus.
Les dépenses « investies » :
Elles s’adressent à des contribuables avertis car elles concernent des investissements financiers parfois complexes. L’argent n’est pas perdu puisqu’il s’agit en général de souscrire au capital de sociétés ou de fonds communs de placement, mais il n’est pas non plus garanti car, comme tout investissement financier, celui-ci est réalisé aux risques et périls de l’investisseur…
Les réductions liées aux placements
» Moins values de valeurs mobilières
Sachez que vous pouvez réduire le montant de vos plus values de cessions de valeurs mobilières en imputant les moins values réalisées la même année ou sur les dix années suivantes. Ce mécanisme n'est toutefois possible que dans le cas où les cessions sont imposables, c'est-à-dire lorsqu'elles ont dépassé le seuil annuel de 15.000 euros.
» Souscription au capital de sociétés non cotées
Le dispositif de réduction d'impôt en faveur des souscriptions au capital de sociétés non cotées a été prorogé pour la période 2007-2010. Il comporte, par rapport à l'année dernière, quelques aménagements. En effet, il n'est désormais réservé qu'aux investissements effectués dans les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou financière.
La réduction d'impôt concerne les personnes physiques domiciliées en France ayant souscrit au capital de sociétés non cotées au cours de l'année 2006. Elle est égale à 25 % de leurs versements annuels, dans la limite de 20.000 euros pour les personnes seules, et de 40.000 euros pour les couples mariés.
Attention, l'avantage fiscal n'est valable que pour les souscriptions effectuées au profit de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés.
De plus, les souscriptions peuvent avoir été effectuées à l'occasion de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de capital. Dans ce dernier cas, la société doit avoir réalisé un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 27 millions d'euros lors de l'exercice précédant l'augmentation de capital.
En outre, le bénéfice de la réduction d'impôts ne devient définitif que si le contribuable conserve les titres jusqu'à l'expiration de la cinquième année suivant la souscription.
» Investissements dans les résidences de tourisme
La réduction d'impôt concerne les personnes qui ont fait l'acquisition, avant le 31 décembre 2007, d'un logement neuf dans une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale. Elle est de 25 % dans la limite de 50.000 euros pour les personnes seules et de 100.000 euros pour les couples mariés.
La réduction peut également profiter aux personnes acquérant le bien en indivision ou par le biais d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif, le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence.
A noter : Beaucoup de dispositifs de défiscalisation immobilière existent pour favoriser la mise à disposition sur le marché de biens à louer. Voir à ce sujet, notre dossier sur la défiscalisation immobilière.
Les réductions liées au logement et aux véhicules
» Economies d'énergie
Il s'agit ici d'un crédit d'impôt de 15 à 50 % lié aux dépenses d'économie d'énergie ou de développement durable, faites pour sa résidence principale. Il fonctionne pour les dépenses suivantes :
- 15 % des frais d'acquisition de chaudière à basse température.
- 25 % des dépenses d'installation de chaudière à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation du chauffage.
- 25 % pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
- 40 % pour les chaudières à condensation, matériaux d'isolation installés avant la fin de la deuxième année suivant l'acquisition d'un immeuble construit avant 1977.
- 50 % du coût des équipements de production d'énergie renouvelable et des pompes à chaleur.
Ce crédit ne peut cependant pas dépasser le montant de 8.000 euros pour une personne seule et de 16.000 euros pour un couple marié ou pacsé.
» Equipement
En cas d'acquisition d'un ascenseur électrique installé dans un immeuble collectif, les propriétaires ainsi que les locataires peuvent solliciter un crédit d'impôts de 15 %. Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit ne peut être supérieur à 5.000 euros pour un célibataire et de 10.000 euros pour un couple, majoré de 400 euros par personne à charge, ainsi que de 500 euros pour un deuxième enfant et de 600 à compter du troisième.
Ensuite, Il existe un crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour :
- L'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (équipements sanitaires et de sécurité) ouvrent droit à un crédit d'impôt de 25 % sur le prix des matériaux et de la main d'œuvre.
- Les travaux de protection contre les risques technologiques ouvrent droit à un crédit d'impôt de 15 %.
La condition ? Les travaux doivent être effectués sur des immeubles situés dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et déjà existants à la date d'approbation de ce plan.
» Véhicules non polluants
Les contribuables qui se portent acquéreurs de véhicules dits non polluants (fonctionnant au GPL, gaz naturel, électrique ou bi-carburant essence-GPL) ont droit à un crédit d'impôts de 2.000 euros. Ce dernier peut atteindre 3.000 euros lorsque l'acquisition ou la location s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière classique immatriculée avant le 1er janvier 1997.
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, ces véhicules doivent émettre moins de 180 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Ce seuil sera abaissé à 140 grammes à partir de 2008. Ce dispositif, qui devait prendre fin début 2006, est prorogé jusqu'à l'année 2009.
Les réductions liées à la famille
» Salarié à domicile
L'emploi à domicile, d'une personne chargée des tâches ménagères ou familiales, ouvre droit à une réduction d'impôts de 50 % dans la limite de 12.000 euros par an. Ce plafond est augmenté de 1.500 euros par personne à charge (750 euros dans le cas d'une garde alternée) et cela dans la limite de 15.000 euros.
Sont également comprises dans cette majoration les personnes âgées de plus de 65 ans ou bénéficiaires de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie). Un plafond spécifique de 20.000 euros, pour lequel il n'existe aucune majoration, est prévu pour les foyers fiscaux dont l'un des membres possède une carte d'invalidité.
Ce régime vise les travaux ménagers, la garde d'enfants, la garde de malades (sauf pour les soins), l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, le soutien scolaire. Cette réduction de 50 % porte à la fois sur le salaire de ce personnel ainsi que sur le montant des charges patronales.
» Garde extérieure d'un jeune enfant
La garde à l'extérieur d'un enfant de moins de sept ans donne droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des frais de garde dans la limite de 2.300 euros par an et par enfant. Pour en bénéficier, il faut que l'enfant ait eu moins de sept ans au 1er janvier 2009 et soit gardé par une assistante maternelle agréée, une crèche ou une garderie scolaire.
Si la garde est assurée au foyer du contribuable, les charges ouvrent droit à la réduction d'impôt liée à l'emploi d'un salarié à domicile. Ces deux avantages fiscaux se cumulent à la condition que l'enfant soit gardé une partie du temps au foyer du contribuable, et une autre partie du temps à l'extérieur.
» Frais de scolarisation
Ces frais autorisent une réduction d'impôts pour tous les parents ayant à charge des enfants rattachés à leur foyer fiscal. Son montant est de 61 euros pour un collégien, de 153 euros pour un lycéen et de 183 euros pour un étudiant en enseignement supérieur. Cependant, pour en bénéficier, l'enfant doit être effectivement scolarisé au 31 décembre 2009, ce qui exclut les enfants sortis du système scolaire en juin ou en septembre.
Précision : Un crédit d'impôt a été instauré en faveur des prêts souscrits à partir du 1er septembre 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008 par des étudiants âgés de 25 ans au plus dans le but de financer leurs études. Il est égal à 25 % des intérêts annuels dans une limite de 1.000 euros.
Les réductions liées au travail
» L'aide à la mobilité
Pour favoriser le retour à l'emploi, la loi fiscale pousse les demandeurs d'emploi à être plus mobiles, quitte à déménager dans une autre région.
Ainsi, pour les chômeurs ou les titulaires de minima sociaux, un crédit d'impôt de 1.500 euros est accordé en cas de déménagement à plus de 200 kilomètres de leur ancien domicile.
Pour cela, la nouvelle activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et avoir duré au mois six mois, c'est-à-dire qu'une activité débutée en octobre 2006 donnera droit à ce crédit dès cette année.
» Déduction des revenus locatifs suite à déménagement pour cause professionnelle
Une déduction est accordée à tous les contribuables devant déménager pour des raisons professionnelles et mettre en location leur ancienne résidence principale.
La déduction est alors égale à 10 % des loyers perçus pendant les trois premières années suivant le déménagement. Pour cela, le contribuable doit être locataire de sa nouvelle résidence principale et celle-ci doit être située à plus de 200 kilomètres de l'ancienne. Le nouvel emploi doit avoir débuté entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 et doit durer plus de six mois.
» La prime pour l'emploi
La prime pour l'emploi est une aide au retour à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle. Son objectif ? Permettre aux salariés les moins payés de gagner plus, en exerçant une activité professionnelle, qu'en percevant les minima sociaux.
Elle est attribuée en septembre pour les personnes ayant exercé une activité professionnelle pour un revenu fiscal de référence inférieur à 12.606 euros par an pour un célibataire ou de 25.202 euros pour un couple.
Pour en bénéficier, il suffit de remplir les cases AJ à EJ de sa déclaration d'impôt sur le revenu. Cette prime est égale à 6 % du revenu pour un célibataire et de 14 % pour un couple. Elle est déduite du revenu imposable. Si la prime est supérieure au montant de l'impôt, la différence est versée au contribuable par chèque du Trésor à la fin décembre.
» Les cotisations syndicales
Les salariés n'ayant pas choisi l'option pour les frais réels, ainsi que les retraités, bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires.
Elle s'élève à 66 % des sommes versées, dans la limite de 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, après déduction des cotisations sociales.
Un reçu du syndicat doit être adjoint à la déclaration de revenus du contribuable. |
