Loi SCELLIER - Les immeubles concernés :
Tous les immeubles neufs achevés ou en état futur d’achèvement situés dans les zones précisées
par décret – publication en attente.
Selon les dernières informations connues seules les zones A B1 et certaines villes de la zone B2
entreront dans le dispositif.
Par ailleurs les immeubles devront respecter les caractéristiques thermiques et performance énergétique
précisées par l’article L.111-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Il reviendra donc à l’investisseur d’apporter la preuve que l’immeuble respecte les normes les vigueurs
– soit la RT 2005 –
Loi SCELLIER - Les obligations de l’investisseur :
De louer nu pendant une période de neuf ans le logement pour la résidence principale du locataire.
La location devant débuter dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du bien.
Le loyer devra respecter un plafond selon la zone où se trouve l’immeuble (plafond actuellement connu :
ceux du régime DE ROBIEN recentré).
Si vous optez pour le régime SCELLIER social le loyer ainsi que les ressources du locataire devront respecter
les plafonds du régime BORLOO.
Loi SCELLIER - L’avantage fiscal
Prenons l’exemple suivant :
Vous faites l’acquisition d’un appartement
dans cet immeuble situé à Châtenay Malabry
près de PARIS.
C’est un T4 d’une superficie de 72,60 m²
orienté plein ouest. La livraison est prévue
3e trimestre 2011.
La signature chez le notaire à lieu 4e trimestre 2009.
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Le prix de revient de l’investissement est de 295 800 € avec les frais de notaires. La réduction sera alors de 73 750 € (25 % de 295800 €) à répartir sur 9 ans soit 8 194 € par an de 2011 à 2019 dans notre exemple.
Si vous optez pour le régime SCELLIER social vous continuerez à réduire votre impôt de 5916 € pendant encore 6 ans au-delà de 2019.
Soit une économie fiscale totale de 109 246 € sur 15 ans.
L’avantage fiscal maximum étant de 111 000 € soit un rendement fiscal maximum de 37 % de l’investissement.
Enfin la réduction n’exclue pas le déficit foncier essentiellement créer par les intérêts d’emprunts. Ce déficit viendra se déduire de votre revenu global.
Par conséquent le régime SCELLIER permet une double action sur votre fiscalité :
Vous commencez par abaisser votre revenu global net fiscal puis enfin et surtout vous réduisez votre impôt dû.
Loi SCELLIER - Jamais l’investissement locatif métropolitain n’a connu de levier fiscal aussi puissant.
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