CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES
SUR LE SITE INTERNET WWW.INVESTIRDEFISCALISER.COM
DE DS MEDIA
Article 1 : Définitions
A chaque fois qu'elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente,
les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
1.1. L’expression « Editeur » désigne la société DS MEDIA, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est sis 149 avenue du Maine à Paris 14ème, immatriculée
au RCS de Paris sous le n° 490 245 719, qui édite le site Internet www.investirdefiscaliser.com.
1.2. L’expression « Annonceur » désigne toute personne morale ou physique qui achète, ou fait acheter par un Mandataire, un Espace Publicitaire sur le Site sur lequel sera diffusée une Publicité en vue d’assurer la promotion de ses produits et services.

1.3. L’expression « Mandataire » désigne tout intermédiaire professionnel mandaté par contrat écrit pour acheter un Espace Publicitaire sur le Site pour le compte et au nom d’un Annonceur.
1.4. L’expression « Site » désigne le site Internet « www.investirdefiscaliser.com ».
1.5. L’expression « Espace Publicitaire » désigne un espace de diffusion sur le Site d’une Publicité
à destination de l’audience du Site.
1.6. L’expression « Publicité » désigne le message à caractère promotionnel et/ou informatif portant
sur les produits et services commercialisés par un Annonceur.
1.7. L’expression « Ordre d’insertion » désigne le contrat d’achat d’Espace Publicitaire sur le Site signé entre l’Editeur et l’Annonceur ou son Mandataire.
1.8. L’expression « Conditions Générales de Vente » désigne le présent document qui régit
les relations commerciales de l’Annonceur, ou son Mandataire, et de l’Editeur en matière d’achat d’Espace Publicitaire sur le Site.
1.9. L’expression « Parties » désigne les signataires de l’Ordre d’insertion.
1.10. L’expression « Mini Site Internet » désigne le mini site web que l’Editeur conçoit, réalise, héberge, et met à la disposition de l’Annonceur pendant toute la durée de la mise en ligne
de la Publicité sur l’Espace Publicitaire du Site.
Article 2 : Conditions Générales de Vente
2.1. La souscription d’un Ordre d’insertion auprès de l’Editeur pour l’achat d’un Espace publicitaire sur le Site et, éventuellement, d’un Mini Site Internet, implique l’acceptation de plein droit
des Conditions Générales de Vente par l’Annonceur, ou son Mandataire, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans leurs propres conditions d’achat.
2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent et annulent celles actuellement
en vigueur, à compter de leur mise en ligne sur le Site, ou (1) un mois après leur notification
par lettre recommandée AR aux Annonceurs, ou aux Mandataires, qui sont liés à l’Editeur
par un Ordre d’insertion à la date de mise en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site.
2.3. Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales de Vente que par un écrit émanant de l’Editeur.
2.4. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, étant précisé que toute nouvelle version ne sera applicable que dans les conditions visées à l’article 2.2. ci-dessus.
Article 3 : Espace Publicitaire
3.1. Chaque Espace Publicitaire du Site correspond à un domaine d’activité dans un département Français. Il y a donc autant d’Espaces Publicitaires disponibles que de domaines d’activité dans les départements Français.
3.2. Chaque Espace Publicitaire comprend au maximum cinq (5) Publicités si bien que l’Annonceur, ou son Mandataire, qui souscrit l’achat d’un Espace Publicitaire bénéficie d’une exclusivité dans
le département et dans le domaine d’activité correspondant.
3.3. Un Annonceur, ou son Mandataire, peut souscrire autant d’Espaces Publicitaires qu’il le souhaite, étant précisé que les Espaces Publicitaires proposés s’entendent toujours sous réserve
de disponibilité jusqu’à signature de l’Ordre d’insertion par les Parties.
3.4. Chaque Espace Publicitaire est consenti à un Annonceur à titre exclusif pour une durée de (1)
une année complète à compter de la mise en ligne de la Publicité dans l’Espace Publicitaire
du Site.
3.5. L’Annonceur, ou son Mandataire, reconnaît et accepte que le contrat d’achat d’Espace Publicitaire sur le Site a uniquement pour objet la création et la mise en ligne par l’Editeur d’une Publicité dans l’Espace Publicitaire du Site qu’il aura choisi et, éventuellement, la création, l’hébergement et la mise à disposition d’un Mini Site Internet dans les conditions visées à l’article 7
des présentes, sans que l’Editeur ne soit tenu de lui assurer un quelconque nombre de retours
de clients potentiels ni les statistiques des visites de l’Espace Publicitaire et/ou du Mini Site Internet.
3.6. L’Editeur s’engage à créer, pour chaque Espace Publicitaire, une « page satellite » permettant
une double visibilité de la Publicité dans l’Espace Publicitaire du Site, étant précisé que l’Editeur conserve la propriété et l’entier contrôle de cette « page satellite » sans que l’Annonceur,
ou son Mandataire, puisse revendiquer un quelconque droit de regard, de propriété,
ou de modification.
3.7. L’Editeur s’engage à référencer les Espaces Publicitaires du Site sur les principaux moteurs
de recherche internet (Google, Yahoo, MSN Liv etc…) sans toutefois être tenu à une obligation de positionnement.
Article 4 : Ordre d’insertion
4.1. Chaque opération d'achat d'Espace Publicitaire et, le cas échéant, de mise à disposition de Mini Site Internet fait l'objet d'un contrat intitulé « Ordre d'insertion », qui en précise le contenu
et les modalités.
L’Ordre d’insertion est conclu par l'Annonceur, ou son Mandataire, avec l’Editeur.
L’Editeur n’est engagé que dans les termes de l’Ordre d’insertion.
4.2. Conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi «Sapin», lorsque l’Ordre d’insertion est souscrit par un Mandataire, son acceptation par l’Editeur sera subordonnée
à la communication préalable par le Mandataire soit du contrat de mandat écrit le liant
à l’Annonceur, soit de la lettre d’accréditation du Mandataire mentionnant l’existence
de ce mandat écrit ainsi que les conditions de facturation et de règlement qui y sont prévues.
Le contrat de mandat écrit, comme la lettre d’accréditation, seront réputés être maintenus
en vigueur jusqu’à notification écrite par l’Annonceur à l’Editeur de leur résiliation.
4.3. Tout Ordre d’insertion est strictement personnel à l'Annonceur, ou à son Mandataire,
qui l'a souscrit, si bien que les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés
par l’Annonceur, ou son Mandataire, sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit.
4.4. L’Ordre d’insertion ne confère à l'Annonceur, ou à son Mandataire, aucun droit présent ou futur, de quelque nature que ce soit, sur le Site.

4.5. L'Annonceur, ou son Mandataire, bénéficie d'une priorité pour la reconduction de l’achat d’Espace Publicitaire, sauf manquement aux dispositions de l’article 16 des présentes.
4.6. Toute réclamation sur l’exécution de l'Ordre d’insertion doit être portée à la connaissance
de l’Editeur dans le délai maximum de (8) jours ouvrables après la mise en ligne de la Publicité sur l’Espace Publicitaire du Site. Passé ce délai, la réclamation n’est plus recevable.
Article 5 : Modalités de souscription d’un Ordre d’insertion
5.1. Sur simple demande, l’Editeur envoi à l’Annonceur, ou à son Mandataire, un Ordre d’insertion.
5.2. Pour être valable, l’Ordre d’insertion doit impérativement être signé par les deux Parties.
5.3. Tout Ordre d’insertion non signé par l’Annonceur, ou son Mandataire, ne sera pas pris en compte par l’Editeur.
5.4. La transmission d'un Ordre d’insertion verbalement, ou par téléphone, n’est prise en considération que dans la mesure où l’Ordre d’insertion est confirmé par écrit et signé par les Parties.
Article 6 : Publicité
6.1. La conception et la réalisation des Publicités destinées à être diffusées dans les Espaces Publicitaires du Site sont entièrement assurées par l’Editeur à partir des éléments techniques
tels que les textes, logos, photos, charte graphique, mais également les visuels des bandeaux pour toute image hébergée par un autre serveur, que lui fournis l’Annonceur, ou son Mandataire, étant précisé que, le cas échéant, l’Annonceur doit fournir à l’Editeur l’autorisation écrite de
ses partenaires afin de faire figurer dans sa Publicité, leurs noms et autres signes distinctifs.
6.2. Les Publicités sont rédigées en langue française.
6.3. L’Annonceur, ou son Mandataire, doit impérativement remettre les éléments techniques
visés à l'article 6.1. des présentes à l’Editeur au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant
la date de l’Ordre d’insertion signée par les Parties.

A défaut de remise des éléments techniques dans ce délai, et sauf annulation de l’Ordre d’insertion intervenue dans les conditions visées à l’article 9 des présentes, ou cas de force majeure, dans les conditions visées à l'article 14.1. des présentes, l’Annonceur, ou son Mandataire, accepte et reconnaît que l’Editeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures ouvrables, insérer dans l’Espace Publicitaire réservé, uniquement les nom et adresse de l’Annonceur sans autre indication. Dans ce cas, l’Annonceur, ou son Mandataire, ne peut prétendre à aucun remboursement ou réduction du prix qu’il est tenu de payer dans son intégralité et aux conditions stipulées dans l’Ordre d’insertion. Cependant, malgré le retard, l’Editeur peut décider, dans la limite des disponibilités de son planning de réservation, d’assurer la Publicité prévue.

6.4. Au plus tard 48 heures ouvrables à compter de la réception des éléments techniques conformément à l’article 6.3. ci-dessus, l’Editeur doit soumettre à l’agrément de l’Annonceur,
ou de son Mandataire, une maquette de la Publicité destinée à être diffusée sur l'Espace Publicitaire réservé du Site.
6.5. Dès réception de la maquette dans les conditions visées à l’article 6.4 ci-dessus, l’Annonceur,
ou son Mandataire, dispose alors d’un délai de (7) sept jours ouvrables pour faire connaître
ses éventuelles demandes de modification, et/ou donner son accord définitif. A défaut d’accord
à l’expiration de ce délai, l’Editeur met en ligne la maquette proposée, ou la dernière version
de la maquette modifiée par l’Annonceur ou son Mandataire.
6.6. Dans les 24 heures ouvrables à compter de l’accord définitif de l’Annonceur,
ou de son Mandataire, ou à l’expiration du délai visé à l’article 6.5 ci-dessus, l’Editeur doit mettre en ligne la Publicité sur l’Espace Publicitaire réservé du Site.
6.7. L’Editeur n’est pas responsable des détériorations et pertes relatives aux éléments techniques.


6.8. Tous les éléments techniques fournis doivent être retirés par l'Annonceur, ou son Mandataire,
au plus tard 30 jours ouvrables après le dernier jour de diffusion de la Publicité dans l’Espace Publicitaire du Site. Passé ce délai, l’Editeur n’est plus tenu de conserver lesdits éléments techniques.


6.9. La Publicité créée par l’Editeur reste sa propriété artistique, et la signature de l’Ordre d’insertion n'entraîne la cession d’aucun droit de propriété littéraire et artistique au profit de l’Annonceur,
ou de son Mandataire.


6.10. L'Annonceur, ou son Mandataire, fait dans tous les cas son affaire personnelle de l'acquisition préalable de tous les droits de reproduction, d'adaptation, de diffusion et de représentation, et plus généralement de tous les droits de propriété littéraire et artistique et/ou de propriété industrielle afférents aux signes distinctifs et autres éléments concernés par la diffusion de la Publicité sur l’Espace Publicitaire du Site, le tout de telle manière que l’Editeur ne puisse jamais être inquiété
à ce sujet.
6.11. Les Publicités sont justifiées par leur mise en ligne annuelle sur l’Espace Publicitaire du Site.
Article 7 : Mini Site Internet
7.1. Au moment de la souscription d’un Espace Publicitaire sur le Site, l’Annonceur,
ou son Mandataire, peut opter, dans l’Ordre d’insertion, pour la création et la mise à disposition d’un Mini Site Internet, lequel demeure la propriété exclusive de l’Editeur qui l’héberge,
et n’est effectif que pendant la durée de mise en ligne de la Publicité dans l’Espace Publicitaire
du Site, et dont l’unique objet est de permettre à l’Annonceur, qui ne dispose pas d’un site Internet personnel, la création d’un lien hypertexte sur l’Espace Publicitaire réservé vers ce Mini Site Internet dans lequel les visiteurs du Site peuvent accéder à des informations plus complètes sur l’Annonceur et/ou souscrire les produits et services qu’il propose.
7.2. L’Editeur propose deux maquettes types de Mini Site Internet, et en aucun cas la création
d'un site Internet classique conçu sur la base d’un cahier des charges, et pour répondre
aux besoins spécifiques de l'Annonceur.
7.3. La conception et la réalisation du Mini Site Internet sont entièrement assurées par l’Editeur sur
la base de la maquette choisi par l’Annonceur, ou son Mandataire, et à partir des éléments techniques tels que les textes, logos, photos, charte graphique, mais également les visuels
des bandeaux pour toute image hébergée par un autre serveur, que lui fournis l’Annonceur,
ou son Mandataire, étant précisé que, le cas échéant, l’Annonceur doit fournir à l’Editeur l’autorisation écrite de ses partenaires afin de faire figurer dans son Mini Site Internet, leurs noms et autres signes distinctifs.
7.4. Le Mini Site Internet est rédigé en langue française.
7.5. Lors de la signature de l'Ordre d'insertion, l’Editeur doit remettre à l’Annonceur,
ou à son Mandataire, les deux maquettes types de Mini Site Internet sur support informatique,
le cas échéant, par courriel.
7.6. L’Annonceur, ou son Mandataire, doit impérativement choisir une des deux maquettes types
de Mini Site Internet, et remettre les éléments techniques à l’Editeur au plus tard dans les (5) cinq jours ouvrables suivant la remise des maquettes telle que visée à l’article 7.5. ci-dessus.
A défaut de choix d’une maquette type de Mini Site Internet et/ou de remise des éléments techniques dans ce délai, et sauf annulation de l’Ordre d’insertion intervenue dans les conditions visées à l’article 9 des présentes, ou cas de force majeure dans les conditions visées à l’article 14.1. des présentes, l’Annonceur, ou son Mandataire, accepte et reconnaît que l’Editeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures ouvrables, choisir lui même
la maquette type et/ou concevoir et réaliser lui même le Mini Site Internet d’après
les informations et les éléments dont il dispose. Dans ce cas, l’Annonceur, ou son Mandataire,
ne peut prétendre à aucun remboursement ou réduction du prix qu’il est tenu de payer dans
son intégralité, et aux conditions stipulées dans l’Ordre d’insertion. Cependant, malgré le retard, l’Editeur peut décider, dans la limite des disponibilités de son planning de modifier la maquette suivant le choix et les éléments techniques transmis.
7.7. Au plus tard 48 heures ouvrables à compter de la réception du choix de la maquette type du Mini Site Internet et des éléments techniques conformément à l’article 7.6. ci-dessus, l’Editeur doit soumettre à l’agrément de l’Annonceur, ou de son Mandataire, un projet du Mini Site Internet.
7.8. Dès réception du projet de Mini Site Internet dans les conditions visées à l’article 7.7. ci-dessus, l’Annonceur, ou son Mandataire, dispose alors d’un délai de (7) sept jours pour faire connaître ses éventuelles demandes de modification, et/ou donner son accord définitif. A défaut d’accord
à l’expiration de ce délai, l’Editeur met en ligne le projet de Mini Site Internet proposé
ou la dernière version du projet modifiée par l’Annonceur, ou son Mandataire.
7.9. Dans les 24 heures à compter de l’accord définitif de l’Annonceur, ou de son Mandataire,
ou à l’expiration du délai visé à l’article 7.8. ci-dessus, l’Editeur met en place le Mini Site Internet sur son serveur.
7.10. L’Editeur n’est pas responsable des détériorations et pertes relatives aux éléments techniques.


7.11. Tous les éléments techniques fournis doivent être retirés par l'Annonceur, ou son Mandataire,
au plus tard 30 jours ouvrables après le dernier jour de diffusion de la Publicité sur l'Espace Publicitaire du Site. Passé ce délai, l’Editeur n’est plus tenu de conserver lesdits éléments techniques.


7.12. L'Annonceur, ou son Mandataire, fait dans tous les cas son affaire personnelle de l'acquisition préalable de tous les droits de reproduction, d'adaptation, de diffusion et de représentation, et plus généralement de tous les droits de propriété littéraire et artistique et/ou de propriété industrielle afférents aux signes distinctifs et autres éléments concernés par la diffusion de la Publicité
sur l’Espace Publicitaire du Site, le tout de telle manière que l’Editeur ne puisse jamais être inquiété à ce sujet.
7.13. L’Annonceur, ou son Mandataire, reconnaît et accepte que l’Editeur est le seul propriétaire
du Mini Site Internet qu’il a créé et qu’il héberge. La signature de l’Ordre d’insertion n'entraîne
la cession d’aucun droit de propriété littéraire et artistique au profit de l’Annonceur,
ou de son Mandataire.


7.14. L’Annonceur, ou son Mandataire, reconnaît également que l’Editeur est le seul propriétaire
du nom de domaine du Mini Site Internet qu’il dépose en son nom propre.
Par conséquent, l’Annonceur, ou son Mandataire, ne peut ni au cours de l’exécution de l’Ordre d’insertion, ni à son terme, revendiquer un quelconque droit de propriété sur le Mini Site Internet, et/ou son nom de domaine, et/ou son contenu.
Article 8 : Responsabilités
8.1. Les Publicités et les Mini Sites Internet paraissent sous la responsabilité exclusive
de l’Annonceur et de son Mandataire.
Ces derniers garantissent en conséquence solidairement l’Editeur contre toute action ayant pour cause les contenus de la Publicité et du Mini Site Internet, et plus généralement, l’exécution
de l’Ordre d’insertion.

8.2. L’Editeur est en droit de refuser ou de suspendre le Mini Site Internet et/ou la Publicité
et/ou tout lien hypertexte qui serait contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, présenterait
un caractère politique ou confessionnel, serait non conforme au Droit Français, ou aux intérêts matériels ou moraux du Site, l’Editeur étant seul juge et n’ayant pas à indiquer les raisons
de son refus ou de la suspension.
Le refus ou la suspension de la Publicité et/ou du Mini Site Internet et/ou tout lien hypertexte
par l’Editeur ne saurait faire naître aucun droit à indemnité au profit de l’Annonceur,
ou de son Mandataire, et ne saurait dispenser ce dernier du paiement des Publicités déjà diffusées.
Article 9 : Annulation de l’Ordre d’insertion
Lorsque la demande d’annulation de l’Annonceur, ou de son Mandataire, intervient :

9.1. Entre la signature de l’Ordre d’insertion par les Parties et la remise des éléments techniques
à l’Editeur dans les conditions visées aux articles 6.3 et 7.6. des présentes, l’annulation est acceptée par l’Editeur moyennant le paiement d’une indemnité égale à 40% du prix HT tel que stipulé dans l’Ordre d’insertion.
9.2. Après la remise des éléments techniques à l’Editeur dans les conditions visées aux articles 6.3.
et 7.6. des présentes, et avant l’accord définitif de l’Annonceur, ou à l’expiration du délai de (7) sept jours conformément aux articles 6.5. et 7.8. des présentes, l’annulation est acceptée
par l’Editeur moyennant le paiement d’une indemnité égale à 60% du prix HT tel que stipulé
dans l’Ordre d’insertion.
9.3. Après l’accord définitif de l’Annonceur, ou à l’expiration du délai de (7) sept jours conformément aux articles 6.5. et 7.8. des présentes, l’Ordre d’insertion ne peut être annulé, et le paiement
du prix, tel que stipulé dans l’Ordre d’insertion, est exigible dans sa totalité.
Article 10: Résiliation de l’Ordre d’insertion
10.1. Si l'Annonceur, ou son Mandataire, souhaite résilier un Ordre d’insertion en cours d'exécution,
il doit signifier cette résiliation à l’Editeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l’Annonceur, ou son Mandataire, ne peut prétendre à aucun remboursement
ni indemnité de ce chef.

10.2. En cas de résiliation de l’Ordre d’insertion pour quelque cause que ce soit, les droits respectifs
des Parties seront réglés conformément aux usages de la profession publicitaire ; notamment
la résiliation de l’Annonceur, ou de son Mandataire, ne saurait dispenser ce dernier du paiement du prix tel que stipulé dans l'Ordre d'insertion.
Article 11 : Suspension de l’Ordre d’insertion
Si après la mise en ligne de la Publicité sur l’Espace Publicitaire du Site et, le cas échéant, la mise en ligne du Mini Site Internet, l'Annonceur, ou son Mandataire, souhaite suspendre l’exécution
de l’Ordre d’insertion, il doit signifier à l’Editeur par lettre recommandée avec accusé
de réception les dates de début et de fin de la suspension envisagée. Dans ce cas, l’Annonceur,
ou son Mandataire, ne peut prétendre à aucun remboursement ni indemnité de ce chef.
Article 12 : Report de la mise en ligne de la Publicité
En cas de demande d’un Annonceur, ou de son Mandataire, de reporter la mise en ligne
de la Publicité sur l’Espace Publicitaire du Site, les Parties tenteront de convenir d’une date
de report. Dans ce cas, l’Annonceur, ou son Mandataire, ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité de ce chef. Si aucune date ne pouvait être convenue,
l’Ordre d’insertion serait annulé par l’Editeur, et l’Annonceur, ou son Mandataire, devrait l’intégralité du prix tel que stipulé dans l'Ordre d'insertion.
Article 13 : Modifications de la Publicité et/ou du Mini Site Internet
En dehors d’une mise en ligne, ainsi que d’une modification de la Publicité et, le cas échéant,
du Mini Site Internet de l’Annonceur par période de 30 jours, l’Editeur se réserve le droit
de refuser toute nouvelle mise en ligne et/ou modification demandée par l'Annonceur,
ou son Mandataire. En cas d'acceptation de l'Editeur, la nouvelle mise en ligne, ou la modification
de la Publicité et/ou du Mini Site Internet donne lieu à une majoration de 15% du prix HT tel que stipulé dans l’Ordre d’insertion.
Article 14 : Incidents de mise en ligne
14.1. L'Editeur est libéré de son obligation de diffuser la Publicité de l'Annonceur sur l’Espace Publicitaire du Site, et le cas échéant, son Mini Site Internet, par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstances ayant une cause externe indépendante du fait personnel de l'Editeur. Dans ces circonstances, aucun retard ni défaut de diffusion de la Publicité, et consécutivement du Mini Site Internet, ne peut justifier la résiliation de l'Ordre d’insertion
par l’Annonceur, ou son Mandataire, ni donner lieu à une quelconque indemnité. Toutefois, à titre de compensation, l’Editeur peut, à sa convenance, proposer à l’Annonceur, ou à son Mandataire, une prorogation de la durée de diffusion de la Publicité, et le cas échéant, du Mini Site Internet,
à raison de la durée du retard de diffusion causée par de telles circonstances.

Pour l’application de la présente clause, doivent être considérés comme cas de force majeure
les cas suivants :
La guerre, l’émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication,
les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat
ou à la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement
du réseau Internet, ainsi que d’un dysfonctionnement du « Ad server », ainsi que les cas retenus par la jurisprudence constante des tribunaux français en la matière.
14.2. Les obligations souscrites par l’Editeur à l’occasion d’un Ordre d'insertion ne peuvent l’être
que vis-à-vis d’un Annonceur. En conséquence, l’Editeur ne peut être tenu à aucune obligation
de quelque nature que ce soit vis-à-vis d’un Mandataire.
14.3. L'Editeur se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité
au Site et, le cas échéant, au Mini Site Internet, pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement du Site et/ou de son serveur. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix. En cas de modifications devant intervenir dans les conditions de diffusion de la Publicité et/ou du Mini Site Internet, l’Editeur prévient l'Annonceur dans
un délai raisonnable et recueille son accord sur les changements prévus.
Article 15 : Tarifs
15.1. Les tarifs des Espaces publicitaires et des Mini Sites Internet sont les suivants :
- Réservation d’un Espace Publicitaire : 1 700 euros HT/an.
- Réservation d’un Espace Publicitaire + Mini Site Internet : 2 700 euros HT/an.
Les tarifs sont publiés sur le Site et communiqués par écrit sur simple demande à l’Editeur.

En cas de reconduction d’un Espace Publicitaire avec Mini Site Internet, la mise à disposition
du Mini Site Internet sera gratuite pour chaque année supplémentaire.
15.2. L’Editeur est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir
de responsabilité de ce fait.
En cas de baisse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout Ordre d’insertion signé après leur publication sur le Site. En cas de hausse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout Ordre d’insertion signé par les Parties après un mois suivant la publication de ces nouveaux tarifs sur le Site.
Article 16 : Conditions de paiement
16.1. Les achats d’Espaces Publicitaires (y compris de Mini Sites Internet) font l’objet
d’une facturation (toutes taxes en vigueur incluses) au jour de la signature de l’Ordre d’insertion.

Les factures sont établies par l’Editeur au nom de l'Annonceur, même en présence
d’un Mandataire, et ce, conformément aux dispositions de l’article 20 al. 3 de la loi 93-122
du 29 janvier 1993.
L'Annonceur est toujours le débiteur du prix tel que stipulé dans l'Ordre d'insertion, et tout paiement, ou avance, effectué par l'Annonceur à son Mandataire ne le libère pas vis-à-vis
de l’Editeur.
Les paiements se font par chèques libellés au nom de DS MEDIA.
16.2. L’achat d’un Espace Publicitaire (y compris de Mini Site Internet) est payable sans escompte
au comptant au jour de la signature de l'Ordre d’insertion par les Parties. Toutefois,
dans le respect des règles de non discrimination, et en fonction de sa situation particulière,
et éventuellement des garanties fournies, l’Annonceur peut se voir accorder un délai
de paiement, sans escompte en cas de paiement anticipé.


La mise en ligne de la Publicité sur l’Espace Publicitaire réservé du Site, et le cas échéant, la mise à disposition du Mini Site Internet, est subordonnée au respect des conditions visées ci-dessus.
L’Editeur se réserve le droit de subordonner l'exécution de tout Ordre d’insertion non seulement au paiement comptant du prix mais également à la prise de garanties notamment dans les cas suivants : nouveau client, Annonceur, ou Mandataire, pour lesquels l’Editeur a constaté
des incidents ou retards de paiement, Annonceur ou Mandataire dont la solvabilité semble trop faible, douteuse, détériorée ou n'est pas vérifiable.
16.2.1 Le référencement est payable au comptant dans les trente (30) jours à compter de l’émission
de la facture.
16.3. En cas de retard de paiement, l’Editeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de l'Ordre d'insertion en cours et d'annuler ceux non encore exécutés, le tout, de plein droit, sans préavis
ni indemnité.

Il y aura de plein droit d'échéance du terme pour toutes les factures émises et non payées, ainsi que pour toutes sommes restant dues non encore facturées.
16.4. Les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue portent, de plein droit, intérêt
à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, les frais de recouvrement étant
à la charge du débiteur.

Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur.

D'autre part, le retard dans le paiement d'une échéance, même
en cas de litige, entraîne la déchéance du terme de toutes les autres échéances.


16.5. En cas de défaillance d'un Mandataire titulaire d'un mandat de paiement et/ou d'un engagement
de paiement, l'Annonceur s'engage en dernier ressort à régler la créance impayée étant entendu
qu'il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application de l'article 1998 du Code civil.


16.6. En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur s'engage à payer à titre de clause pénale, et conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code civil,
une majoration de 15 % HT sur la totalité des sommes mises en recouvrement.

16.7. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Annonceur,
ou de son Mandataire, l’Editeur est en droit, dans les limites fixées par la loi, de résilier l’Ordre d’insertion en cours et ceux non encore exécutés.
16.8. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de l’Editeur dans un délai maximum de (8) jours ouvrables à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable, et la facture doit être réglée aux conditions prévues à cet effet.


16.9. La T.V.A. est décomptée en sus des tarifs. Au cas où un nouvel impôt ou taxe serait créé sur
la Publicité et/ou la création et l’hébergement de Mini Site Internet, ces impôts et taxes seraient
à la charge des Annonceurs et supportés par eux immédiatement.


Article 17 : Contestations

En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’un Ordre d’insertion, seul le droit Francais est applicable, et les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris sont seuls compétents, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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