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(Loi de finances de Début 2009)
Sommaire / Notions Générales PEL + CEL, Prêt in Fine
Crédit Immobilier
> Notions Générales PEL, CEL, Prêt in Fine
1) PLAN EPARGNE LOGEMENT (PEL) ET COMPTE EPARGNE LOGEMENT (CEL)
> Définition
Le Plan épargne logement permet de réaliser une épargne sans risque tout en garantissant un taux d’emprunt 4 à 10 ans plus tard. Le montant du prêt est fonction des intérêts perçus lors de la période d’épargne.
C’est pourquoi lorsque vous ouvrez un PEL, il existe 3 éléments clef :
Le versement de départ lors de l’ouverture du PEL ;
Le montant des versements ;
La durée de vie du PEL.
Les sommes placées sur le PEL sont bloquées 4 ans
Si vous sortez des fonds du PEL durant les 3 premières années, vous perdez la prime d’Etat et le PEL peut se transformer en CEL. Ce qui limitera le montant de votre prêt.
Si vous retirez des fonds la 4ème année, la prime d’Etat est divisée par 2 mais vous gardez le droit au prêt obtenu par les intérêts des 3 premières années.
Les versements obligatoires à effectuer sur votre PEL sont les suivants :
Versement lors de l’ouverture : 220 € minimum
Versements mensuels : 45 € minimum.
La prime d’Etat est plafonnée à 1 525 €.
Le total des sommes versées sur le P.E.L ne doit pas excéder 60 980 €.
La durée du prêt obtenu varie de 2 à 15 ans.
Lorsque le PEL atteint 4 ans, vous avez :
1 an pour effectuer une demande de prêt, ou
6 mois pour informer l’établissement que vous poursuivez.
Lorsque le PEL atteint 10 ans, les versements sont arrêtés et les droits au prêt ne bougent plus.
Vous pouvez prendre votre temps pour effectuer une demande de prêt. Vous avez un taux garantit.
Dès lors que vous sortez des fonds de votre PEL, il vous reste 1 an pour pouvoir effectuer un prêt vous permettant de bénéficier de vos droits au prêt.
> Le droit au prêt
Il s’agit du montant que vous pouvez emprunté grâce à votre Plan Epargne Logement. Le montant de votre emprunt dans le cadre du PEL ne peut pas excéder 92 000 €. Vous obtiendrez ce montant uniquement si vous avez perçu durant votre épargne le montant plafond des intérêts bancaires (3 816 €).
Votre droit au prêt ne peut pas vous être refusé, sauf pour les motifs suivants :
Surendettement ;
Pas de garantie hypothécaire ;
Pas d’assurance "décès – invalidité".
> Calcul du montant d’emprunt lié à votre droit au prêt
En fonction de la date d’ouverture de votre PEL et de la durée de l’emprunt que vous souhaitez contracter, vous obtenez un coefficient.
Le montant de votre emprunt sera alors le produit du coefficient par votre droit au prêt.
Plus la durée de votre emprunt est longue, plus le montant emprunté diminue.
Le taux de l’emprunt a été défini lors de l’ouverture du PEL
Pour évaluer votre droit au prêt, cliquez sur votre département dans la carte de France située dans la colonne de gauche. Il vous permettra d’obtenir un plan de financement concernant votre crédit immobilier. Le financement sera négocié au meilleur taux.
> Optimisation du PEL
Le PEL est parfaitement optimisé lorsqu’à son terme, on a obtenu l’intégralité des intérêts bancaires (plafonné à 3 816 €) et également la prime d’Etat (plafonnée à 1 523€).
En revanche, si l’on risque d’atteindre ses montants avant le terme du PEL, il est plus intéressant d’ouvrir d’autres PEL pour son conjoint, enfant, … et ainsi de pouvoir cumuler ses différents droits au prêt dans la limite du plafond de 92 000 €.
> Financement du PEL
Le PEL permet de financer :
une résidence principale : neuve ou ancienne, avec possibilité de la louer ;
une résidence secondaire neuve ;
des travaux d’amélioration ;
un parking ou garage situé dans un rayon d’1 km maximum autour de la résidence principale ;
des parts de SCPI (pour logement) ;
des parts de SCI ;
un terrain et une construction ;
la nue-propriété d’un logement ;
une résidence principale en viager ;
un appartement en multipropriété ;
des droits de succession sur un bien immobilier. > Fiscalité du PEL
En matière de fiscalité, le PEL permet les exonérations suivantes :
Les revenus de PEL ne sont pas imposés sur le revenu (hors CRDS 0,5 %, CSG 7,5 %, prélèvement social 2 %) ;
Il n’y a pas de prélèvements libératoires pour l’épargne.
> Avantages
Dans le cadre de l’épargne le PEL garantit un taux net d’impôt sans risque (hors CRDS 0,5 %, CSG 7,5 %, PS 2 %) ;
Dans le cadre de l’emprunt, le PEL bloque un taux d’emprunt quelle que soit la conjoncture ;
Ce prêt est obtenu sans frais de dossier ;
Les frais d’hypothèques sont plus faibles ;
Une économie est réalisée sur la publicité foncière qui n’est pas nécessaire dans le cadre d’un PEL
> Inconvénient
Le taux obtenu pour le prêt immobilier n’est pas toujours intéressant. En fonction de la conjoncture, le prêt immobilier classique peut offrir un taux plus intéressant.
2) LE COMPTE EPARGNE LOGEMENT – CEL
Le CEL offre plus de souplesse pour les retraits.
Il est plus court 18 mois pour un montant de prêt maximum de 23 000 €.
Le taux du prêt est compris entre 2,5 et 4,75 %, par conséquent il est plus intéressant.
Le taux d’épargne est plus faible.
La prime d’Etat est versée à la réalisation du prêt, elle est de 5/11ème des intérêts plafonnés à 1 144 €.
3) PRET IN FINE > Définition du Prêt IN FINE
Durant la période du prêt in fine, le capital emprunté est placé en épargne sur un contrat du type assurance-vie, … Ce capital est versé en un seul versement ou en plusieurs. Le capital placé produit des intérêts. Le capital placé ainsi que les intérêts produits permettront à l’échéance de rembourser en une seule fois le capital emprunté. En revanche les intérêts du prêt sont remboursés de façon mensuelle. Ces intérêts sont déductibles des revenus fonciers.
Le prêt in fine dure entre 5 et 15 ans, idéalement 10 ans.
Le taux obtenu est généralement plus intéressant que pour un prêt classique. En effet, l’établissement prêteur est en même l’établissement chez qui le client signe pour un produit d’épargne.
En général l’apport personnel exigé est de 20 % du montant du bien.
> Avantages du Prêt IN FINE
En cas de forte imposition foncière (> 45%) la déduction fiscale est intéressante ;
Les échéances sont faibles, car réduites aux intérêts du prêt.
> Inconvénients du Prêt IN FINE
Durant le prêt le capital ne s’amortit pas ;
Le coût du crédit est beaucoup plus important que dans le cas d’un crédit classique où le capital s’amortit peu à peu.
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